ont adopté le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des 2L' ohada a procédé par la formule d'acte uniforme et se démarque 1966, a prévu en son Art 887,Al 3,deux types d'infractions qui ,bien que Rousselet et Patin, delits et sanctions dans les sociétés par actions, sirey 1938,no 291,p220
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[PDF] Ohadata D-08-09 Le droit pénal des affaires au Niger - logo ohada
ont adopté le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des 2L' ohada a procédé par la formule d'acte uniforme et se démarque 1966, a prévu en son Art 887,Al 3,deux types d'infractions qui ,bien que Rousselet et Patin, delits et sanctions dans les sociétés par actions, sirey 1938,no 291,p220
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