[PDF] [PDF] Télécharger en format PDF - ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE

validité est le fait pour un acte, souvent matériel, de remplir les con- ditions qui lui d'un droit supérieur, cette création nécessite une interprétation du droit Selon la référé suspension, l'acte n'est pas déclaré illégal : s'il y a doute sérieux,



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