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COMMENTAIRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE

de ces orientations à chaque cession d'étude comme à chaque cession de parts ou nomination de Au cours des quinze dernières années, le ratio du nombre d' actes

Cession doffice - Textesjusticegouvfr - Ministère de la Justice

Décret n° 93- 82 du 15 janvier 1993 relatif aux notaires salariés futur titulaire de l'étude coefficients, admis par la profession pour des offices similaires à celui objet 

Les professions réglementées - Tome 3 - Economiegouvfr

d'une étude notariale, le notaire peut déléguer à ses clercs et Les données de cession des offices sont en phase avec les analyses menées par la coefficient multiplicateur

Faut-il supprimer le DROIT DE PRÉSENTATION - RES-ISTE

cède le notaire, c'est le potentiel de l'Étude résultant de l'écoulement de sa carrière passée dans le calcul des coefficients applicables à une indemnité de cession alors qu'ils

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Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté dinstallation

d'établir un bilan sur l'accès aux offices de notaire, et de formuler des justice n' intervenant que pour valider le prix de cession de Il ressort de l'étude d'impact de la loi du 6 août 2015 que la 

Lévaluation des clientèles - adapl

es notaires cession de parts, le problème de base reste de valoriser le droit de présentation de incendie, assortie d'un coefficient 2, et une partie acci dents et risques divers, 

à la Taxe Notariale - Bienvenue sur eRegulations Rabat

des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 Ce forfait correspond à un certain coefficient du montant global des recettes 2 - Les diplômes d'études ; ∗

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L'évaluation

des clientèles 2

AVERTISSEMENT

Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté à leur rédaction, ils ne constituen t en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient engager la responsabilité de l'UNASA.

Ces informations demeurent générales

et ne sauraient dispenser le lecteur du recours à un Conseil à même d'apprécier la situation particuliè re que constitue chaque cas. 3

SOMMAIRE

LES MÉTHODES EMPIRIQUES DE VALORISATION

D ES D ROITS D E P R

SENTATION

D E

CLIENT

LE I - Introduction ........................................................................ ...... p. 6 II - Les agents généraux d'assurances ......................................... p. 7 III - Les agents commerciaux ......................................................... p. 10 IV - Les laboratoires d'analyses médicales .................................. p. 10 V - Les architectes ........................................................................ .. p. 11 VI - Les auto-écoles ........................................................................ . p. 13 VII - Les avocats ........................................................................ ........ p. 13 VIII - Les chirurgiens dentistes ....................................................... p. 14 Ix - Les orthodontistes ................................................................... p. 14 x - Les experts comptables ........................................................... p. 15

xI - Les géomètres experts ............................................................. p. 15

xII - Les huissiers de justice ........................................................... p. 15 .... p. 16 x IV - Les masseurs kinésithérapeutes ............................................ p. 16 xV - Les médecins ........................................................................ .... p. 17 xVI - Les notaires ........................................................................ ....... p. 18

xVII - Les vétérinaires ........................................................................

p. 18

xVIII - Autres professions ................................................................... p. 19

Calculez votre valeur d'incorporels ................................................... p. 19 ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS I - Introduction ........................................................................ ...... p. 21 ............. p. 21 A - La clientèle et sa présentation .............................................. p. 21 ......................................... p. 22 .......................................... p. 22 III - fiscalité et transmission des parts sociales ......................... p. 23 IV - Cas particulier: exonération des plus-values ...................... p. 23 V - La responsabilité de l'acquéreur d'une clientèle ................. p. 24 VI - La location gérance de clientèle civile .................................. p. 24 VIl - Le don ........................................................................ ................ p. 25 CONCLUSION ........................................................................ .......... p. 27

ANNEXES

Chiffrages droit de présentation méthode empirique ..................... p. 27 Chiffrages droit de présentation méthode mathématique ............ p. 28 1 2 4 P R

SENTATION

Les transmissions de cabinets libéraux ? qu'elles se fassent sous forme de transfert de droit de présentation ou de

cession de parts, le problème de base reste de valoriser le droit de présentation de clientèle.

que chez le vendeur. Une deuxième partie évoquera dans le seul cadre libéral, le problème de la transmission familiale

à titre gratuit.

Cet opuscule veut rester concret malgré la complexité des transmissions dans certaines professions ; nous n'y

aborderons pas les nombreux aspects psychologiques liés à la cession, ceux-ci apparaissant dans les pratiques

Au plan concret, on observe :

6 ans ; il ne prévoit pas de droit au renouvel

lement, seule condition pour lui donner une valeur. comprend les matériels et agencements. facilement intégrés. documents comptables les solutions à envi sager. La présence d'un avocat et/ou d'un expert comptable raisons plus élevée. Ceci s'accompagne sou vent de l'apport à une société et d'une cession partielle Cette procédure globale semble la voie de l'avenir par la préparation intelli gente qu'elle suppose. Chaque situation reste différente de par les aspects psychologiques et l'envi ronnement familial ; mais rien ne se fait jamais correctement dans la précipi tation.

souvent elles respectent la logique classique : " Mon acquéreur doit pouvoir vivre et rembourser l'emprunt d'achat

de la clientèle ». 5

LES MET

H O D ES " EM P IRI Q

UES »

D

E VALORISATION

D ES D ROITS D E P

RESENTATION

D E

CLIENTELE

1 6

I - INTRO

D

UCTION

La valorisation des clientèles des professionnels libéraux reste un sujet dont on parle peu et généralement avec une

certaine réticence, ceci vraisemblablement pour deux raisons. Cette recherche de valeur ne se fait qu'à l'instant du

Nous restons des latins, imprégnés d'une culture historique qui conduit au refus de parler d'une chose non noble

" l'argent ».

Comment un professionnel qui s'est consacré sa vie durant aux problèmes de ses clients vendra-t-il sa clientèle ?

Lorsque la décision est prise de se retirer et de vendre, les situations à cet instant apparaissent fort diverses, selon les

professions concernées et selon les personnalités. quoi de commun entre celui qui a cherché une place sur un marché en inté grant systématiquement un réseau de jeunes, et celui solitaire qui a cherché à préserver l'existant ? A ce stade, la pratique, les usages et la réglementation vont fournir plusieurs critères qui peuvent aider : transmissions. numerus clausus de fait ? Ce point peut avoir une importance réelle en raison des supposées diffé rences de motivation entre hommes et femmes quant à leur implication pro fessionnelle. Cependant en cette période de mutation sociologique, il con vient d'éviter les généralités et d'étudier le con texte cas par cas sachant que certaines professions sont plus médiatisées que d'autres - présence d'un organisme intermédiaire de recherche d'acquéreurs, - méthode de valorisation connue de la clientèle, - numerus clausus, - prévisions démographiques, - écart de valorisation urbain/rural, - missions de caractère récurrent, - tendance à la féminisation, - image du métier attirante. droits de présentation selon la méthode empirique et selon la mét hode mathématique. 7

II - L'AGENT GENERAL

D 'ASSURANCES ET L'IN D

EMNITE COM

P

ENSATRICE

L'agent général d'assurances ne pose pas, au niveau de la tra nsmission de son portefeuille, de problèmes majeurs.

Les aspects techniques de cette profession, qui demande de plus en plus de connaissances juridiques et un sérieux

travail commercial important. courtage.

A) Calcul de l'indemnité compensatrice

fonctions sur la société mandante. L'I.C. n'est pas due à l'agent général qui a traité de gré à gré avec un suc cesseur présenté par lui et agréé par la

compagnie d'assurances ; elle n'est pas due à l'agent général qui y a renoncé expressément de façon à pouvoir se

réinstaller. L'I.C. se calcule à l'entrée dans le cadre d'un portefeuille créé.

B) L'indemnité compensatrice lAR

D l'entreprise mandante et, à défaut, à dire d'expert.

Le statut fournit une seule indication sur le mode de calcul, en précisant que l'indemnité est "compensatrice des

droits de créances» que l'agent général abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence géné

rale d'assurances dont il est titulaire. er actualisation.

dans le dernier rapport annuel du Ministre des finances au président de la République. La condition est

rapport annuel.

8soit la fourchette suivante de répartition des encaissements :

lncendie

Accident RO

Auto

C) Le calcul de I'I.C. du portefeuille moyen

Aux portefeuilles entrant dans les normes précitées, est appliqué e la métho de de calcul suivante :

1) Assiette :

comptant, diminuées des annula tions, des douze derniers mois précédant la cessation de fonctions de l'agent général d'assurances.

Le problème se pose fréquemment de savoir s'il faut tenir compte, au moins pour une faible part, de l'évolution

du portefeuille postérieurement à la date de cessation de fonctions de l'agent. La Cour de cassation a à plusieurs

correspond à une appréciation cor recte sur le plan économique, car on n'imaginerait pas que le prix d'un fonds de commerce soit fonction des affaires réalisées par le repreneur !

- dans le montant des commissions de la période de référence, les précomp tes entrent pour un montant égal

au quotient du total des commissions pré vues pour chaque affaire multiplié par le nombre d'années pour lequel le contrat d'assurances a été souscrit ;

- " aux commissions proprement dites, sont assimilés les autres rémunéra tions et avantages de caractère

de frais non prévus par le traité de nomination et ses annexes et des remboursements de frais aléatoires » ;

- des commissions brutes sont déduites les seules commissions rétrocédées en courtage à un autre agent

général ou à un courtier ou à tout producteur salarié de l'agence, à la condition qu'il conserve des droits à

commissions sur primes à échoir, au titre des affaires par lui apportées ou acquises. Toutefois, si la société estime que les commissions rétrocédées à des sous -agents, tout en restant pour leur montant normale, en raison notamment de leur répartition ou du taux de commis sionnement accordé aux sous-agents, elle peut se refuser à l'application de la convention. de l'exception précédente. 9

Risques simples, risques agricoles

Risques industriels

Autres accidents et R

D

Automobile (y compris incendie)

Grêle et mortalité du bétail

La part incendie représente une part comprise approximativement entre la moitié et le tiers de ce type de contrats, ce

la composition s'écarterait sur un ou plu sieurs points des proportions ou situations proposées pour la

tiendraient alors compte équitablement de la plus-value ou de la moins value méritée par les écarts

constatés». D eux règles sont à retenir : - d'une part, un écart n'est pas synonyme de moins-value, fondé sur la relation avec la diminution de la valeur du portefeuille.

de l'I. C. des contrats concernés sous condition de leur maintien en portefeuille sur deux ans par exemple.

Il faut veiller dans ce cas à ne pas faire supporter par l'agent sor tant les conséquences de la gestion du repreneur. notamment les contrats de transport, de cons truction, d'assurance chasse, d'assistance ou les individuelles une règle pragmatique qui semble également bien admi se par les entreprises d'assurances, à savoir la

notion de " courant d'affaires ». Il est évident en effet qu'un contrat à durée déterminée souscrit exception

depuis des années représentent une valeur de clientèle.

A titre indicatif, il est estimé qu'on peut retenir qu'il y a courant d'affaires dès lors que se retrouvent, dans les trois

N.B. :

10

III - LES AGENTS COMMERCIAU

X Cette profession est caractérisée par une mobilisation importante du profes sionnel en terme d'horaires et de déplacements.

Les problèmes de renouvellement de professionnels n'existent pas, mais on assiste à un tassement de leu

r nombre.

Au plan des valorisations, une référence existe dans les cas de résiliations de contrats d'agence commerciale, les

tribunaux accordent généralement une indemnité égale au montant brut de deux années de commissions calculée

IV - LES LABORATOIRES

D 'ANALYSES ET BIOLOGISTES

Ce métier qui nécessite de longues études, de grandes qualités personnelles et une amplitude de travail souvent

les médecins et en particulier : - un besoin de regroupement, - une féminisation, - une recherche de postes à temps partiel, - une recherche de postes salariés.

souvent de nature à limiter toute possibilité d'expansion. Ajoutons à cela, que la politique de restrictions des dépenses

de santé permet d'envisager une certaine diminution des affaires dans l'avenir. Le développement passe par une

multiplication des actes associée à une gestion rigoureuse, notamment en matière de personnel.

La clientèle indirecte présente toujours une grande fragilité. L'existence de contrats passés avec des organismes est de

- des clauses de ces contrats, - des rapports susceptibles d'exister avec les intéressés.

Traditionnellement, il a toujours été admis que la valeur d'un laboratoire était fonction du chiffre d'affaires, qu'elle

pour la clientèle indirecte, il faut retenir un taux d'autant plus faible que le risque est important.

regroupement. 11

V - LES ARC

H

ITECTES

Cette profession n'a pas l'habitude de raisonner autour d'un prix de cession des cabinets. Ceci, pour diverses raisons

qui tiennent notamment à l'aspect éminemment personnel de cette création pure qu'est l'oeuvre d'architecte. informelles a donc encore un bel avenir.

Le cabinet d'architecte est devenu, compte tenu du développement de notre économie, une véritable entreprise.

aux lois du marché et qui est liée à la personnalité et au talent du ou des architectes dirigeants.

Notre propos, sera donc d'évoquer une méthodologie sommaire sur les moyens à mettre en oeuvre, par tout praticien,

objectives. Les principes suivants constituent les règles générales de cess ion : cédé. cabinet comme successeur du cédant auprès de la clientèle de ce lui-ci. d'un pourcen

tage, par mois écoulé entre la cessation d'activité du cédant et la reprise effective du cabinet

par le successeur. a) Valeur du droit de présentation et clientèle Cette valeur résulte du renom de l'agence et de la possibilité pour le ces sionnaire de poursuivre les contrats en dernières années suivant l'importance de l'agence, actualisés suivant l'indice du coût de la construction. valorisation excessive due à des résul tats temporairement exceptionnels. de l'évolution du marché.

12Cette valeur obtenue, nous pensons qu'il convient d'en déduire la valorisation de la " part travail » effectuée par le

cédant. A ce niveau, nous pourrons soit augmenter soit diminuer cette valeur en fonc tion des " données humaines » de l'entreprise. b) Missions en cours sur les missions en cours pour la par tie de travail effectuée. Il a naturellement à sa charge le règlement de tous les passifs qui peuvent grever ces recettes.

La partie non exécutée des missions de l'architecte cédant constitue, pour le cessionnaire, une valeur. pour l'apprécier,

La masse des résultats à attendre des différents contrats en cours sera donc le deuxième élément de la valorisation

des valeurs incorporelles. c) Exemple de l'évaluation d'un cabinet d'architecte

La clientèle est composée pour moitié de promoteurs privés et pour moitié de collectivités publiques.

Leurs résultats peuvent se résumer ainsi :

Années

réalisés. ont évoqué avec les architectes la possibilité de limiter à terme leurs investissements Compte tenu de l'activité de l'agence et de son environnement, la pondéra tion à appliquer pour tenir compte de la D roit de présentation

Résultat théorique

Valorisation globale

13

VI - LES AUTO-ECOLES

Ce potentiel engendre des comportements de concurrence sur les prix et l'on assiste à un tassement des rentabilités

et de l'activité.

Les auto-écoles se heurtent au souci démographique qui, pour elles, se situe au niveau de leur clientèle ; ce qui ne

favorise pas les visions d'avenir et l'on a actuellement du mal à céder les éléments incorporels de cette profession.

qui correspond à environ une année de gain net. Il reste que l'activité de cette profession peut varier en fonction de

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