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VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr
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LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTSREFERENCES JURIDIQUES
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territorialeDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agentsArrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des
établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participationArrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agentsArrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de
l'Union Européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participationCirculaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 " Participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents »PROTECTION SOCIALE
VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr
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Table des matières
I. La protection sociale ....................................................................................................... 2
1. Définition ..................................................................................................................... 2
2. Principes ...................................................................................................................... 2
II. La participation financière des collectivités ........................................................................... 3
1. Définition ..................................................................................................................... 3
2. Principes ...................................................................................................................... 3
3. Mise en place de la participation ........................................................................................ 3
4. Versement de la participation ............................................................................................ 5
III. Schéma récapitulatif des procédures ................................................................................... 6
I. La protection sociale
1. Définition
De quelle protection sociale bénéficient les agents territoriaux ?La protection sociale des agents territoriaux dite " statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du
traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail.Dans la fonction publique, le système de mutuelle est différent de celui du secteur privé O·MJHQP QH GLVSRVH
pas automatiquemHQP G·XQH PXPXHOOH (protection sociale complémentaire) LO OXL MSSMUPLHQP G·HQ VRXVŃULUH XQHB
De quoi se compose la protection sociale complémentaire des agents ?La protection sociale complémentaire est un mécanisme G·MVVXUMQŃH facultatif permettant aux agents
de faire face aux conséquences financières des risques " prévoyance » et/ou " santé ».
la prévoyance Ń·HVP un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en
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