RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
conséquent (2,8 M€ en 2016), a conduit la commune à mobiliser son fonds de roulement et à recourir à l’endettement Malgré cela, la capacité de désendettement reste stable à 5,4 ans, loin du seuil d’alerte de 10 ans En baisse, le fonds de roulement et la trésorerie demeurent cependant à un niveau satisfaisant
Tel quadopté par le Comité des Ministres lors de la 1117e
2 Article 5 Le Secrétaire Général fait tenir une comptabilité de l’Organisation conformément aux dispositions des articles 61 à 64 ci-après Il rend compte de sa gestion dans les conditions prévues au Titre IV du présent règlement Article 6 Le Programme et Budget est établi et les comptes sont tenus en euros
Document E - Valneva
4 3 Déclaration sur le fonds de roulement net 5 1 2 Présentation des Informations 6 2 1 Montant du capital souscrit, nombre et catégories de titres
SCA ÉNERGIE PARTAGÉE INVESTISSEMENT
Version 3 3 du 22/08/2011 – Page 1 SCA ÉNERGIE PARTAGÉE INVESTISSEMENT Société en Commandite par Actions A capital variable Siège social : 114, boulevard du 11 novembre 191
PROSPECTUS - Gaussin
En application des articles L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier et de son Règlement Général, notamment des articles 211-1 à 216-1, l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 13-581 en date du 30 octobre 2013 sur le présent Prospectus
ÉNERGIE PARTAGÉE INVESTISSEMENT OFFRE AU PUBLIC DE TITRES
1 En référence à l'article L 411-2 du code monétaire et financier, l'article 211-2 du Règlement général de l'AMF et la directive Prospectus II, décret d'application 2012-1243 Un régime d’exemption est prévu pour des OPTF de moins de 5 000 000 d’euros par an et constituant moins de 50 du capital de la société
Société Anonyme au capital de 480 248 € 333 544 153 RCS Paris
En application des articles L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier et de son Règlement Général, notamment des articles 211-1 à 216-1, l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 18-085 en date du 15 mars 2018 sur le présent Prospectus
Préambule - Home Food and Agriculture Organization of the
concerne ledit membre associé, l’observation des dispositions du paragraphe 4 de l’article VIII, des paragraphes 1 et 2 de l’article XVI et des paragraphes 2 et 3 de l’article XVIII du présent Acte constitutif 12 La nature et l’étendue des droits et des obligations des membres associés sont
PROSPECTUS D’ADMISSION
En application des articles L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier et de son Règlement Général, notamment des articles 211-1 à 216-1, l¶Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 14-148 en date du 14 avril 2014 sur le présent Prospectus
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14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex " Téléphone : 03 21 50 75 00 " Télécopie : 03 59 62 05 38 "
www.ccomptes.fr Le présent document, qui a fait lobjet dune contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 11 janvier 2018.ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE CHANTILLY
(Département )Exercices 2012 et suivants
COMMUNE DE CHANTILLY
1TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 3
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4
1 LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT ................................................................. 5
2 LES FINANCES COMMUNALES ...................................................................................... 5
2.1 Appréciation de la qualité de ............................. 6
2.1.1 ........................................................................................ 6
2.1.2 Exécution et information budgétaire ................................................................................. 7
2.1.3 Fiabilité des comptes ........................................................................................................ 8
2.1.4 Organisation de la fonction financière .............................................................................. 9
2.2 Analyse financière rétrospective ................................................................................... 11
2.2.1 Performance du budget principal .................................................................................... 11
2.2.2 Situation bilancielle du budget principal ........................................................................ 19
2.2.3 Le budget annexe assainissement ................................................................................... 20
2.2.4 ................................................................... 21
2.3 Analyse financière prospective ..................................................................................... 22
3 LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................... 23
3.1 Gestion du personnel ..................................................................................................... 23
3.2 Dépenses globales de personnel .................................................................................... 27
3.3 Contrôles de quelques dossiers administratifs .............................................................. 30
4 LA GESTION DE CERTAINS PROJETS MUNICIPAUX ............................................... 33
4.1 personnes à mobilité réduite » (PMR) et réhabilitation
partielle du musée du patrimoine et de la dentelle ........................................................ 33
4.2 La fresque des jockeys .................................................................................................. 34
4.3 Le parking du réservoir ................................................................................................. 35
4.4 Les achats courants ....................................................................................................... 36
5 LA GESTION DES BIENS ANCE ............................................ 36
6 LA GESTION DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL ..................................................................................................................... 38
6.1 La gestion des décès ...................................................................................................... 38
6.2 ............................................................................................ 38
6.3 Les liens institutionnels ................................................................................................. 39
6.4 Les taxes funéraires ....................................................................................................... 39
ANNEXE TABLEAUX OPERATIONS FUNERAIRES .................................................... 40NS DÉFINITIVES
2SYNTHÈSE
La ville de Chantilly, forte de 10 861 habitants1 en 2017, est membre de la communautéde communes de laire cantilienne. Elle présente des indicateurs socio-économiques plus
favorables que ceux du département de lOise et de la région Hauts de France. Linformation donnée aux élus lors du débat dorientation budgétaire, de bonne tenue,pourrait être encore améliorée. Les taux dexécution budgétaire sont corrects, à plus de 80 %
tant en fonctionnement quen investissement, les restes à réaliser ayant fait lobjet dune
amélioration de leur comptabilisation, conformément à la recommandation de la chambre lors de son précédent rapport. a tenue de la comptabilité dengagement présente des marges de progrès. Sur la période examinée, la progression des produits de gestion (+ 1,52 %), face à une stagnation des charges (- 0,11 %), permet daméliorer lexcédent brut de fonctionnement et la capacité dautofinancement. Les charges de personnel représentent, toutefois, plus de 60 % des sensiblement diminué les subventions de fonctionnement accordées (- 0,3 des investissements (plus de 5 un financement propre disponible conséquent (2,8recourir à lendettement. Malgré cela, la capacité de désendettement reste stable à 5,4 ans, loin
du seuil dalerte de 10 ans. En baisse, le fonds de roulement et la trésorerie demeurent cependantà un niveau satisfaisant. Le budget assainissement, quant à lui, dégage les ressources suffisantes
pour faire face aux investissements à venir qui simposent. La situation financière de la commune peut donc être qualifiée de satisfaisante. Uneprospective financière est en cours au sein de la collectivité, donnant la priorité à une action sur
les produits et les charges de fonctionnement pour maintenir les investissements et avec pour objectif de faire baisser la durée de désendettement.Sur la période contrôlée, les effectifs des agents titulaires ont diminué grâce au non
remplacement des départs en retraite, au cas par cas. La durée légale du temps de travail est
respectée. Labsentéisme des agents municipaux, en hausse depuis 2013, a abouti à la mise enplace en 2017 dune politique de prévention des accidents du travail et à une réflexion sur la
proratisation du régime indemnitaire. En dépit de la diminution des effectifs les dépenses de
personnel stagnent, en raison de laugmentation de la rémunération individuelle moyenne des agents. Les projets dinvestissement menés par la collectivité respectent la règlementation enmatière de marchés publics, même si la computation de certains seuils pourrait être plus
rigoureuse. La chambre relève, cependant, que la gestion des biens de lInstitut de France estsource de confusion, en raison de la multiplicité des acteurs institutionnels. Les utilisations et
les financements croisés des biens mis à disposition par lInstitut mériteraient une clarification.
1 Source : INSEE, population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2017 date de référence
statistique : 1er janvier 2014.COMMUNE DE CHANTILLY
3RECOMMANDATIONS
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mis enMise en
e en coursMise en
incomplète Non mis en Page Rappel au droit n° 1 : effectuer un contrôle des régies conformément à larticle R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).X 11
Rappel au droit n° 2 : procéder au règlement des intérêts moratoires dus pour tout retard de paiement, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. X 11 Rappel au droit n° 3 : transmettre les actes administratifs municipaux au contrôle de légalité avant leur entrée en vigueur, conformément aux articles L. 2131-1 et 2 du CGCT. X 27 Rappel au droit n° 4 : mettre en conformité les conventions des concessions de logement avec le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. X 30 Rappel au droit n° 5 : respecter le seuil de procédure formalisée des marchés publics, conformément au décret n° 2016-360 du25 mars 2016.
X 36
Recommandations (performance)
Totalement
mise enMise en
en coursMise en
incomplète Non mise en PageRecommandation n° 1 : élaborer une
prospective financière en lien avec le plan pluriannuel dinvestissement.X 22
Recommandation n° 2 : uniformiser la
présentation des effectifs dans les documents communiqués aux élus au moment du débat dorientation budgétaire.X 23
Recommandation n° 3 : clarifier la gestion
croisée des conventions et des financements relatifs à la gestion des biens de lInstitut deFrance.
X 37NS DÉFINITIVES
4INTRODUCTION
Lexamen des comptes et de la gestion de la commune de Chantilly a été ouvert le26 janvier 2017 par lettre du président de la chambre adressée à M. Éric Woerth, alors maire et
ordonnateur sur lensemble de la période. Mme Isabelle Wojtowiez lui a succédé le6 juillet 2017.
En application de larticle L. 243-1 du code des juridictions financières, lentretien de fin de contrôle a eu lieu le 26 juin 2017 avec lordonnateur alors en fonctions, M. Woerth. Lors de sa séance du 11 juillet 2017, la chambre a arrêté des observations provisoirestransmises au nouveau maire et à son prédécesseur et a décidé de lenvoi dextraits à des tiers
concernés. Un délai de deux mois leur a été accordé pour apporter une réponse écrite. Les réponses sont parvenues à la chambre entre le 1er et le 13 octobre 2017, les deux maires successifs ayant adressé une réponse commune2.Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 11 janvier 2018,
la chambre a arrêté les observations définitives suivantes. Lexamen de la chambre a porté sur la situation financière et la fiabilité des comptes, le suivi des observations du précédent contrôle, la gestion du personnel et lexamen de projetsmunicipaux passés, en cours et à venir. Les opérations funéraires ont été abordées dans le cadre
dune enquête nationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.2 Il sera fait état par la suite de " ».
COMMUNE DE CHANTILLY
51 LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
Située dans le département de lOise, en région Hauts-de-France, la ville de Chantilly fait partie de larrondissement de Senlis. Membre de la communauté de communes de lairecantilienne depuis sa création en 1994, elle est la ville centre dune agglomération de
37 000 habitants. Elle est connue pour son château et ses activités autour du cheval (champ de
courses et centre dentraînement, musée du cheval). La commune recense 10 861 habitants au 1er janvier 20173, sur un territoire restreint de16,2 km², soit une densité moyenne de 670 habitants/km² largement supérieure à celle du
département de lOise (139 hab./km²) et de la région Hauts-de-France (188 hab./km²). Avec 73,5 % des ménages fiscaux imposés, un revenu médian disponible de 24 514 et un taux dactivité des 15-64 ans de 80,3 %, la ville de Chantilly présente des indicateurs socio-économiques nettement plus favorables que ceux du département ou de la région. Elle est gérée par un conseil municipal de 33 membres qui sappuie sur uneadministration dirigée par une directrice générale des services, assistée dune secrétaire
générale. Elle est membre du syndicat dénergie du département de lOise, du syndicat interdépartemental du schéma daménagement et de gestion de leau de la Nonette, du syndicat mixte du parc naturel régional de lOise et des pays de France, et du syndicat mixte intercommunal de lOise des classes de découvertes. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Comprise dans la tranche basse des villes de 10 000 à 20 000 habitants, la commune de Chantilly présente des indicateurs économiques et sociaux plus favorables que ceux du département ou de la région.2 LES FINANCES COMMUNALES
La ville de Chantilly présente ses données financières dans un budget principal tenu en nomenclature comptable M14 pour un montant de 17,87complété dun budget annexe relatif à lassainissement, service public à caractère industriel et
commercial tenu en M49, dont les produits sont très faibles (0,413 Source INSEE : population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2017 date de référence
statistique : 1er janvier 2014.NS DÉFINITIVES
6Les analyses ci-après sont présentées, sauf exception signalée, sur les données du budget
principal.2.1 Appréciation de la qualité de linformation financière et comptable
La ville pratique le vote du budget par fonction afin de donner aux élus la connaissancedes masses financières consacrées au fonctionnement des services municipaux ou affectées aux
différents équipements publics. Lexécutif dispose ainsi dun pouvoir de gestion en raison de la relative fongibilité des crédits au sein dun chapitre. Sur lexercice 2015, seules 14 % des dépenses de fonctionnement et 16 % des dépensesdinvestissement nétaient pas ventilées sur les grandes fonctions identifiées de 0 à 9. Ce ratio
est relativement satisfaisant.2.1.1 Débats dorientation budgétaire
La ville organise le débat dorientation budgétaire dans le délai des deux moisprécédents lexamen du budget par lassemblée municipale, prévu à larticle L. 2312-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi quà larticle 21 du règlement intérieur de
lassemblée. Cette présentation claire et étayée reste cependant centrée sur le budget principal. Le suivi du budget annexe " assainissement », aussi minime soit-il en volume financier, nest pasévoqué, de même que lenvironnement du secteur local, alors que la collectivité est engagée
auprès de divers partenaires institutionnels. Ce document reste par ailleurs incomplet sur lévolution des rémunérations, desavantages en nature et du temps de travail, données qui doivent être exposées par les communes
de plus de 10 000 habitants à lassemblée délibérante (cf. article L. 2312-1 du CGCT). Au 4 mai 2017, la ville navait pas affiché sur son site internet, les documentsdinformations budgétaires et financières de lexercice 2016 (présentés au conseil municipal du
31 mars 2017), en méconnaissance des dispositions de larticle R. 2313-8 du CGCT. Seul est
disponible un " hors-série budget 2016 ».En réponse, lordonnateur
informations budgétaires et fin. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Le débat dorientation budgétaire, de bonne tenue, est cependant susceptible daméliorations. La publication sur le site Internet des documents dinformations budgétaires et financières se doit être plus diligente.COMMUNE DE CHANTILLY
72.1.2 Exécution et information budgétaire
Les prévisions budgétaires sont équilibrées tant en recettes quen dépenses. La
collectivité consacre environ 70 % de son budget à son fonctionnement, et 30 % pour la partieinvestissement. Les restes à réaliser en recettes et en dépenses, à inscrire sur le budget primitif
suivant, sont dûment justifiés et documentés.Les crédits votés en section de fonctionnement sont exécutés de manière satisfaisante à
hauteur de plus de 85 % en dépenses, dépassant même à chaque exercice les 100 % en recettes.
Ce constat dénote un suivi attentif de lexécution budgétaire, voire même une prudence en matière de recettes de fonctionnement. Le taux de réalisation des dépenses dinvestissement est satisfaisant. Il prend en compteles restes à réaliser et les reports. Il séchelonne entre 81,62 % dexécution (borne basse en
2015) et 98,01 % (borne haute en 2016). Les recettes dinvestissement présentent un taux
légèrement inférieur (entre 68,77 %, borne basse en 2015, et 79,99 %, borne haute en 2012). Ce constat atteste dun suivi régulier des opérations en section dinvestissement. Linformation budgétaire et comptable portée à la connaissance de lassemblée délibérante et des citoyens est conforme aux maquettes en vigueur. Toutefois, lannexe relativeà la liste des concours attribués à des tiers en nature4 ou en subvention5 et celle concernant létat
des recettes grevées dune affectation spéciale6 mériteraient plus de précision quant à la nature
juridique du bénéficiaire et aux attributions en nature ou en personnel pour la première ainsi
quà lutilisation des recettes pour la seconde. Dans sa réponse aux observations provisoires, lordonnateur indique prendre en compte les demandes de précision relatives aux annexes et fait état dune démarche en cours pour intégrer les avantages en nature dans les conventions signées avec les associations. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Les taux dexécution budgétaire sont satisfaisants, avec une bonne tenue des restes àréaliser. Les annexes budgétaires mériteraient cependant dêtre plus précises sur certains
points.4 Un concours en nature peut recouvrir diverses formes : mise à disposition de personnel, de locaux, prêt de
5 Annexe B 1-7.
6 Annexe B 3.
NS DÉFINITIVES
82.1.3 Fiabilité des comptes
Le montant des factures rattachées à lexercice suivant par le compte 408 " Fournisseurs Factures non parvenues » présente un rythme irrégulier, avec la singularité dune absence dinscription sur lexercice 2013 mais doublée sur lexercice 2014, dont les raisons ne sont pasexplicitées. En 2016, les rattachements7 représentent 10,3 % des charges générales - solde
débiteur des comptes 60 + 61 + 62. Ce ratio deviendrait excessif, sil devait continuer sur cette trajectoire8. Seuls les résultats de lexercice 2017 confirmeront ou infirmeront cette tendance. Les comptes 486 " Charges constatées davance » et 487 " Produits constatésdavance » ne sont pas abondés par la collectivité, qui nenregistre pas non plus comptablement
les charges à payer (c/4287et 4387) et produits à recevoir (c/4687) sur lexercice. Si ces comptes
ne peuvent être mouvementés que par le comptable, ce dernier ne peut le faire que sur la base des informations données par lordonnateur. Dans sa réponse, celui-ci progressivement sa comptabilité dengagement. Le solde des immobilisations en cours atteint 15 soit à un niveau près dequatre fois supérieur à celui de 2012, témoignant dun dynamisme des investissements
communaux. Cependant, le flux annuel des immobilisations avoisine 3,8 dunecertaine lenteur à régulariser les écritures comptables en vue de permettre le calcul des dotations
aux amortissements. Lordonnateur précise, dans sa réponse, que la réintégration des travaux du budget principal est en cours. Les principes damortissement comptable du patrimoine nappellent pas dobservation.Létat de lactif amortissable est tenu. Les comptes de la collectivité ne font apparaître aucune
reprise sur amortissement. Par contre, linventaire des biens nest pas régulièrement mis à jour malgré une procédure ayant fait lobjet dun descriptif. La commune ne procède à des sorties dactifs que lorsquelle en a connaissance. Aucun travail de suivi nest réalisé. La chambre rappelle que lesuivi du patrimoine doit respecter les modalités prévues dans le guide des opérations
dinventaire figurant dans linstruction budgétaire et comptable M14. Le contexte plus contraintde la gestion des collectivités doit inciter à une connaissance précise des engagements et du
patrimoine. Aucune écriture nayant été passée sur les comptes de subventions dinvestissementtransférables (c/1318), le solde créditeur reste stable sur la période à hauteur de 15 350,28
sans quaucune explication nait pu être apportée sur lorigine de ce solde. 7 princ -là seulement.8 Le niveau considéré comme normal est de 5 à 10 %.
COMMUNE DE CHANTILLY
9 La collectivité passe peu décritures en annulations de titres et en admission en non- valeur. Lordonnateur a accordé au comptable public différentes autorisations permanentes etgénérales de poursuites, régulièrement actualisées (1996, 2011 et 2014). La dernière en date
autorise le comptable à poursuivre les redevables défaillants sans requérir une autorisation
préalable de lordonnateur mais aucun seuil nest spécifié. Enfin, le compte 416 " Créances douteuses » nest pas utilisé alors que certainescréances présentent des difficultés de recouvrement. La provision pour dépréciations de
comptes redevables, dun montant de 25 019 ement à 2010 a été reprise en2015. Sur la période, la collectivité na constitué aucune provision, quelles soient obligatoires
ou optionnelles. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ La comptabilité dengagement possède des marges de progrès, en raison de labsence de charges et produits constatés davance ou à recevoir et dun transfert à améliorer des immobilisations du compte 23 " Immobilisations corporelles en cours » au compte 21 " Immobilisations corporelles ». La gestion des amortissements nappelle pasdobservation mais le suivi du patrimoine devra être ajusté en liaison avec le comptable public.
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