assement des règles relatives au coefficient d'occupation des sols (C O S ) résultant
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Réglement version finale 05122012 - ( Agence Urbaine de
* Le coefficient d'occupation du sol (COS) représente le rapport entre la somme des
PLAN DOCCUPATION DES SOLS
Article U 14 - Coefficient d'occupation du sol Article U 15 - Dépassement du coefficient
Du POS au PLU - Fiche 1
le coefficient d'occupation du sol, rapport exprimant le nombre de mètres carrés
LES POSSIBILITÉS DE DÉPASSER DU COEFFICIENT D
assement des règles relatives au coefficient d'occupation des sols (C O S ) résultant
CONSTRUCTION DURABLE ET BONUS DE COS - Effinergie
fication du coefficient d'occupation des sols (COS) pour les constructions ou rénovations
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oefficient d'occupation du sol CSS : coefficient de scellement du sol SCB : surface construite
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LES POSSIBILITÉS DE DÉPASSER
DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME (COS)
Date d'entrée en application de la possibilité de dépassement Prévue initialement le 13 janvier 2011 (6 mois après la publicati on de la loi Grenelle II), l'application concrète est possible à partir du 13 juillet 2011 (le ndemain de la publication du décret).Nature et ampleur du dépassement
Un dépassement des règles relatives au coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) résultant du document d'urbanisme peut être autorisé dans la limite de 30 % et dans le res pect des autres règles établies par le document.Modulation dans les secteurs protégés
Ce dépassement ne peut pas excéder 20% dans les cas de bâtiment s ou secteurs protégés qui présentent un intérêt architectural, urbain et paysager. Ces secteurs ou travaux sont listés dans l'article 20 , chapitre 2 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle I I : dans un secteur sauvegardé,- dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),
- dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,- dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,
- à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement,
- les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monument s historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégéen application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code l'urbanisme.// Interdiction du dépassement sur un périmètre restreint
L'article L.128-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité aux collectivités de modu- ler le dépassement sur tout ou partie de son territoire par délibé ration. L'autorisation de dépassement peut être supprimée à condition que ce soit sur un secteur très limité et sous réserve d'une justification (cf détails dans l'article L.128-2). Les conditions à remplir pour que le dépassement du COS soit possibleLe dépassement ne peut s'appliquer que :
- si le territoire est doté d'un Plan Local d'Urbanisme, - dans les zones urbaines ou à urbaniser,- après décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.- si cette délibération fait l'objet d'une association du public comme défini dans l'article 3
du décret n° 2011-830. - si les autres règles d'urbanisme sont respectées,- si les servitudes d'utilité publique visées à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme sont
respectées. - si la construction concernée satisfait à des critères de per formance énergétique élevée ou est alimentée à partir d'équipements performants de production d'énergie renouve- lable ou de récupération,- si les périmètres dans lesquels un dépassement du COS est autorisé par délibération
apparaissent dans les pièces graphiques du Plan Local d'Urbanisme (définis aux 18° del'article R. 123-13 du code de l'urbanisme) et si la délibération qui précise les limites de ce
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs. novembre 2012DOCUMENT D'URBANISMELES POSSIBILITES DE DEPASER DU COEFFICIENTD'OCCUPATION DES SOLS DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
La loi Grenelle II du 12 juillet
2010 prévoit dans son article
20 que les collectivités ont
la possibilité d'autoriser certaines constructionsécologiquement perfor
mantes de dépasser dans la limite de 30% certaines règles d'urbanisme normalement applicables.Afin de préciser les modalités
d'application, le Gouverne ment a publié le décret n°2011-830 qui précise la mise
en oeuvre de cet engagement.FICHE INFORMATION CAUE2 rue Jeanne d'Arc
CS30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.comEN SAVOIR
Textes de référence...
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet2010 dite Grenelle II, article
20 chapitre 2 : dispositions
relatives à l'urbanisme. - Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 (article 2) pour la mise en oeuvre de dis positions favorisant la performance environne mentale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat. - Code de la construction et de l'habitation article R.111-21.
- Code de l'urbanisme ar ticles R.123-13, L.128-1 etL.128-2.
Justificatifs pour bénéficier d'une autorisation de dépassement du COS Pour les constructions neuves de logements collectifs, de maisons individ uelles groupées, d'immeubles à usage tertiaire, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier du permis de construire un document établi par un organisme habilité à dé livrer le label Haute Per formance Energétique (HPE), attestant que le projet, au stade du permis de construire, respecte les critères de performance requis et que le demandeur s' est engagé à obtenir le label correspondant. Pour les maisons individuelles isolées neuves et pour les constructions existantes, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire son enga gement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par un diagnostiqueur apte à établir un diagnos tic de performance éner gétique, attestant que les conditions sont réunies au stade du per mis de construire. CAUE2 rue Jeanne d'Arc
CS 30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.comDOCUMENT D'URBANISMELES POSSIBILITES DE DEPASER DU COEFFICIENTD'OCCUPATION DES SOLS DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
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