Dahir du 25 rebia II 1345 (2 novembre 1926) Sur la police du domaine public Arrêté viziriel du 22 chaabane 1336 (2 juin 1918) portant délimitation du Tout acte d'administration comportant occupation ou amodiation du domaine public devra être public par voie de publication et d'affiche faites en français et en arabe
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