Ressaisie DTRF - CoTITA
et de la sécurité routières INSTRUCTION N° 81-85 DU 23 SEPTEMBRE 1981 relative à la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l´entretien, l´exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation rou-tière (art 16) (Non parue au Journal officiel ) Le
ISSN 0429 Lundi 2 avril 1984 : 0242 1~• JOURNAL OFFICIEL
47446 — 2 avril 1984 — M Pierre Weisenhorn rappelle à M le ministre de l'intérieur et de la décentralisation les termes de sa réponse parue au Journal officiel A N (Questions) du 23 janvier 1984 à la question écrite n° 40043 qui lui avait été posée le 7 novembre 1983 et qui concernait la prime de poste difficile
Ressaisie DTRF
Art 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le 2 novembre 1992 Leministred´Etat,ministre dela fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l´administration et de la fonction publique :
57e ANNEE - N°24 Unité * Travail * Progrès Jeudi 11 juin 2015
Article 2 : Le pr ésent arrêté sera enregistr é, publié au Journal officiel de la République du Congo et com-muniqué partout où besoin sera Fait à Brazzaville, le 1er juin 2015 Aimé Emmanuel YOKA ADJONCTION DE NOM Arrêté n° 14041 du 1er juin 2015 portant adjonction de nom de M MBAKANI (Placide) Le ministre d’Etat, garde des sceaux,
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TRAITEMENT
DES EAUX USEES
URBAINES
Mai 2002
SOMMAIRE
PagesChapitre 1
Le rôle des institutions et les politiques en matière d'eau 2 à 15Chapitre 2
Réglementation concernant les ouvrages de collecte, Les ouvrages de traitement et les déchets 16 à 54Chapitre 3
Schéma directeur d'assainissement 55 à 81Chapitre 4
Procèdures administratives et techniques pour la construction d'une station de traitement des eaux usées 82 à 94Chapitre 5
Mission d'ingenierie 95 à 98
Chapitre 6
Généralités sur les techniques de l'assainissement 99 à 139Chapitre 7
Présentation des divers éléments des filières de traitement des eaux usées 140 à 165
Chapitre 8
Prétraitement 166 à 184
Chapitre 9
Traitement de l'azote et du phosphore 185 à 200Chapitre 10
Les cultures fixées en traitement d'eaux résiduaires 201 à 218Chapitre 11
Les lits bactériens 219 à 236
Chapitre 12
Le lagunage 237 à 254
Chapitre 13
Les lits filtrants plantés de roseaux 255 à 264Chapitre 14
Les technologies de désinfection des eaux usées 265 à 284Chapitre 15
Conditionnement et traitement des boues 285 à 328Chapitre 16
Les boues résiduaires urbaines-évolution de la production et avenir des différentes filières d'évacuation 329 à 356Chapitre 17
Vers une nouvelle génération de procédés de traitement Biologique des boues résiduaires urbaines 357 à 370Chapitre 18
Contrôle centralisé et automatismes 371 à 394Chapitre 19
Les coûts d'exploitation du traitement des eaux usées 395 à 406Chapitre 20
Glossaire eau & assainissement 407 à 428
Chapitre 1
LE ROLE DES INSTITUTIONS
ET LES POLITIQUES EN MATIERE
D'EAUA. SADOWSKI
Page 2 - Le rôle des institutions et les politiques en matière d'eauSOMMAIRE
I. FINALITE D'UNE POLITIQUE DE L'EAU ................................................................ 3
II. LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE L'EAU....................................................... 3 II.1.LA C.E.E..........................................................................................................................3
II.2.L'ETAT............................................................................................................................. 3
II.2.1. Organisation de l'Etat au niveau national............................................................... 4
II.2.2. Organisation de l'Etat au niveau du bassin............................................................. 5
II.2.3. Organisation de l'Etat au niveau de la Région........................................................ 5
II.2.4. Organisation de l'Etat au niveau du département................................................... 6
II.3.LES ORGANISATIONS DE BASSIN....................................................................................... 9
II.4.L'ORGANISATION COMMUNALE...................................................................................... 10
II.5.LES AUTRES ACTEURS.................................................................................................... 11
III. LES POLITIQUES DE L'EAU.................................................................................. 11
III.1.
UNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE....................................................... 11III.1.1. Schéma régional d'aménagement des eaux .......................................................... 11
III.1.2. Le schéma départemental de vocation piscicole et halieutique ........................... 11
III.2.
UNE POLITIQUE FINANCIERE......................................................................................... 12
III.2.1. Les taxations et redevances.................................................................................. 12
III.2.2. Les aides financières............................................................................................. 12
III.2.3. Autofinancement................................................................................................... 12
III.3.
LES POLITIQUES D'ENVIRONNEMENT............................................................................ 12
IV. POLITIQUES SPECIALISEES (POUR MEMOIRE)............................................. 13 IV.1. LES EAUX PLUVIALES (DECRET DU 23.02.1973) ET LES EAUX USEES............................ 13 IV.2.LES EAUX DE CONSOMMATION HUMAINE...................................................................... 13
IV.3. LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES RIVIERES (SAGEECE).............. 13 IV.4.LES EAUX DE LOISIRS.................................................................................................... 13
IV.5.LES NAPPES ET GRAVIERES........................................................................................... 13
IV.6.LES ZONES HUMIDES..................................................................................................... 13
IV.7.LES VOIES NAVIGABLES................................................................................................ 13
IV.8.L'URBANISME............................................................................................................... 13
GLOSSAIRE....................................................................................................................... 14
Page 3 - Chapitre 1
I. FINALITE D'UNE POLITIQUE DE L'EAU
Toutes les politiques de l'eau satisfont des finalités pouvant être regroupées en trois grandes catégories : Santé-Sécurité : il est nécessaire de préserver la santé des personnes (qualité, ...)
et protéger leurs biens (inondations, ...). Eau utile : l'eau et l'environnement sont utilisés pour satisfaire à des besoins variés :
transport, énergie, loisirs, AEP, assainissement, pêche, dilution de polluants, ... Ecosystème aquatique et patrimoine : l'eau s'intègre dans un système vivant et complexe qu'il faut à la fois préserver, utiliser et éventuellement réhabiliter. Il y a lieu de définir un équilibre entre ces trois finalités qui sont relativement contradictoires.II. LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE L'EAU
II.1. LA C.E.E.
D'où émanent aides financières et directives, dont la plus récente n° 91/271 du 21.05.1991
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Depuis l'acte unique de 1986, une politique globale de l'environnement est en cours dedéfinition. Elle aura prochainement des répercussions multiples sur la loi et réglementation
nationale.II.2. L'ETAT
L'Etat est à l'origine de lois et codes divers (code rural, code de la santé, code de l'urbanisme, code des communes, loi sur l'eau, loi pêche, lois de décentralisation, de protection de la nature)et de textes spécialisés et est source de financements directs et indirects. L'intervention de l'Etat en matière de politique et de police des eaux s'appuie essentiellement sur la loi sur l'Eau (Loi du 16.12.1964 et loi du 03.01.1992) et la loi Pêche(Circulaire n° 86.3 du 31.01.1986 en application de l'article 407 du code rural résultant de la
loi du 29.06.84 non parue au journal officiel). Ce dernier article, qui faisait jusqu'alorsréférence en matière de protection du milieu naturel, est repris et élargi dans la nouvelle loi
sur l'Eau. Le décret n° 87.154 du 27.02.1987 et la circulaire n° 87.91 du 18.11.1987 relatifs à lacoordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
précisent l'action de chaque service au niveau de chaque échelon : le bassin;
la région;
le département.
Page 4 - Le rôle des institutions et les politiques en matière d'eau II.2.1. Organisation de l'Etat au niveau national II.2.1.1. Le Comité Interministériel de la Qualité de la Vie Le comité examine outre les questions en matière d'environnement et de qualité de la vie, les questions nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Le ministre chargé de l'environnement assure, par délégation du premier ministre, la coordination entre les ministères intervenant dans le domaine de l'eau, prépare les délibérations et suit l'exécution des décisions par les ministères concernés. II.2.1.2. La Mission Interministérielle de l'Eau Sous la présidence du ministre chargé de l'environnement, elle réunit périodiquement les représentants des ministres suivants : de l'Equipement et du logement, de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Economie et des Finances, des Affaires Etrangères, de la Défense, de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Plan, de l'Industrie, du Tourisme, de la Santé et de la Mer. Cette mission donne son avis au ministre chargé de l'environnement sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements interministériels. La mission examine l'ensemble des projets de directives, lois, décrets, ... et peut donner son avis sur toute question que lui soumettra le ministre chargé de l'environnement. Lestravaux sont préparés par la mission interministérielle déléguée composée de fonctionnaires
des ministères concernés.II.2.1.3. Le Comité National de l'Eau
Créé par la loi du 16.12.1964, ce comité est un organe consultatif, donnant son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national, sur les grands aménagements régionaux et sur les problèmes communs à plusieurs comités de bassin. II.2.1.4. Le Conseil Supérieur d'Hygiène PubliquePlacé auprès du ministre de la santé, il délibère sur les questions intéressant l'hygiène
publique et la protection de la santé publique. Il peut être saisi de tous projetsd'assainissement à la demande d'un préfet intéressé. Sur certains projets d'assainissement,
sa consultation est obligatoire.II.2.1.5. Autres organismes
Le ministère chargé de l'environnement est responsable de la police des eaux et de lagestion des eaux par l'intermédiaire du préfet de département et des services extérieurs mis
à sa disposition.
Page 5 - Chapitre 1
Pour l'exercice des missions, le ministère chargé de l'environnement dispose d'une "Direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques", chargée : du secrétariat de la mission interministérielle; de la protection, de la police et de la gestion des eaux (souterraines et superficielles); de la protection des eaux marines;
de la prévention des inondations, des pollutions et des risques (activités industrielles et agricoles); de l'élaboration des règles relatives aux installations classées. II.2.2. Organisation de l'Etat au niveau du bassin La coordination des actions de l'Etat est assurée par le Préfet Coordonateur de Bassin (créé par application de la loi du 16.12.1964) en matière de police et de gestion des ressources en eau, ainsi que pour l'élaboration des schémas d'aménagement des eaux, descartes d'objectifs de qualité et des schémas départementaux de vocation piscicole. Il a pour
mission d'assurer la cohérence et l'homogénéité des décisions concernant le bassin. Il est président de la Mission Déléguée du Bassin (Décret du 5.4.1968) et assure lesecrétariat du Comité de Bassin. Il a sous son autorité directe la Délégué de Bassin qui, à
l'aide d'une équipé légère et du Service Hydrologique Centralisateur, assure ou coordonne
les actions techniques suivantes communes à l'ensemble du bassin : recueil et exploitation des données sur les ressources en eaux superficielles et souterraines (débit, qualité des eaux) et sur la connaissance du milieu, de la faune et de la flore utile à la vie aquatique et à la mise en valeur piscicole; études particulières du bassin relatives au régime, à la gestion, à la répartition des
ressources en eau, à la qualité, à l'annonce des crues ou à la défense contre les inondations; mission de conseil auprès des services extérieurs de l'Etat dans ces domaines; rapporteur devant la mission déléguée de bassin des projets d'autorisation relevant de la police des eaux qui lui sont soumis en application des textes réglementaires. II.2.3. Organisation de l'Etat au niveau de la Région Le préfet de région dirige les actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et coordonne les services de l'Etat dans le cadre d'actions dépassant le cadre départemental et cela sansavoir un pouvoir réglementaire explicite en matière de police des eaux, de police de la pêche
et de gestion des ressources en eau.Il participe aux réunions de la Mission Déléguée de Bassin. Il dispose pour l'exercice de
ses missions dans le domaine de l'eau d'un service régional unique : le Service Régional d'Aménagement des Eaux (S.R.A.E.). Le S.R.A.E. a un double rôle (Arrêté du 0.06.1987) : assurer, à l'échelon régional, le relais de l'action du délégué de bassin; élaborer et mettre en oeuvre une politique régionale de l'eau. Page 6 - Le rôle des institutions et les politiques en matière d'eau Le S.R.A.E. est secrétaire du Comité technique de l'Eau et a pour vocation de participer auprès du Préfet de Région aux organismes de bassin. Le Comité Technique de l'Eau, sous la présidence du préfet de région, est l'instance privilégiée de concertation et de circulation de l'information entre les services et Etablissements Publics de l'Etat (DRAF, DRE, DRIRE, DRAE, Agence de Bassin, ...), les collectivités territoriales (région, département, grande agglomération), et les usagers(association, fédération de pêche, ...). Organe de concertation, il procède à l'étude des
problèmes régionaux de l'eau et formule un avis à la mission déléguée de bassin et aux
projets du B.R.G.M. II.2.4. Organisation de l'Etat au niveau du département Le département est la circonscription de base de l'intervention de l'Etat dans le domaine de la police et de la gestion des eaux.II.2.4.1. Les services extérieurs de l'Etat
Le décret du 27.02.1987 maintient la compétence des services antérieurs : services interdépartementaux agissant sous l'autorité du préfet de département : le service de la Navigation;
la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). services départementaux :
la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF); la Direction Départementale de l'Equipement (DDE); la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS). II.2.4.2. Répartition des compétences dans le domaine de la police et de la gestion des eaux.(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution). Les pouvoirs de surveillance qui s'exercent sur les eaux superficielles et souterrainesrelèvent de la police administrative, plus précisément de la police des eaux. Les deux autres
polices administratives dans le cadre de la lutte contre les pollutions sont la police de la pêche et la police des installations classées. Les principaux objectifs de cette police sont le maintien d'un libre écoulement, laconservation quantitative et qualitative des eaux, la sécurité publique et la répartition des
eaux. La police des eaux doit toujours s'exercer dans l'intérêt général compte tenu des divers besoins et des diverses activités en présence, dans le respect des droits des usagers et des administrés aussi bien que des textes en vigueur.