Philippe Carmona - Université de Nantes
Meeting SAD, Berlin, juillet 2001 Conference Mathematical Theory of Networks and Systems, Perpignan, juin 2000 Meeting SAD, Durham, juillet 1999 International Conference on L´evy Processes, Aarhus, 1999 Encadrement PEDR 1999–2005, 2006–2010 Gia Bao NGUYEN D´ebut ´ee en septembre 2010 Coencadr ´ee avec Nicolas P ´etr ´elis
Morphodynamique à multiMorphodynamique à multi- -échelles du
22/53/53 Perpignan Perpignan –– 20 juillet 201020 juillet 2010 su r une érosion importante [Pilkey & Hume, 2001] Littoral sableux = Prisme sableux 1 Introduction 2001 ; Regnauld etlt al
Philippe Carmona - Université de Nantes
Meeting SAD, Berlin, juillet 2001 Conference Mathematical Theory of Networks and Systems, Perpignan, juin 2000 Meeting SAD, Durham, juillet 1999 International Conference on L´evy Processes, Aarhus, 1999 Encadrement PEDR 1999–2005, 2006–2010 Gia Bao NGUYEN Coencadr´ee avec Nicolas P ´etr ´elis Soutenue le 17 Octobre 2013 Contrat
5QEKÃVÃU OCTKVKOGU (#1 FTQKVU GV KPUVKVWVKQPU FGU RÄEJGU GP
des pêches de la FAO (FIP), en partenariat avec l’Université de Perpignan (France) à travers le Programme de Visiteurs scientifiques de l’Organisation a entrepris cette étude, effectuée de la mi-juillet 2000 à la mi-janvier 2001
Rapport au Gouvernement de la République française relatif à
CPT/Inf (2001) 10 Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite en France effectuée par le (2001) 11 Strasbourg, 19 juillet 2001
Le dessalement de l’eau de mer - Veolia
Le dessalement de l’eau de mer Zoom sur les programmes de Recherche et de Développement Pilote de filtration à Perth (Australie) Page 3/ Le magazine de la chronique scientifique / n °4 / Juillet-Août 2005 / Le dessalement de l’eau de mer
03 janvier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03 janvier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE page 00064 Touitou (Maurice, Gilbert), né le 20 octobre 1940 à Saint-Fons (Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) Touitou (Salomon, Fernand), né le 4 mars 1936 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne)
Les spécificités de l’activité bancaire
la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit Cette loi introduit une définition de l’activité bancaire et une classification des établissements de crédit 1 2 1 Les différentes formes d’activité : Les formes d’activités bancaires prévues par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, peuvent être
DROIT LA SOCIETE B - WordPresscom
Cass soc 18 décembre 2001 L'amplitude du travail ne doit pa s dépasser 13 heures ; Cass soc 18 juillet 2001 A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travai l d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouv oir de direction de l'employeur ;
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Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 1 BTS CE 1 DROIT/ENTRAÎNEMENT N° 5 23 avril 2012
LA SOCIETE BARBA
France. Le directeur, Monsieur Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un
DOSSIER 1/LA CLAUSE DE MOBILITE
Monsieur Barbaroux envisage de licencier Madame Berri, commerciale, qui travaille à temps partiel depuis son récent re-
15 jours plus tard, pour une mission commerciale de prospection de nouvelle clientèle, qui doit durer entre 4 et 6 mois. La
riée contesterait le licenciement.$ O·aide de vos connaissances et de la documentation fournie (Annexes 1, 2, 3), conseillez, dans une note argu-
mentée et structurée, Monsieur Barbaroux :1. Exposez le problème de droit et les principes juridiques adaptés.
2. La clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de la salariée est-elle légale ? Justifiez.
3. La salariée est-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?
DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES
$ O·MLGH GH YRV ŃRQQMLVVMQŃHV HP GH OM GRŃXPHQPMPLRQ IRXUQLH (Annexes 4&5), conseillez Monsieur Barbaroux :
1. Identifiez le problème de droit et exposez les principes juridiques adaptés.
DOSSIER 3/LA FORMATION DES SALARIES
Monsieur Barbaroux est très inquiet quant aux suites à donner à cette affaire.$ O·MLGH GH YRV ŃRQQMLVVMQŃHV HP GH OM GRŃXPHQPMPLRQ IRXUQLH (Annexes 6), éclairez, dans une réponse juridique
brève, Monsieur Barbaroux :2. Comment les salariés pourraient-ils justifier leur requête devant le juge ?
Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 2 ANNEXE 1/ LIBERTE DE CHOIX DU DOMICILE : PAS DE RESTRICTION SANS JUSTIFICATIONORPPH HP
des libertés fondamentales, de l'article 9 du Code civil et de l'article L1121-1 du Code du travail, rappelle que
toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des per-
sonnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. ANNEXE 2/ CLAUSE DE MOBILITE : ATTENTION AUX REDACTIONS HATIVES !XQH PRGLILŃMPLRQ GX OLHX GH PUMYMLO GX VMOa-
de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus).Le Code du travail ne donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin
G la clause de mobilité (Cass. soc. 17 juillet 2007). phique ? des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les jugent considèrent que la clause de mobilité ne comporte aucune définition précise de sa zone géographique
ANNEXE 3/ LE DELAI DE PREVENANCE
En 1999, un employeur dans le Rhône, a ainsi été condamné à verser des dommages et intérêts à l'un de ses
salariés qui avait refusé de rejoindre, trois jours plus tard, un chantier dans le Nord. Désireux de ne pas s'éloigner de sa
femme enceinte de sept mois, il avait demandé un délai à son employeur qui avait refusé et l'avait licencié. Votre em-
ployeur, de fait, doit vous accorder un délai en rapport avec les perturbations qu'engendre le changement de lieu de travail
(trouver un nouveau logement, déménager, le cas échéant, trouver un nouvel emploi pour votre conjoint, changer les enfants d'école...). Pour
prévenir les conflits, vous pouvez fixer d'un commun accord le délai de prévenance sur votre contrat ainsi que la prise en
compte des frais de déménagements, s'ils ne sont pas prévus par votre convention collective.
Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 3 ANNEXE 4/ CONTRAT DE TRAVAIL : LES MODIFICATIONS DES HORAIRES Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Conséquence : si la modification envisagée porte sur uneclause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une
alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de licenciement en bonne et due forme en payant
toutes les indemnités dues au salarié. Et en cas de conflit, il devra justifier, devant les tribunaux, que la modification étant
indispensable à la bonne marche de l'entreprise, faute de quoi le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse et le
salarié pourra obtenir des dommages-intérêts.En revanche, sous réserve, encore une fois, de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur peut modi-
fier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'opposer à la
modification. Tout refus de sa part est assimilable à une faute grave, susceptible d'être sanctionnée, notamment par un
licenciement sans indemnité.Reste à savoir si la modification des horaires proposée par l'employeur concerne les relations contractuelles définies par le
contrat de travail ou les conditions d'exécution de ce dernier.Remarque préalable évidente : la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le
contrat, faute de quoi elle exige naturellement l'accord du salarié. Il en est de même si les horaires en cause sont précisés
dans le contrat.ANNEXE 5/ EXTRAITS DE JURISPRUDENCE
lexinter.netCass. soc. 22 octobre 2003 La cour d'appel, qui a constaté que la modification proposée, non seulement imposait à la sala-
riée, dont l'horaire de travail avait toujours été réparti du lundi au vendredi, de travailler un samedi entier sur deux, mais
encore la privait une semaine sur deux du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, a pu décider qu'il
s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus de la salariée n'était pas fautif ;
Cass. soc. 4 juin 2002 La répartition de la durée du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de
l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;
Cass. soc. 9 avril 2002 Le refus de modification de l'horaire de travail n'est pas une faute grave ; Cass. soc. 18 décembre 2001 L'amplitude du travail ne doit pas dépasser 13 heures ;Cass. soc. 18 juillet 2001 A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de
l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ;
Cass. soc. 17 octobre 2000 A défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en
demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction ;Cass. soc. 22 février 2000 Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la
journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions
de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.
Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 4 ANNEXE 6/ COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 2 MARS 2010Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., employés en qualité de garçons de cuisine par la société
de la Tour Lafayette venant aux droits de la société des Hôtels Concorde respectivement depuis 1980, 1977, 1994 et 1985,
Attendu que pour les débouter de cette demande, les arrêts énoncent que les salariés, qui font valoir que pendant toute
leur carrière au sein de la société, aucune formation ne leur a été proposée notamment pour combattre leur illettrisme du
PAR CES MOTIFS :
Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 5ELEMENTS DE CORRIGE
DOSSIER 1/LA CLAUSE DE MOBILITE
dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région pari-
sienne.1. Exposez le problème et les principes juridiques adaptés
a) Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Madame Berri est-elle légale ?
b) Les principes de droit géographique éventuelle.Le lieu de travail est en principe un pOpPHQP HVVHQPLHO GX ŃRQPUMP GH PUMYMLO TXL QH SHXP rPUH PRGLILp TX·MYHŃ O·MŃŃRUG GX VMOMULp.
Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il com-
PHP XQH IMXPH V·LO UHIXVH VM PXPMPLRQ HP O·HPSOR\HXU SHXP MORUV OH OLŃHQŃLHU.Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise
ché, tout en respectant un délai de prévenance.doivent être " justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».
2. La clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de la salariée est-elle légale ? Justifiez.
Dans le cas de Madame Berri, la clause précisait une zone géographique beaucoup trop vague (" missions en dehors de la région
ainsi, dans un très (trop) court délai de prévenance (15 jours) et pour une assez longue durée (4 à 6 mois), à organiser vraisembla-
blement le déménagement de sa famille.que la clause est justifiée par la nature de la tâche, ni proportionnée au but recherché.
IM ŃOMXVH QH VHPNOH GRQŃ HQ O·pPMP SMV UpSRQGUH MX[ LQŃRQPRXUQMNOHV ŃRQGLPLRQV GH YMOLGLPpB
3. La salariée est-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?
Madame Berri est en droit de refuser cette mutation, qui ne répond pas aux conditions de validité des clauses de mobilité et
abouti, en outre, à une grave restriction de sa liberté individuelle.4. 4XHOOH VHUMLP O·LVVXH SRVVLNOH G·XQ ŃRQPHQPLHX[ GHYMQP OH ŃRQVHLO GH SUXG·ORPPHV " 4XHO HVP O·pPMP GH OM
jurisprudence en la matière ?la salariée GLYHUVHV LQGHPQLPpV MX PLPUH G·XQ OLŃHQŃLHPHQP VMQV ŃMXVH UpHOOH HP VpULHXVH.
Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 6DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
service de nuit. Son contrat de travail mentionne pourtant un horaire en " 3 × 8 » et la convention collective prévoit que le
1. Identifiez le problème de droit et exposez les principes juridiques adaptés.
a) Le problème de droit : Les changements dans les horaires de travail doivent-ils être considérés comme des modi-
Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du
été envisagée dans la convention collective ou dans le contrat de travail.2. Jacques est-il en droit de refuser la proposition de son employeur ? Justifiez.
Le SMVVMJH GH O·ORUMLUH GH ÓRXU j XQ ORUMLUH GH QXLP ŃRQVPLPXH XQH PRGLILŃMPLRQ GX ŃRQPUMP GH PUMYMLO TXL GRLP rPUH
acceptée par Jacques et ne peut lui être imposée par son employeur unilatéralement, même si cette possibilité est
prévue dans la convention collective ou le contrat de travail.DOSSIER 3/LA FORMATION DES SALARIES
I·HPSOR\HXU TXL QH IRUPH SMV GHV VMOMULpV SHXP-il être sanctionné ?1. I·RNOLJMPLRQ GH IRUPHU OHV VMOMULpV
à payer des dommages et intérêts à ses salariés. Il doit, à ce titre, leur proposer des formations tout au long de leur car-
à occuper un emploi.
2. La justification de la requête des salariés : le préjudice subi
subi par les salariés. La jurisprudence établit même que le préjudice est suffisant à lui seul et il a déjà été admis que ce
préjudice était indépendant de toute rupture du contrat pour des salariés qui étaient toujours en poste au moment de leurs
demandes. dans celui de son entreprise. Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 7FRPSpPHQŃHV PLVHV HQ ±XYUH :
Analyser des dispositifs de formation professionnelle I . -Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques I . -
Dossier 1/La clause de mobilité /9,5
Problème de droit I . - /1
Principes juridiques : élément essentiel du contrat de travail (modification accord, refus sanction) I . - /1
Application du droit aux faits : I . - Illicéité de la clause ܆ Justification ܆ Refus légitime de la salariée ܆ Atteinte à sa liberté individuelle ܆
Nullité de la clause ܆ Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ܆
Compréhension I . - Méthodologie I . - Exploitation des annexes I . - Expression I . - +0,5 Note /0,5
Dossier 2/La modification des horaires /7
Problème de droit I . - /1
du temps de travail du salarié ܆Acceptation du salarié ܆
Compréhension I . - Méthodologie I . - Exploitation des annexes I . - Expression I . - +0,25Dossier 3/La formation des salariés /3,5
Préjudice ܆ Réparation ܆ Sanction financière ܆ Préjudice ܆ Compréhension I . - Méthodologie I . - Exploitation des annexes I . - Expression I . - +0,25FRPSpPHQŃHV PLVHV HQ ±XYUH :
Analyser des dispositifs de formation professionnelle I . -Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques I . -
Dossier 1/La clause de mobilité /9,5
Problème de droit I . - /1
Principes juridiques : élément essentiel du contrat de travail (modification accord, refus sanction) I . - /1
Application du droit aux faits : I . - Illicéité de la clause ܆ Justification ܆ Refus légitime de la salariée ܆ Atteinte à sa liberté individuelle ܆
Nullité de la clause ܆ Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ܆
Compréhension I . - Méthodologie I . - Exploitation des annexes I . - Expression I . - +0,5 Note /0,5