LOGEMENT CHEZ L’HABITANTLOGEMENT CHEZ L’HABITANT EXPOSE DES
1 proposition de loi sur proposition de loi sur la location de la location de la location de logement chez l’habitantlogement chez l’habitant
PROPOSITION DE LOI - Senatfr
Annexe au procès-verbal de la séance10 du 1970décembre PROPOSITION DE LOI tendant à améliorerles conditions d'attributionde allocationl' de loyer etle logement des personnes,âgées des handicapés physiques, invalides et grands,malades PRÉSENTÉE Par MM Fernand, CHATELAIN, Hector, VIRON FernandLEFORT
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