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Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante" "peine afflictive peine infamante" L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76

Côte d’Ivoire Code pénal - Droit-Afrique

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1

Loin°2016Ǧ412du15juin2016

Livre0ǦDispositionsgénérales

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2

Titre1ǦInformationdesconsommateurs

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4

Titre2ǦPratiquescommerciales

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Art.17.Ǧǯǯͳ͸ǡ

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6

Section4ǦLoteriespublicitaires

Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait

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11

Art.50.Ǧ

Art.52.Ǧ ǡ

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12

Section2ǦAbusdefaiblesse

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15

Chapitre2ǦClausesabusives

Section2ǦCommissiondesclausesabusives

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16

Chapitre4ǦRemisedescontrats

Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes

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17

Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions

Section1ǦPoursuites

Section2ǦSanctions

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19

Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Section1ǦChampd'application

Section2ǦGarantieslégales

Section3ǦGarantiescommerciales

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20

Chapitre3ǦMesuresd'application

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21

Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête

Section1ǦAutoritésqualifiées

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22

Section2ǦRechercheetconstatation

Art.102.Ǧ

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23

Section3ǦMesuresd'urgence

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24

Section4ǦExpertises

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25

Chapitre5ǦDispositionscommunes

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27

Chapitre1ǦPrévention

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30

Chapitre3ǦSanctions

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32

Livre3ǦEndettement

Titre1ǦCrédit

Chapitre1ǦCréditàlaconsommation

Art.144.Ǧǯ

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33

Section2ǦPublicité

Section3ǦCréditgratuit

Section4ǦContratdecrédit

Art.151

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Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ

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Section5ǦCréditsaffectés

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Section7ǦSanctions

Art.177.Ǧͳͷͳ

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39

Art.180.Ǧǯǯ

Section8ǦProcédure

Chapitre2ǦCréditimmobilier

Section1ǦChampd'application

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40

Section2ǦPublicité

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Section3ǦContratdecrédit

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43

Section4ǦContratprincipal

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Art.200.ǦǯǯǦ

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45

SousǦsection3ǦDispositionscommunes

Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ

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46

Section7ǦSanctions

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Section1ǦTauxd'intérêt

SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal

Art.216.Ǧǡǡ

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48

SousǦsection2ǦTauxd'usure

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49

Section2ǦCautionnement

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50

Section3ǦRémunérationduvendeur

Section4ǦPouvoird'enquête

Section5ǦDispositionsd'ordrepublic

Chapitre1ǦNullitédesconventions

Chapitre2

ǦDispositionsdiverses

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51

Titre3ǦSurendettement

particuliers

Section1ǦDéfinition

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Art.238.Ǧǡǡ

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54
desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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55

Chapitre3ǦDispositionscommunes

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56
consommateurs consommateurs

Section1ǦActions

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57

Art.260.Ǧǡ

Art.261.Ǧ ǡ

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58

Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale

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