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Actes devant requérir la forme authentique

Certains actes doivent, selon la législation française, revêtir la forme authentique, notamment

dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

Immobilier

Contrat de vente immobilière.

Patrimoine

Donations (entre vifs, entre époux..).

Famille

Contrat de mariage ;

désignation de la loi applicable au mariage ; française.

Successions

Le pacte successoral ;

l'acte de notoriété ; le partage de la succession ; la prestation de serment en matière successorale ; l avec le pays de résidence).

Attention : le testament

peut être authentique, olographe international ou mystique.

Certaines procurations :

Pour consentir ou accepter une donation ;

pour acheter avec emprunt ; pour emprunter ; pour constituer une hypothèque conventionnelle ; pour consentir une cession d'antériorité d'hypothèque ; pour représenter l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de vente d'immeuble à construire ; pour recueillir une succession; pour vendre un bien immobilier non construit. pour en savoir plus, consultez votre notaire.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25