Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements internationaux; Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques;
Aouel Rabie El Aouel 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu
8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinØa 2) ; Vu l™ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 dØcembre 2001 relative à l™amØnagement et au dØveloppement durable du territoire ; Vu la loi n
12 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinØa 2) ; Vu l™ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiØe et complØtØe portant code de procØdure civile ; Vu l™ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiØe et complØtØe, portant code de commerce ; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422
JOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELL
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; Vu
29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et
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