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Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national délivré par un valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier Échange MAROC Échange MARSHALL (Îles) Pas d'échange MAURICE

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Mon permis de conduire a été délivré par l'un des pays listés ci-après ? □ OUI Guyana, Honduras, Hong Kong, Ile de Jersey, Ile de Guernesey, Ile Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, l' échange de votre permis de conduire étranger contre un permis français est impossible

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susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques Île du Prince Edouard MAURICE MAURITANIE MONACO MONTÉNÉGRO MOZAMBIQUE

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XXIIème SESSION PLENIERE - MARS 2015

COMMISSION DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES

AFFAIRES CONSULAIRES

RAPPORT

CONDUIRE :

LEGISLATION COMPAREE ET PROPOSITIONS

RAPPORTEUR : RONAN LE GLEUT

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COMPOSITION DE LA COMMISSION DES LOIS, DES REGLEMENTS ET

DES AFFAIRES CONSULAIRES

M. Olivier Piton, Président

Mme Radya Rahal, Vice-Présidente

M. Alexandre Bezardin

M. François Boucher

M. Jean-Daniel Chaoui

Mme Jeanne Dubard

Mme Michèle Goupil

M. Jean-Marie Langlet

M. Ronan Le Gleut

Mme Morgane Marot

Mme Daphna Poznanski-Benhamou

Mme Martine Schoeppner

M. Georges-Francis Seingry

M. Guy Sukho

Mme Annik Valldecabres

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SOMMAIRE

I. UNION EUROPEENNE ET ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.............6 A. ETAT DES LIEUX AVANT 2013...................................................................6

B. NOUVEAU PERMIS.....................................................................................6

1. Pays concernés..................................................................................7

2. Validité...............................................................................................8

3. Caractéristiques.................................................................................9

C. OBLIGATION DE REMPLACER LES PERMIS APRES DEUX D. REMPLACEMENT PROGRESSIF DES PERMIS......................................11 E. CAS DE VOL OU DE PERTE....................................................................12 F. NOUVEAUX CONDUCTEURS ET RECONNAISSANCE DU PASSAGE DU

CODE DE LA ROUTE.....................................................................................13

G. VISITE MEDICALE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE A VALIDITE H. CATEGORIES, PROGRESSIVITE ET EQUIVALENCES ENTRE

1. Catégories........................................................................................14

2. Progressivité....................................................................................15

3. Equivalences....................................................................................15

II. HORS UNION EUROPEENNE ET ESPACE ECONOMIQUE

A. LA RECONNAISSANCE............................................................................16

1. Principe général...............................................................................16

2. Régime particulier des étudiants......................................................17

3. Cas spécifique de la Chine..............................................................18

B. LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL........................................18 .....................................20 ............23

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E. CAS DE VOL OU DE PERTE.....................................................................24

1. Pays où un échange est possible....................................................24

................25 F. RETOUR EN FRANCE ET RETABLISSEMENT DES DROITS A G. VISITE MEDICALE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE A VALIDITE H. NOUVEAU PERMIS EUROPEEN..............................................................29

I. CATEGORIES.............................................................................................30

ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LA

COMMISSION

ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES CONSULTEES PAR LE

RAPPORTEUR

ANNEXE III : LISTE DES TEXTES PRINCIPAUX

ANNEXE IV : LISTE DES ETATS OU AUTORITES AVEC LESQUELS LA

FRANCE A UN ACCORD

ANNEXE V : "ECHANGE ET RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE" (présenté en commission par la mission des Conventions et entraides judiciaires)

INDEX PAYS

RESOLUTION ADOPTEE LE 20 MARS 2015

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des lois, des règlements et des affaires consulaires de la problématique du La l administ Sans adresse en France, en cas de perte ou de vol du permis de conduire, un consulat et la préfecture en France ne peut pas lui en délivrer non plus. Le retour en France et le rétablissement des droits à conduire, la visite médicale pour les permis de conduire à validité limitée, la non- reconnaissance mutuelle, font parties des problématiques qui seront abordées. lois, des règlements et des affaires consulaires puis en séance plénière à au gouvernement de faciliter la vie quotidienne proposant des solutions concrètes.

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TITRE 1

I. UNION EUROPEENNE ET ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

A. ETAT DES LIEUX AVANT 2013

européenne que la France peut y conduire avec son permis français. nouveaux après 2 ans sur le territoire sera abordé dans un paragraphe dédié. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides de conduire émis par un Etat hors Union européenne obligatoirement reconnu par la validité du permis de conduire. lui sera délivré par le pays de résidence.

B. NOUVEAU PERMIS

La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire crée un permis de conduire permis sont désormais identiques. Ce nouveau permis commun est entré en vigueur le 16 septembre 2013.

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1. Pays concernés

pace économique européen -à- (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et trois des -échange (AELE) :

Islande, Liechtenstein et Norvège.

La Suisse

Union européenne et Espace économique européen

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2. Validité

Les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013 ont une validité limitée. Les Etats membres peuvent définir cette validité entre dix et quinze ans. Le renouvellement administratif ne nécessite pas de nouvel examen de conduite. Conformément à la directive 2006/126/CE paragraphe 7 alinéa 3, les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative de leurs novices ou qui ont 50 ans révolus.

Durée de validité

du nouveau permis de conduire Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Italie,

Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie,

Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal,

Roumanie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni

10 ans

Autriche, Belgique, Chypre, Allemagne, Danemark,

Grèce, France, Pologne, Slovaquie,

15 ans

is espagnol dont la validité administrative est inférieure à 10 ans et qui se réinstalle en

France à la retraite. L peut y conduire

avec son permis espagnol, et le faire remplacer par le permis français après expiration de la durée de validité du titre espagnol. La durée de validité normale du permis français (15 ans) durée de validité du permis antérieur chaque État demeurant souverain maximum pour les permis AM, A1, A2, A, B, B1 et BE).

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3. Caractéristiques

uveau permis comporte plusieurs éléments de sécurisation dont une puce électronique et une bande magnétique. disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état- catégo éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour

La puce ne contient pas d

Le Règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établit les fraude que le permis de conduire intègre un microprocesseur. C. OBLIGATION DE REMPLACER LES PERMIS APRES DEUX ANS permis de conduire qui vivent depuis deux ans sur leur territoire de procéder de la Belgique et du Portugal. C un nouv

2006/126/CE.

au 6ème considérant de la directive : (6) Les permis de conduire font l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Les États membres devraient être en mesure

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d'appliquer la durée de validité prescrite par la présente directive à un permis délivré par un autre État membre sans limitation de la durée de validité administrative et dont le titulaire réside sur leur territoire depuis plus de deux ans. renouvellement des anciens permis sans durée de validité par les nouveaux :

2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu

de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet

État.

Autrement dit, les États membres peuvent renouveler les permis de conduire dépourvus de validité appartenant à des conducteurs installés sur leur territoire depuis plus de deux ans. validité. Sans une telle disposition (échange forcé des anciens permis), les des années leur ancien permis rose cartonné, alors que le but de la directive est que les conducteurs européens aient des titres sécurisés renouvelés au moins tous les 15 ans. La reprise des anciens permis est donc incontournable. Ce mécanisme est la conséquence du remplacement des anciens permis par les nouveaux. Les Français du Portugal vivent comme une inégalité le f qui réside au Portugal depuis 2 ans doit échanger son permis format " papier rose » pour obtenir un permis européen du Portugal dont la validité sera de

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déjà du permis européen délivré par la France pourra le garder 15 ans. -ils procéder au remplacement de leur ancien permis par le nouveau ? La question se pose de savoir si les préfectures acceptent de remplacer ces permis, sans que le document soit perdu ou volé. La vie de ces Français serait facilitée si les préfectures acceptaient de le faire. En Espagne, depuis le 19 janvier 2015, la situation est comparable à celle du

Portugal.

D. REMPLACEMENT PROGRESSIF DES PERMIS

En France

2033, les anciens permis de conduire français par les nouveaux permis

européens, bien que ce processus soit actuellement en stand-by. , ce remplacement comme le Portugal , le Royaume-Uni ou la Belgique procèdent à ce demandent aux Français d le relevé d'information restreint (RIR), qui leur sera délivré par le consulat, en plus du permis au format " papier rose ».

Le Portugal

parfaitement la directive 2006/126/CE puisque son article 7.3.b) énonce que les Etats membres peuvent imposer, lors du renouvellement des permis de tude physique et

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Dans les pays qui procèdent au remplacement des permis, comme en Belgique, on constate une charge de travail supplémentaire et inattendue pour les postes consulaires. Actuellement le Consulat Général de France à Bruxelles traite cent demandes de RIR par semaine. La solution passe par la dématérialisation du RIR qui est actuellement un qui est en préparation, voie le jour rapidement. Le projet actuellement à l porte le nom de Resper. De plus, il conviendrait que cette charge de travail supplémentaire pour les quels sero permis de conduire.

E. CAS DE VOL OU DE PERTE

Un Français qui perd son permis de conduire ou qui se le fait voler, doit se conduire européen au nouveau format. Un conseiller consulaire signale que le Consulat Général de France à Milan, en Italie, ne délivre pas de RIR, invoquant que cela relève du ministère de Recommandons, comme pour tous papiers importants, de réaliser une copie certifiée conforme du permis de conduire.

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F. NOUVEAUX CONDUCTEURS ET RECONNAISSANCE DU PASSAGE

DUCODE DE LA ROUTE

. Il poursuit ses opéenne, par exemple en

Allemagne

conduite mais doit repasser le code. Cette situation est ubuesque alors que le permis européen existe. La mobilité croissante des Européens et en particulier des jeunes, devrait nous inciter à valider le code dans le nouveau pays de résidence. On pourrait les catégories sont harmonisées. Le Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes Harlem Désir considère concernés (CABEU/SM/N°D-00079-15). G. VISITE MEDICALE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE A VALIDITE

LIMITEE

En cas de durée de validité

directive européenne du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire prévoit délivre un permis de conduire européen par échange du permis français, en lui appliquant les dispositions qui lui sont propres en matière de contrôle médical.

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H. CATEGORIES, PROGRESSIVITE ET EQUIVALENCES ENTRE

Ö cyclomoteurs : catégorie AM

Ö motocycles avec ou sans side-car et tricycles à moteur : catégories A1 et A2 Ö automobiles : catégories B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE Certaines dispositions sont facultatives ou peuvent être ajustées par les Etats membres. La catégorie B1 est facultative dans les Etats membres qui ne prévoient pas estexigé. Les Etats membres peuvent exclure certains types spécifiques de véhicules tels que les véhicules spéciaux pour personnes handicapées, les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile. délivrance de certaines catégories peut également être ajusté par les Etats membres, dans certaines limites définies par la directive.

Les catégories du permis de conduire

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2. Progressivité

progressivité et des équivalences entre catégories. Pour certaines catégories, des véhicules de catégorie inférieure.

3. Equivalences

Les Etats membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, certaines équivalences pour les titulaires du permis de catégorie B : catégorie

A1 ou tricycles à moteur.

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II. HORS UNION EUROPEENNE ET ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

A. LA RECONNAISSANCE

1. Principe général

conduire en France, grâce au principe de reconnaissance, pendant un an. La Convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre

1968 est entrée en vigueur le 21 mai 1977. Son Chapitre IV traite des

conducteurs automobiles et du permis de conduire. ractantes reconnaîtront tout permis national [...] comme valables pour la conduite sur leurs territoires [...]. en général de 3 mois à 1 an. Par exemple, le permis de conduire français est valable 11 mois et 24 jours en Israël.quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

[PDF] [PDF] Conduire à létranger - Assemblée des Français de létranger