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Ministère de l’emploi, Ministère de la jeunesse de la

de la cohésion sociale des sports et de la vie et du logement associative Accord cadre entre l’Etat et la Fédération Française de Volley Ball Portant partenariat pour la mise en œuvre du contrat d’avenir, du contrat d’accompagnement dans l’emploi

Protocole d’accord FUSION ABSORPTION de ligues régionales

de la Fédération Française de Volley Ball au départ de la mandature de l’olympiade 2016/2020, au 1er septembre 2016 L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la réforme des territoires 2016, comme une restructuration des Ligues Régionales de la Fédération Française de Volley Ball 3

Convention FFVB-USEP 60306VD

La FEDERATION FRANÇAISE DE VOLLEY BALL garante du respect des règles internationales du code de jeu définies par la Fédération Internationale de Volley Ball (FIVB), oeuvre dans l’intérêt de ses Clubs et de ses pratiquants licenciés en développant les activités sportives suivantes : VOLLEY BALL et BEACH VOLLEY Attendu que :

CODE DE DEONTOLOGIE - FFVB

Le devoir de réserve tous membres de la fédération française de volley-ball, joueurs, dirigeants, arbitres, salariés, se doivent d’être discrets et respectueux dans le cadre d’interview, de reportages ou autres, à l’égard des instances de la fédération française de volley-ball et de ses membres

CONVENTION CADRE « SPORT EN MILIEU CARCERAL

• Fédération française de volley-ball • Fédération française de pétanque et de jeu provençal Entre : La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon (DISP), représentée par son directeur, Monsieur Pascal VION et : La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION

Le partenariat conclu entre l’Etat et la fédération semble être globalement respecté, sauf en termes de résultats sportifs Il conviendra que, pour la prochaine olympiade, le concours de l’Etat en personnels placés auprès de la FFB soit en plus grande adéquation avec les objectifs fixés

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LES CLUBS, COMITES

Concevoir et animer des programmes de perfectionnement en volley-ball ou Beach oodonne la mise en œuve d’un p ojet de développement de la structure Conduire une démarche de perfectionnement sportif sur un collectif compétitif Conduire des actions de découverte du volley-ball et Beach volley sur des publics divers

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Ministère de l'emploi, Ministère de la jeunesse de la cohésion sociale des sports et de la vie et du logement associative Accord cadre entre l'Etat et la Fédération Française de Volley Ball

Portant partenariat pour la mise en oeuvre

du contrat d'avenir, du contrat d'accompagnement dans l'emploi

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Accord cadre national pour le développement des emplois d'insertion sociale et professionnelle dans le secteur sportif associatif

La présente convention est conclue entre :

L'Etat, représenté par

Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Monsieur Jean-François LAMOUR, Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et La Fédération Française de volley-ball (ci-après désignée FFVB), représentée par Monsieur Gil PELLAN son Président,

Préambule

Le développement de l'emploi et la lutte contre le chômage constituent pour le

Gouvernement des priorités nationales.

Le secteur associatif sportif représente un potentiel de développement important en activités et emplois nouveaux. Les associations sportives participent à une plus grande cohésion sociale et à l'éducation des plus jeunes. Elles mettent en oeuvre des projets visant à rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre. De nombreuses associations sportives interviennent également auprès des personnes âgées ou handicapées et proposent une véritable aide à la personne. L'ensemble du secteur contribue ainsi à assurer une plus grande égalité des chances. La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit deux nouvelles catégories de contrats aidés : le contrat d'avenir (CA) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise les modalités de mise en oeuvre du contrat d'avenir. Le contrat d'avenir est destiné à faciliter le retour à l'emploi stable des personnes percevant des minima sociaux [ revenu minimum d'insertion (RMI), allocation de parent isolé (API), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation adultes handicapés (AAH)] par le biais d'actions d'accompagnement et de formation. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est destiné à favoriser le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail, avec un contrat de travail et une aide à l'insertion adaptée.

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Le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. S'agissant du contrat d'avenir, l'employeur reçoit : - une aide forfaitaire équivalente au montant de l'allocation RMI pour une personne isolée, versée par le conseil général (RMI) ou l'Etat (ASS, API, AAH), - une aide complémentaire dégressive versée par l'Etat qui représente un pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant du RMI pour une personne isolée.

Les contrats d'avenir signés avant le 1

er mars 2006 bénéficient d'un taux d'aide complémentaire de 90% sur le premier semestre, 75% sur le second semestre, 50% à compter de la seconde année. A compter du 1 er mars 2006, le taux est de 75% sur la première année, 50% à compter de la seconde année. S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'employeur reçoit une aide versée par l'Etat fixée par le préfet de région, dans la limite de 95% du SMIC horaire brut, qui est versée pendant toute la durée de la convention. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi signés avant le 1 er janvier 2006 bénéficient d'un taux d'aide de 90% pour les embauches de jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ces aides financières visent l'insertion sociale et professionnelle des personnes exclues durablement de l'emploi. Ces salariés contribuent pleinement à l'animation et au développement des projets associatifs. Les signataires s'associent selon les modalités décrites ci-après à la promotion de ces contrats, dans le cadre de la présente convention. Les orientations prévues par le présent accord s'inscrivent dans la continuité de l'accord cadre du 5 octobre 2005 conclu entre l'Etat (ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement et ministère de la jeunesse des sports et de la vie associative), le CNOSF, le CNEA et le CoSMoS. Le présent accord sera porté à la connaissance de l'assemblée des départements de France, conformément à l'accord du 10 mai 2005.

I Objectif

Article 1 :

Les signataires se fixent l'objectif de permettre la conclusion au terme du présent accord de 200 contrats aidés (contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi) sur une période de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.

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II Conditions de recrutement

Article 2 :

En concertation avec les organismes prescripteurs du contrat, dans le respect des politiques territoriales et des conditions particulières fixées pour chacun d'entre eux, ces contrats seront principalement proposés aux personnes durablement éloignées de l'emploi manifestant la volonté, notamment au cours des entretiens organisés par l'ANPE, d'une activité professionnelle ou personnelle dans le champ du sport. Une attention particulière sera apportée à la possibilité d'offrir ces emplois aux jeunes de

18 à 25 ans et aux plus de 50 ans.

Les signataires rappellent que, pour assurer la sécurité et la protection des pratiquants sportifs, l'encadrement sportif fait l'objet d'une exigence de diplôme. Il importera donc, pour les emplois nécessitant cet encadrement, de favoriser le recrutement de personnes titulaires des diplômes requis ou inscrits dans une formation préparant à l'obtention de l'un de ces diplômes et rencontrant néanmoins des difficultés d'insertion. La FFVB souhaite plus particulièrement développer deux types de profils d'emplois : L'agent de développement de club (ADC), salarié intervenant dans un ou plusieurs clubs. L'agent de développement de club assure auprès d'un ou plusieurs clubs des tâches d'accueil et d'animation vers des publics à fidéliser dans l'activité. Ses publics sont les jeunes (7-11 ans) voire les tous jeunes (4-6 ans) qui sont une catégorie émergente, les seniors (pratiques de loisirs) pour lesquels une approche spécifique est de rigueur, différente des approches que opérées à ce jour.

En outre selon les spécificités régionales, son activité peut être orientée de manière

saisonnière vers le développement du beach volley. Le profil de ces nouveaux emplois se situe au niveau IV, correspondant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) dans la spécialité sport collectif dont la création est en cours au sein du MJSVA. L'agent de développement régional ou départemental (ADR ou ADD), salarié d'une ligue ou d'un comité départemental en convention avec la FFVB. L'agent de développement régional ou départemental intervient notamment auprès des publics suivants : - les jeunes de 7 à 12 ans ; - les " tous jeunes » de 4 à 6 ans. Il intervient particulièrement dans les domaines suivants : - le beach volley ;

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- les pratiques de loisirs notamment des seniors.

Cet agent,

• assure la promotion de l'activité (développement quantitatif) ; • s'implique dans la création de structures (clubs, section sportive, club jeune, école de volley) ; • assure l'animation sportive (forme de compétitions adaptées, regroupement, opération promotionnelle) ; • met en place une relation de proximité avec les acteurs locaux ; • se livre à une évaluation des besoins et des actions de formation (en matière de développement) • suscite la création d'emploi dans les clubs (profil responsable d'animation de club) • alimente le réseau de la détection • oeuvre au sein de l'équipe technique régionale (détection, encadrement de sélection, centre régional d'entraînement) Le profil de ces emplois se situe à un niveau III. Il redéfinit les missions des anciens attachés techniques et est orienté vers des compétences spécifiques d'animation et de développement.

Article 3 :

Le concours des agences ANPE sera privilégié pour procéder à l'orientation et au recrutement des bénéficiaires.

III Engagement des signataires

Article 4 : Information

L'information et l'accompagnement des associations sportives pourront s'effectuer conformément aux articles 4 et 5 de l'accord-cadre national du 5 octobre 2005. Article 5 : Accompagnement des publics éligibles Les parties conviennent que les contrats aidés visés ne pourront offrir des perspectives de retour à un emploi de droit commun à leurs bénéficiaires que si des dispositions spécifiques sont prises notamment pour la définition des postes occupés, ainsi que pour l'accompagnement et le suivi des bénéficiaires. Dans cette perspective, les actions prévues à l'article 5 de l'accord cadre du 5 octobre 2005 seront mises en oeuvre. La FFVB s'engage à lancer une grande campagne d'information auprès des dirigeants de ligue, de comités départementaux et de clubs, concernant :

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- le plan de développement - le profil des nouveaux emplois (qui a fait l'objet de l'engagement politique de la nouvelle équipe dirigeante au travers du plan de développement) - les possibilités d'aide à l'emploi qu'offre le dispositif initié par l'Etat.

L'information sera portée par :

- des réunions d'information dans les régions - des courriers d'information - un aménagement du site fédéral.

Article 6 : Accompagnement des employeurs

Des mesures spécifiques sont également prévues, à l'article 6 de l'accord cadre du 5 octobre 2005 pour accompagner et soutenir les dirigeants employeurs. La FFVB contribuera à la mise en place de ce dispositif en : - demandant aux cadres d'Etat placé auprès d'elle par le MJSVA, d'accompagner de suivre et de former les nouveaux emplois ; - passant une convention avec les employeurs potentiels que sont les Ligues et les Comités départementaux des Agents de développement régionaux et départementaux ; - attribuant une aide financière à l'emploi sur ces fonds propres aux nouveaux postes crées et conventionnés (agents de développement régionaux et départementaux). Une action de formation en direction des primo-employeurs sera entreprise. Un colloque sera organisé début juillet 2006 traitant des problèmes soulevés par la gestion d'un emploi par un employeur associatif. Un grand service " formation » est crée s'appuyant sur un pôle ressource dont la mission est : - la redéfinition des contenus d'enseignement concernant les nouveaux emplois ; - la mise en place d'un dispositif d'aide et de formation à l'intention des primo employeurs.

IV Pilotage, mobilisation et évaluation

Article 7 : Mobilisation

La FFVB mobilise ses services administratifs et ses moyens logistiques et déconcentrés (ligue et comités) au service de la réussite de cette entreprise. La mobilisation des dirigeants bénévoles dans le cadre des organisations de promotion, de plateaux sportifs, d'opération de communication, de création d'outil de communication en relation avec les actions initiées par les nouveaux emplois.

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Conformément à article 7 de l'accord-cadre du 5 octobre 2005, elle bénéficie de l'appui du CNOSF, des CROS et les CDOS pour l'exécution du présent accord.

Article 8 : Comité de pilotage

Un comité de pilotage du présent accord cadre est constitué. Il associe les signataires et toute personne qualifiée désignée d'un commun accord. Il se réunit deux fois par an. Le présent accord cadre est conclu pour une durée de trois ans.

Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux.

Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis BORLOO

Le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François LAMOUR

Le Président de la Fédération française de volley-ball

Gil PELLAN

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