[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE



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Arrêt de la Cour dAppel Monique BETZ, président de chambre

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail a débouté A de toutes ses demandes et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 15 décembre 2008 Les faits Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 2001, A fut engagée en



COUR D’APPEL DE NOUMÉA N° 07/62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par jugement du 26 janvier 2007 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l’exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal du travail, saisi par Mme X d'une requête tendant à voir d'une part juger nul l'accord transactionnel intervenu entre elle et son employeur la



COUR D’APPEL DE NOUMÉA N° 07/265 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 20 avril 2007, auquel il est référé pour l’exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal du travail a : - déclaré que le licenciement de M Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société X à payer à M Y les sommes de :



REPUBLIQUE FRANCAISE

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 12 décembre 2008, frappé d'appel par déclaration de M X du 9 janvier 2009, ce tribunal a : - déclaré la SCI BP Mixte recevable en son intervention volontaire, - débouté M X de ses demandes de dommages-intérêts,

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