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1 nov 2017 · A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré du greffe d'un tribunal d'instance aux officier ère s d'état civil en mairie
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Toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale Lorsque la condition de résidence n'est pas motivée, l'officier d'Etat Civil rend une
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Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser : • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle
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Vous devez vous munir des pièces ci-dessous indiquées, prendre un rendez- vous auprès du service de l'état civil, secteur Mariage et Pacs (Mairie de Reims,
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L'officier de l'état civil ne conserve pas de copie de la convention Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement Le Pacs produit ses effets entre les
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L'état civil contenu dans l'acte de naissance doit être strictement le même que celui figurant dans les autres pièces (pièces d'identité, certificat de coutume, célibat,
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