civil, comme mesure d'assistance éducative : la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) "Lorsque les prestations familiales ne sont
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[PDF] La Mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial:
la loi réformant la protection de l'enfance Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) - a rarement autant fait parler d'elle que ces
[PDF] MESURE JUDICIAIRE DAIDE à lA gEStIon DU bUDgEt fAMIlIAl
civil, comme mesure d'assistance éducative : la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) "Lorsque les prestations familiales ne sont
[PDF] Mesure Judiciaire dAide à la Gestion du Budget Familial - adsea 01
Le service MJAGBF de l'ADSEA 01 exerce une mission de protection des enfants et de contrôle des prestations sociales familiales ordonnée par le Juge des
[PDF] MESURE JUDICIAIRE DAIDE A LA GESTION DU BUDGET
Ce projet de service se nourrit aussi du projet associatif de l'UDAF L'une des missions de l'association étant de gérer tout service d'intérêt familial dont les
Mesure dAide à la Gestion du Budget Familial - AGSS de lUDAF
Le Juge des Enfants a instauré une mesure judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial en faveur de votre famille En effet selon l'article 375-9-1 du Code
Mesure Judiciaire dAide à la Gestion du Budget Familial MJAGBF
4 oct 2017 · Le Juge des Enfants a instauré une mesure judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial en faveur de votre famille En effet selon l'article
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Le juge des enfants a prononcé une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial à votre égard et a confié ce mandat à notre service Un délégué aux
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La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la Protection de l'enfance inscrit au code civil, comme mesure d'assistance éducative : la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). "Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfa nts et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.22-3 du code de l'a ction sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délégué au x prestations familiales" Art 375-9. "Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'e ntretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations."
La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est ordonnée par le Juge des enfants.
L'ordonnance précise les éléments ayant motivés sa décision, les objecti fs de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, sa durée ainsi que le service désigné pour son
exercice. La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est ordonnée pour deuxans maximum et peut être renouvelée par le Juge des enfants selon l'évolution de votre situation.recours
En référence au Code de procédure civile art.1262-7 : un appel peut être formé dans un délai
de 15 jours suivant la notification de la décision du Juge des enfa nts. Cet appel ne suspend pas l'exercice de la mesure. Le service confie la conduite de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial àun délégué aux prestations familiales.à quoi sert LA Mesure JudiciAire d'Aide à LA Gestion du BudGet FAMiLiAL ?
Évaluer votre situation familiale dans son ensemble Comprendre votre fonctionnement budgétaire, vous conseiller dans la gestion de toutes vos ressources au quotidien, déterminer les dépenses à payer en priorité (loyer, charges loca tives, alimentation...)MESURE JUDICIAIRE D'AIDE à lA gEStIon DU bUDgEt fAMIlIAl 152 boulevard du 1
er chasseurs - 61000 AlençonMESURE JUDICIAIRE D'AIDE
À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL -
Vous accompagner dans les choix de vie quotidienne de votre foyer pour répondre aux besoins de vos enfants (alimentation, santé, habillement, activité s sportives, loisirs, activités culturelles) en fonction de leur âge, de leur autonomie et de leur environnement Vous aider à favoriser un cadre de vie décent à votre foyer, des conditions de scolarité stables pour vos enfants Favoriser l'accès aux droits, aux soins de votre famille (Prestations familiales, Couverture maladie universelle, mutuelle...)Vous aider à rétablir un équilibre dans votre budget et réaliser vos démarches pour devenir
autonome Réduire votre endettement, le cas échéant Vous aider à assumer vos obligations parentales dans le respect de la loi. c o MM ent se dérou L e LA M esure J udici A ire d' A ide LA G estion du B ud G et FAM i L i AL Seules les prestations familiales mentionnées dans l'ordonnance du Juge des enfants sont per- çues par le service, sur un compte bancaire. Tout autre revenu (comme les salaires, allocationschômage...) n'est pas perçu par le service, mais doit être pris en compte pour une organisation
du budget familial adaptée. Ces prestations sont affectées en priorité aux besoins essentiels de vos enfants, aux dé pensesde première nécessité les concernant et aux dépenses de logement, d'entretien de santé et
d'éducation. Un relevé de compte vous est transmis chaque mois.La première rencontre se déroule, dans la mesure du possible, à votre domicile en présence du
responsable du service et du délégué aux Prestations familiales. Cette première prise de contact a pour objectifs de : vous présenter notre accompagnement dans le cadre de la Mesure Judiciaire d'Aide à laGestion du Budget Familial,
faire avec vous un premier point de votre situation en fonction des objectifs fixés par leJuge des enfants.
252 boulevard du 1
erChasseurs - 61000 Alençon
Mesure JudiciAire d'Aide
à LA Gestion du BudGet FAMiLiAL -
Les entretiens se déroulent le plus souvent à votre domicile à raison d'une fois par mois, en
moyenne.La régularité des entretiens a un caractère obligatoire. L'impossibilité d'exercer une Mesure
Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial durant une période de trois mois, non justifiée,
fait l'objet d'une note d'incident auprès du Juge des enfants. Dans le cadre de notre mission, une visite de votre logement doit être faite, principalement de la chambre des enfants. Un Document individuel de prise en charge est co-écrit avec vous. Ce document reprend les objectif de l'ordonnance du juge, vos attentes vis-à-vis de la mesure et les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour les atteindre. Un mois avant l'échéance de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, un rapport de situation est adressé au Juge des enfants, concluant soit :