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Conseil régional du Centre - Val de Loire

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Délibération de la Commission Permanente

CPR N°20.05.27.63

OBJET : Direction de la Transformation Numérique et Citoyenne

Démocratie Permanente et Egalité

Attribution de la subvention 2020 en application de la convention triennale de partenariat 2018-2020 entre la Région Centre-Val de Loire et Villes au carré

Approbation de la convention financière 2020

La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 12 juin 2020 à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu la délibération DAP n° 18.05.9 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée

d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ;

Vu le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ;

Vu la délibération DAP n° 16.03.09 du 23 juin 2016 relative à la mise en place d'une région

participative et citoyenne ;

Vu la délibération DAP n° 18.02.01 du 19 avril 2018 relative au plan d'actions " faire vivre

une démocratie permanente en Région Centre Val de Loire » ; Vu la délibération CPR n°18.09.27.81 du 17 octobre 2018 approuvant la convention triennale de partenariat ; Vu la proposition d'accompagnement de Villes au carré dans la mise en oeuvre du plan d'action " faire vivre une démocratie permanente en Région Centre Val de Loire » en date du 7 avril 2020 ; Vu l'avis favorable émis par la commission Finances, Fonds Européens, Personnel et Fonctionnement de l'administration lors de sa réunion du 4 juin 2020 ; 2 Considérant que l'opération s'inscrit pleinement dans les orientations régionales en faveur

du progrès démocratique et plus particulièrement les mesures 5 et 7 du plan d'actions voté

en avril 2018

DECIDE

D'attribuer une subvention d'un montant de 83 050 €, sur une dépense subventionnable de 83 050 € TTC représentant la totalité de l'action, à Villes au Carré pour la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre de la convention d'application 2020 ; D'approuver la convention financière 2020 jointe en annexe 1 ; D'habiliter le Président du Conseil Régional à signer la convention financière 2020 avec Villes au carré, ainsi que tous les actes afférents ; D'affecter les crédits correspondants pour un montant de 83 050 € sur l'AE 2016-

1665 ;

Les modalités de versement et de contrôle sont prévues dans la convention (annexe 1). Le crédit total de 83 050 € sera affecté sur le budget régional au chapitre

930 0202 6574 1665 100 ; enveloppe 2016-1665.

Le Président du Conseil régional,

François BONNEAU

SIGNE ET AFFICHE LE : 12 JUIN 2020

N .B : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans

ce même délai.

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Délibération de la Commission Permanente

CPR N°20.05.34.41

OBJET : Direction Europe et International / Direction de l'Agriculture et de la Forêt - FEADER - Mesures agro-environnementales climatiques et agriculture biologique : - Liste des territoires ouverts en 2020 - Agréments des techniciens et des formations MAEC 2020 - Notices de territoires et de mesures 2020 - Modification de notices de mesures 2019

La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 12 juin 2020 à ORLÉANS, après avoir

pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu la délibération DAP n° 15.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée d'une

partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu la délibération DAP n° 15.02.01 du 15 avril 2015 approuvant le Contrat de Plan Etat-Région

2015-2020 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78 concernant la gestion des fonds européens par les Régions ;

Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens

pour 2014-2020 ;

Vu la délibération DAP n° 14.01.01 du 20 février 2014 autorisant le Président à faire acte de

candidature après de l'Etat pour que la Région soit l'autorité de gestion du Programme de

développement rural régional FEADER " Centre » 2014-2020 et l'autorisant à prendre les actes

nécessaires à la constitution au dépôt de cette candidature et à la désignation comme autorité

de gestion ; Vu le Programme de Développement Rural Régional de Centre-Val de Loire, approuvé par la décision de la Commission Européenne (C(2015) 6922 final) du 7 octobre 2015 et modifié par

décision (C(2017) 768 final) de la Commission européenne du 6 février 2017, et par décision

(C(2018) 937 final) de la Commission européenne du 12 février 2018 ;

Vu la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ;

Vu le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission

lors de sa réunion du 4 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission

lors de sa réunion du 5 juin 2020 ; - 2 -

N .B : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans ce même délai.

DECIDE

-d'approuver la liste des territoires ouverts aux MAEC en 2020 retenus à l'issue de l'appel à projets de la campagne 2020, telle que présentée en, annexe 1 ; -d'approuver la liste annuelle des techniciens agréés pour l'élaboration du bilan sur les pratiques phytosanitaires en 2020, telle que présentée en annexe n°2 ; -d'approuver la liste des formations 2020 agréées dans le cadre des engagements en MAEC de réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires (engagements PHYTO 04 - 05 - 06 - 14 - 15 et 16), telle que présentée en annexe n°3 ; -d'approuver les notices de territoires et de mesures des mesures agro- environnementales climatiques mises en oeuvre sur des Projets agro- environnementaux climatiques (Types d'opérations 10.1-01 à 10.1-68 du Programme de développement rural Centre-Val de Loire) de la campagne 2020, telles que présentées en annexe n°4 ; -d'approuver les notices de mesures des mesures agro-environnementales climatiques non zonées (Types d'opérations 10.1-69 à 10.1-71 du Programme de développement rural Centre-Val de Loire) de la campagne 2020, telles que présentées en annexe n°5 ; -d'approuver les notices de mesures de la mesure 11 " Conversion et Maintien de l'agriculture biologique » (types d'opération 11.1-1 et 11.1-2 du Programme de développement rural Centre-Val de Loire) de la campagne 2020, telles que présentées en annexe n°6 ; - d'approuver la modification des 4 notices de mesures des mesures agro- environnementales climatiques mises en oeuvre sur des Projets agro- environnementaux climatiques (Types d'opérations 10.1-01 à 10.1-68 du Programme de développement rural Centre-Val de Loire), de la notice " mesure » pour les aides à l'Agriculture Biologique, ainsi qu'une notice de territoire, de la campagne 2019, telles que présentées en annexe n°7.

Le Président du Conseil régional,

François BONNEAU

SIGNE ET AFFICHE LE : 12 juin 2020

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Délibération de la Commission Permanente

CPR N°20.05.34.65

OBJET : Direction Europe et International - PO FEDER FSE Centre-Val de Loire

2014/2020

Axe 4, " la transition vers une économie à faible teneur en carbone » : Approbation

de l'Appel à Projets Bâtiments démonstrateurs en efficacité énergétique et à haute

qualité environnementale - construction neuve de bâtiments publics.

La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 12 juin 2020 à ORLÉANS, après avoir

pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu la délibération DAP n° 15.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée d'une

partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu la délibération DAP n° 15.02.01 du 15 avril 2015 approuvant le Contrat de Plan Etat-Région

2015-2020 ;

Vu la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ;

Vu le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78 concernant la gestion des fonds européens par les Régions ;

Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens

pour 2014-2020 ;

Vu la délibération DAP n° 14.01.01 du 20 février 2014 autorisant le Président à faire acte de

candidature après de l'Etat pour que la Région soit l'autorité de gestion du Programme

Opérationnel FEDER/FSE " Centre » 2014-2020 et l'autorisant à prendre les actes nécessaires à

la constitution au dépôt de cette candidature et à la désignation comme autorité de gestion ;

- 2 -

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° C(2014)9088 du 26 novembre 2014

portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé " Centre »

CCI 2014FR16M0OP003 au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour la période

2014-2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission " Finances, Fonds Européens, Personnel et Fonctionnement de l'Administration » lors de sa réunion du 4 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission " Transports et Intermodalité, Transition énergétique

et Environnement » lors de sa réunion du 10 juin 2020.

DECIDE

rd'approuver les termes de l'appel à projets " Bâtiments démonstrateurs en efficacité énergétique et à haute qualité environnementale - CONSTRUCTION NEUVE » (Annexe 1) dans le cadre du PO FEDER-FSE Centre-Val de Loire 2014/2020 et son lancement en juillet 2020 ; rd'autoriser le Président à signer tous les actes afférents.

Le Président du Conseil régional,

François BONNEAU

SIGNE ET AFFICHE LE : 12 juin 2020

N .B : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans ce même délai.

1

Conseil régional du Centre - Val de Loire

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Délibération de la Commission Permanente

CPR N° 20.05.31.01

OBJET : Direction de l'Agriculture et de la Forêt

CAP FILIERES

Attribution de subventions à divers bénéficiaires dans le cadre des CAP Filières

Approbation de conventions, d'avenants

Affectation de crédits

La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 12 juin 2020 à ORLEANS, après avoir

pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu la délibération DAP n° 18.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée d'une

partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu la délibération DAP n° 15.02.01 du 15 avril 2015 approuvant le Contrat de Plan Etat-Région

2015-2020 ;

Vu la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ;

Vu le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ; Vu les délibérations CPR attribuant les subventions au titre des CAP, Arboriculture 3 (CPR n°16.08.31.75 DU 21/10/2016, n°19.02.31.03 du 08/02/2019) ; CAP Bovin Lait 2 (CPR n°14.10.31.33 du 07/11/2014 - CPR n°16.04.31.52 du 20/05/2016 - n°17.04.31.17 du

07/04/2017 et CPR n°18.09.31.04 du 17/10/2018), Caprin (CPR n°17.04.31.16 du 07/04/2017),

Equin (CPR n°16.09.31.58 du 25/11/2016) ; Forêt Bois 3 (CPR n°15.04.31.40 du 16/04/2015, n°17.04.31.11 du 07/04/2017), Bovin Viande 3 (CPR n°16.06.31.42 du 08/07/2016), n°18.08.31.04 du 14/09/2018, n°19.02.31.01 du 08/02/2019), Ovin 3 (CPR n° 17.04.31.15 du

07/04/2017, n°18.09.31.04 du 17/10/2018, n°18.10.31.13 du 16/11/2018, n°19.07.31.13 du

05/07/2019), Apiculture 3 ( CPR n°18.03.31.54 du 16/03/2018), Légumes 2 (CPR n°

14.09.31.56 du 17/10/2014 - CPR n°17.07.31.04 DU 07/07/2017 et CPR n° 18.09.31.04 du

17/10/2018), Pisciculture (n°19.07.31.10 du 05/07/2019), Semences 2 (CPR n°15.06.31.57 du

19/06/2015 et CPR n°18.02.31.10 du 16/02/2018),Grandes Cultures 2 (CPR n°17.03.01.02 du

10/03/2017, n° 19.04.31.05 du 05/04/2019), Horticulture 3G (CPR n°18.02.31.11 du

16/02/2018),Viticulture 3G (CPR n°18.09.31.06), Viandes Blanches (CPR n°17.04.31.18 du

2

07/04/2017) ; des cadres d'intervention politique agriculture et filières locales à compter de

2019 (CPR n°19.01.31.06 du 18/01/2019) ;

Vu la délibération DAP n°16.05.04 du 15 décembre 2016 approuvant le SRDEII - Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation de la Région

Centre Val de Loire ;

Vu la délibération DAP n°17.02.05 des 29 et 30 juin 2017 approuvant la nouvelle politique agricole ; Vu l'avis favorable émis par la commission. " Développement Economique, Economie Sociale et Solidaire, Agriculture, Transfert de Technologie » lors de sa réunion du 5 juin 2020; Considérant que les projets présentés s'inscrivent dans le cadre des CAP FILIERES ;

DECIDE

-de répondre favorablement aux demandes d'aides, et de modifications ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes 3

CAP FILIERE

1.Investissements

Réf Bénéficiaire Adresse

Objet du

dossier HT ou TT C

Coût projet

Ta ux

Subventio

n rég im e d'ai de AP/AE

Début et fin

programme

Cap Apiculture

3 AP 2014 1358

00140397 VAN

BIESBROCK

VINCENT 5 LES MOREAUX

36200 CHAVIN Habillage des

murs de la miellerie en faïence HT 4 330,48 € 40
%1 732,19 € Sa 503

88 Nature

20421 12/06/2020

12/06/2022

00140420 RYK

ISABELLE 4 RUE DU

CHARRIER

18000 BOURGES Gerbeur,

abris, bac décanteur HT 8 538,43 €30 %2 561,53 € SA 503

88 Nature

20421 12/06/2020

12/06/2022

Total CAP

Apiculture3 4 293,72 €

CAP Bovin Lait

3 AP 2015 1362

00140309 EARL

MAROTTE La Cordasserie

36290 AZAY LE

RIDEAU Chien

électrique,

dalle pour racleur et rainurage béton HT 9 999 € 20quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38