Participation des travailleurs

Loi fédérale sur l’information et la consultation des tra-vailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) Loi fédérale sur le travail dans l’industrie l’artisanat et le commerce (loi sur le travail LTr) Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) Ordonnance

Directive de 2002 établissant un cadre général d'information et de consultation et la consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales, coll de l 'Institut d'ailleurs, en 2004, que le Canada se classe parmi les pays où la loi sur les rale des règles de la directive dont le terme « établissement » fait partie

[PDF] Belgium-Loi relative au bien-être des travailleurs lors de lexécution

(4) loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (M B 20 4 1999) établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation tamment des travailleurs à domicile, des petites et moyennes entreprises, des ral ou sexuel au travail subsistent après la mise en œuvre des mesures ou si l' employeur s'abs-

[PDF] Intervention dentreprises extérieures - INRS

Néanmoins, un rappel succinct des dispositions introduites par la loi 2003-699 du 30 l'information des partenaires concernés (médecins du travail EU - EE, CHSCT EU rale de travaux électriques pour la mise en conformité de l' installation Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande

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L'INRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constituée sous est élaboré à partir des informations recueillies concernant les dossier de consultation des entreprises utilisé pour rale, la hauteur de passage d'une voie de circula-

[PDF] LEs NouvELLEs du droiT soCiaL EN BrEf - SNCC

d'entreprise, la loi prévoit une consultation préalable du sant un cadre général relatif à l'information et la consultation d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et rales d'administration, d'organisation interne ou externe,

[PDF] information (l) et la consultation du comité dentreprise dans le

tistique du ministère du travail effectuée pour connaître l'application de la loi dans ce rale des commandes » La consultation inclut l'information, mais celle-

[PDF] Manuel dinspection du travail - ILO

de visite et de contrôle d'entreprises, afin de contribuer à l'amé- procéder au classement de documents en vue d'une consultation à fournir des informations aux employeurs et aux travailleurs et réglementaire du droit du travail (lois, décrets et arrêtés) rale, les conditions de travail et la prévention des risques

[PDF] Un arrêt clé sur la procédure dinformation- consultation en cas de

30 sept 2009 · d'information- consultation en cas de licenciements collectifs sentants des travailleurs, qui s'est achevée le 31 licenciés, que la loi finlandaise sur la consultation d'entreprises – la directive n'ayant pas « pour d'une telle évolution, qui percerait le «voile» de la personnalité mo- rale ▷CJCE, 10

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au travail, du conseil d'entreprise et de la compétences du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), du conseil d'entreprise (CE) matière d'information et de consultation sur des la loi sur le bien-être au travail, le code sur le bien-être au travail et le RGPT; ral pour la protection du travail) et restent

pdf Loi fédérale 82214 sur l’information et la consultation des

La collaboration entre l’employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l’exploitation de l’entreprise repose sur le principe de la bonne foi L’employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l’exercice de ses activités

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la

La collaboration entre l'employeur et la représentation des travailleurs dans le do- maine de l'exploitation de l'entreprise repose sur le principe de la bonne foi L'employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l'exercice de ses activités

Participation des travailleurs - adminch

Consultation des travailleurs - adminch

L’article 6 OLT 3 et l‘article 48 LTr sont des cas d‘application de la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entre-prises du 17 décembre 1993 (loi sur la participa-tion ; RS 822 14) Cette dernière est une loi-cadre qui contient principalement des dispositions sur

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PARTICIPATION :

SANTE AU TRAVAIL

La participation des travailleurs poursuit, entre autres, prise, et par là, de contribuer à renforcer la collabora- prise, sont plus motivés et plus productifs. Ce feuillet se limite au droit de participation en lien avec la loi sur le -accidents (LAA).

Droits de participation en matière de santé

et sécurité au travail Les travailleurs ont un droit de participation en matière de conditions de travail qui influencent la protection de la santé et la sécurité au travail : aménagement de locaux et postes de travail et de locaux de séjour, tion conception ergonomique globale du travail organisation du travail environnement des postes de travail (climat, éclai- rage naturel et artificiel, couleurs dans les locaux de travail) protection des non-fumeurs protection de la santé en cas de maternité des horaires de travail travail de nuit (en particulier des mesures supplé- nisation des transports ou les possibilités de se re- etc.

Étendue des droits de participation

Information et instructions

Les travailleurs doivent être informés de tous les faits, nouveautés et changements importants qui concernent les domaines précités. Ils doivent en particulier être in- formés durant leur temps de travail de manière suffi- sante sur tous les risques et sur les mesures néces- saires mises en place qui visent à les prévenir. Les informations et les instructions doivent immédiatement être dispensées aux travailleurs lors de leur entrée en service ou tr donnance sur la prévention des accidents, les travailleurs ou leurs représentants doivent être renseignés sur les tâches de ceux-ci.

Consultation

Les travailleurs doivent être consultés et ont le droit de faire connaître leur opinion auprès de la direction sur tous les as- pects concernant la sécurité au travail, la protection de la santé sion. Ils ont le droit de formuler des propositi doit en outre motiver une décision lorsque les objections des compte. Ce droit de consultation et de discussion implique que les col- laborateurs doivent être informés de manière suffisante et adé- quate sur les sujets soumis au droit de participation. Association lors des inspections par les autorités de surveillance (inspections du travail, CNA) prise doivent gences formulées par ces dernières.

Devoirs des collaborateurs

Respect des instructions concernant la santé et la sécurité au travail Les travailleurs doivent notamment utiliser les équipements in- installations de protection ou de les démonter.

Devoir

la sécurité au travail Les défauts doivent être corrigés sans retard. Si les travailleurs annoncer sans délai les défauts aux supérieurs. Prévention de la mise en danger de soi ou de tiers chotropes. de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Conditions de travail

Editeur :

SECO | Direction du travail | Conditions de travail info.ab@seco.admin.ch | www.seco.admin.ch Information n° 104 | 09.2000 (Réédition 08.2018) Reproduction autorisée avec indication des sources SECO Direction du travail, Inspection fédérale du travail, Berne www.seco.admin.ch

Inspections cantonales du travail

www.iva-ch.ch SUVA/CNA, Division sécurité au travail, Lucerne et

Lausanne

www.suva.ch

Exercice du droit de participation

Les travailleurs exercent directement le droit de participation représentants. Dans les entreprises occupant au moins cinquante travail- leurs, ceux-ci peuvent élire, parmi eux, des représentants. Lorsque la demande en est faite par un cinquième au moins des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, sentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travail- est dés Une représentation des travailleurs peut également être élue dans les entreprises de moins de 50 travailleurs si et les travailleurs le souhaitent. Dans les entreprises avec représentation des travailleurs, celle-

Bases légales

Les lois et ordonnances suivantes contiennent des disposi- tions sur la ௗ vailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) le commerce (loi sur le travail, LTr) Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) -accidents (LAA) Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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