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Annexe 1

Demande de mise en disponibilité pour année scolaire 2020-2021

(DSDEN 93 - Service de gestion individuelle et financière - Campagnes 2020 - bureau 4D06 - 8 rue Claude Bernard - 93008 Bobigny

Cedex)

A RETOURNER POUR LE 18 janvier 2020 cachet de la poste faisant foi. ( 1ère DEMANDE ( RENOUVELLEMENT

Je soussigné (e) :

Nom d"usage : ...................................................... Nom de famille : ................................................................

Prénom : ...............................................................Né(e) le :................................ Numen :.............................

Adresse :....................................................................................................................................................

Tel portable :........................................................................

Courriel éducation nationale

1 : ..................................................................@ac-creteil.fr

Corps-Grade

2 :............................................................

SOLLICITE POUR L"ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 :

( Une mise en disponibilité de droit (cf. annexe 1 Bis pour les pièces justificatives) :

Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ; Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d"exercice des fonctions du fonctionnaire ; Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant atteint d"un handicap nécessitant la présence d"une tierce personne ; Pour exercer un mandat électif.

( Une mise en disponibilité sur autorisation (cf. annexe n°1 Bis pour les pièces justificatives)

Pour études ou recherches ; Pour convenances personnelles ; Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l"article L.351-24 du code du travail.

· Je prends acte que tout enseignant qui obtient une mise en disponibilité ne bénéficie de cet avantage que pour l"année scolaire

sollicitée et qu"il doit renouveler sa demande de disponibilité ou demander la réintégration dans le corps d"origine au

moment de la campagne des disponibilités.

· Je prends acte également que toute absence de renouvellement de ma demande, dans les délais impartis, constituant une faute

personnelle, est susceptible de me placer en situation administrative irrégulière et peut conduire l"administration à prononcer ma

radiation des cadres - décision qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.

· Je prends acte enfin que le non-signalement en temps utile de mon changement d"adresse, en cas de non-renouvellement de ma

demande, constitue également une faute personnelle susceptible d"entraîner ma radiation.

Fait à .........................................................., le ......./......../......... Signature du demandeur :

Toute demande non accompagnée des pièces justificatives, propres aux raisons invoquées sera rejetée.

1 Adresse mail professionnelle sera utilisée obligatoirement pour tout échange avec la DSDEN 93.

2 Pour les professeurs des écoles stagiaires, la demande de disponibilité est soumise à titularisation.

Annexe 1bis

De la disponibilité des instituteurs et

professeurs des écoles titulaires (Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) ARTICLE MOTIF DUREE PIECES JUSTIFICATIVES et/ou CONDITIONS

PARTICULIERES

Article 44 a Etudes ou recherches 1 an renouvelable Durée maximale = 6 ans - Certificat de scolarité Article 44 b Convenances personnelles 1 an renouvelable

Durée maximale = 10 ans

pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard

à la fin d"une période de 5

ans, ait réintégré la fonction publique au moins

18 mois.

- Toute pièce permettant de justifier la situation de l"agent Article 46 Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l"article L.351-24 du Code du Travail 1 an renouvelable

Durée maximale = 2 ans - L"intéressée doit avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l"administration - Tout document justifiant de la création de l"entreprise (inscription au registre du commerce)

Article 47 a Soins : - au conjoint (par mariage ou PACS, selon la décision du Conseil d"Etat n°123314 du 25 novembre 2014) - à un enfant - à un ascendant - à la suite d"un accident ou d"une maladie grave

1 an renouvelable

Durée maximale = 9 ans - Photocopies du livret de famille et - Certificats médicaux détaillés remis sous pli confidentiel Article 47 b - Elever un enfant de moins de 8 ans - Soins : - à enfant à charge - au conjoint - à un ascendant atteint d"un handicap nécessitant la présence d"une tierce personne 1 an renouvelable tant que les conditions sont remplies - Photocopies du livret de famille - Convention de PACS - Photocopies du livret de famille et - Carte d"invalidité Article 47 c Pour suivre le conjoint astreint à une résidence éloignée pour des raisons professionnelles 1 an renouvelable tant que les conditions sont

remplies - Photocopies du livret de famille - Convention de PACS et - Attestation d"emploi du conjoint (avec mention des dates et lieu du contrat)

Article 47

3ème alinea Déplacement dans un T.O.M.-D.O.M. ou à l"étranger en vue de l"adoption d"un ou de plusieurs enfant(s) 6 semaines maximum par

agrément - Copie de l"agrément mentionné aux articles 63 et 100-3 du Code de la famille et de l"aide sociale

Article 47

4ème alinea Exercice d"un mandat d"élu local

Durée du mandat - Demande de l"intéressé(e) - Attestation préfectorale

Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 07 octobre 1994.

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