12 sept 2005 · ANCIAUX, JEAN AUCLAIR, Mme MARTINE AURILLAC, MM PATRICK BEAUDOUIN, JEAN- CLAUDE BEAULIEU, JACQUES-ALAIN BÉNISTI,
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[PDF] N° 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
17 déc 2019 · présentée par Mesdames et Messieurs Bruno STUDER, Gilles LE GENDRE et les membres du groupe La République en Marche et
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12 fév 2020 · L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (15e législature) : 2519, 2651
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