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travail en salle et d’un certain nombre d’heures de travail sur route Au total, il doit s’entraîner au moins 20 heures chaque semaine et son nombre d’heures de travail sur route doit être au moins égal au tiers du nombre d’heures de travail en salle Pour
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page 1 sur 29 bts cg – 1ère année – cours de droit – maud richetier (2015-2016) cours de droit i) l’individu au travail 1) l’acces a une activite professionnelle p 2 2) les differents regimes juridiques du travail p 3
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est complémentaire des fiches élèves, supports du travail collectif Il permet de faire la synthèse du travail de l’année Son utilisation prend tout son sens avant et après l’entretien et s’il est intégré au webclasseur En 2e: 9 activités Pour chacune : Une Fiche Animation, pour mener la séance
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)COURS DE DROIT
I) L'INDIVIDU AU TRAVAIL
1) L'ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE P.2
2) LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL P.3
3) LES CONSEQUENCES DU CHOIX DU REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL P.4-5
4) LA FORMATION PROFESSIONNELLE P.6
5) L'EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL P.7-8
6) LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL P.9-10
7) LA NEGOCIATION COLLECTIVE P.11-12
II) LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS
1) LE CHOIy D'UNE STRUCTURE JURIDIYUE P.13-14
2) L'EVOLUTION D'UNE STRUCTURE JURIDIYUE P.15
3) LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES P.16-17
4) LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES P.18-19
III) LE CONTRATS, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE1) LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS P.20-21
2) LA NEGOCIATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS P.22-23
3) L'EyECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS P.24-25
4) LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF P.26-27
5) LA FORMATION ET L'EyECUTION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF P.28-29
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)THEME 1 ͗ L'INDIVIDU AU TRAVAIL
1) L'ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Le droit d'accğs ă une actiǀitĠ professionnelle : les principes communautaires et constitutionnels affirment le
droit d'accğs ă une actiǀitĠ professionnelle.A) Les principes communautaires
B) Les principes constitutionnels
C) Etre subordonné
D) Etre indépendant
Vocabulaire :
Fonctionnaire : agent public subordonnĠ ă l'AdministrationSalarié : personne qui reçoit un salarié en contrepartie de son travail pour un employeur privé. Il est
subordonnĠ ă l'employeur.Subordination : dĠpendance d'une personne ă l'Ġgard d'une autre dont elle doit respecter les ordres, les
directives.La libertĠ de circulation dans l'UE
Absence d'entraǀe ă la libre
circulation des travailleurs de l'Union EuropĠenne.La libertĠ d'Ġtablissement dans l'UE
LibertĠ d'edžercice et d'accès aux
activités non salariées pour tout citoyens européen.Le droit ă l'emploi
Droit pour toute personne
en âge de travailler d'obtenir un emploi.La liberté du travail
Faculté reconnu à toute personne
de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix.La liberté d'entreprendre
Possibilité pour tout
citoyen de créer sa propre entreprise.Le travail subordonné
Une personne exerce son travail
sous la dĠpendance d'une autre : elle obéit à ses ordres, à ses directives.A un employeur privé = le salarié
A un employeur public = le fonctionnaire
Le travailleur indépendant
Une personne exerce pour son
propre compte une activité professionnelle en assumant les risques.Commerçant
Artisan
Profession libérale
Agriculteur
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)2) LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL
A) Le recrutement
B) La conclusion d'un contrat de traǀail
C) Les différentes formes du contrat de travailVocabulaire :
Centre de formalités des entreprises : organisme qui contribue à faciliter les démarches administratives du
travailleur indépendant en lui permettant de déposer en un même lieu, en une seule fois, et sur un même
règlement.Principe ͗ libertĠ d'embauche.
Respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des salariés lors du recrutement (égalité de traitement, non-discrimination, pertinence des techniques, des renseignements demandés...) Le contrat de travail est caractérisé par trois éléments :Une prestation de travail
Une rémunération
Un lien de subordination
Principe : contrat à durée indéterminée Exceptions : contrat à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (CTT) pour des tâches précises et temporaires.Le concours : mode de recrutement
privilégiéLe statut :
-Rémunération fixée par un indice -Carriğre liĠe ă l'aǀancement d'Ġchelon dans un grade. Une formalité indispensable ͗ la dĠclaration d'edžistence auprğs d'un centre de formalitĠs des entreprises. Edžistence de restrictions d'accğs au rĠgime : diplôme, licence, autorisation administrative...Page 4 sur 29
BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)3) LES CONSEQUENCES DU CHOIX DU REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL
A) Le choix du régime de salarié de droit privé et ses conséquences B) Le choix du régime de fonctionnaire et ses conséquences C) Le choix du travailleur indépendant et ses conséquencesD) Le respect de la déontologie
-percevoir une rémunération -bénéficier de droits fondamentaux : droit de grève, droit d'adhĠsion ă un syndicat, droit audž congĠsPrincipaux droits du salarié
-Exécuter le travail -Respecter la discipline, et notamment le règlement intérieur -Respecter les clauses du contrat de travailPrincipales obligations du salarié
Des clauses contractuelles peuvent être insérées dans le contratConditions de validité :
-Protğge les intĠrġts lĠgitimes de l'entreprise -LimitĠe dans le temps et dans l'espace -Tient compte de la spĠcificitĠ de l'emploi occupĠ -Comporte une contrepartie financièreClause de non-concurrence
Conditions de validité :
-Est écrite -Précise la zone géographique -Est légitime et proportionnée -Comporte un délai de prévenanceClause de mobilité
Permet ă l'employeur de protĠger l'entreprise de la concurrence. Permet ă l'employeur de s'adapter au marchĠ. -Déontologie : ensemble de principes et de règles qui régissent une profession -Concerne les 3 régimes juridiques du travail et peut prendre différentes -Mêmes droit que les salariés : rémunération, droit de grève, droit syndical, formation -Droit à la protection de l'AdministrationPrincipaux droits du fonctionnaire
-Serǀice de l'intĠrġt gĠnĠral -Obéissance à la hiérarchie -Information du public -Obligation de réserve -Obligation de discrétion -Obligation de secret professionnelPrincipales obligations du fonctionnaire
-LibertĠ d'organisation -Edžercice ă son profit d'une actiǀitĠ professionnelleAvantages
-Prise en charge des risques de son activité -Responsabilité importantInconvénients
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)Vocabulaire :
concurrencer directement ou indirectement son employeurDroit à la protection fonctionnelle ͗ engagement de l'Etat ă protĠger un fonctionnaire contre toutes les
attaques dirigées contre lui en raison de ses fonctions.Obligation de réserve : obligation pour le fonctionnaire de ne pas exprimer ses opinions personnelles et
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)4) LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A) La formation professionnelle : un droit et une obligation B) Les diffĠrents dispositifs d'accğs ă la formation professionnelleVocabulaire :
CIF (Congé individuel de formation) ͗ autorisation d'absence donnĠe, sous certaines conditions, par
DIF (Droit individuel à la formation) : dispositif permettant ă un salariĠ, sous condition d'ancienneté, de
capitaliser 20h par an, cumulables pendant 6 ans, pour suivre une action de formation choisie par lui et
acceptée par son employeur. [h adaptation ă l'emploi ». connaissances favorisant son évolution professionnelle et garantissant son employabilité.GPEC (gestion prĠǀisionnelle de l'emploi et des compĠtences) : outil de gestion visant à réduire, de façon
anticipĠe, les Ġcarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise en termes d'effectifs et de compĠtences
en fonction des évolutions économiques, technologiques, démographiques, au regard de sa stratégie et
impliquant les salariés dans un parcours professionnel interne ou externe.La formation professionnelle
Un droit et une obligation
pour les salariésUne obligation pour les
entreprisesPour :
Adapter les salariés à leur poste
Accompagner les évolutions des
emplois, des technologies, des organisationsPermettre les évolutions de carrière
Participer financièrement à la
formation professionnelle par une contributionConsulter les représentants du
personnel et inclure la formation professionnelle dans la négociation collectiveA l'initiatiǀe du salariĠ
A l'initiatiǀe de l'employeur
Le congé individuel de formation
(CIF)Le droit individuel à la formation
(DIF)Le plan de formation
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)5) L'EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL
A) La qualification de la modification de la relation de travail B) Les conséquences juridiques de cette qualificationC) Le transfert d'entreprise
Changement des conditions de travail
Simple aménagement des conditions
d'edžĠcution de la prestation de traǀailModification du contrat de travail
Modification d'un ĠlĠment essentiel
du contrat de travailPrincipe du transfert au nouvel employeur de tous
les contrats de travail en cours.Conséquences
1ère condition : le
transfert porte sur une entité économique autonome.2ème condition :
l'actiǀitĠ transfĠrĠe conserve son identitéTransfert
automatique des contrats de travailTransfert imposé
au nouvel exploitant et aux salariésPoursuite des
contrats dans les mêmes conditionsChangement des conditions de travail
Modification du contrat de travail
En termes de procédure
Pas de procédure particulière mais
obligation de loyauté (information préalable du salarié et délai raisonnable)En cas de motif non
économique, pas de
procédure particulière.En cas de motif
économique, information
du salarié par LRARConcernant le contrat de travail
Ne peut être refusé
par le salarié sous peine de sanctionSi le salarié accepte,
poursuite du contrat aux nouvelles conditionsEn cas de refus du
salarié, maintien des conditions antérieures ou licenciementSi le salarié accepte,
signature d'un aǀenant au contratPage 8 sur 29
BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)D) Le cas particulier de la fonction publique
Vocabulaire :
Changement des conditions de travail : changement des conditions d'edžĠcution de la relation de traǀail
Entité économique autonome : ensemble organisĠ de personne et d'ĠlĠments corporels ou incorporels d'une
activité économique autonome.Mobilité fonctionnelle et géographique : mutation professionnelle (changement de fonction) ou changement
de lieu de travail.Modification du contrat de travail : changement d'un ĠlĠment essentiel du contrat de travail comme la durée
du travail, le lieu, la fonction, la rémunération.Droit à la mobilité
Mobilité fonctionnelle dans la même administration ou dans une autreMobilité géographique
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BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)6) LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL
A) Les motifs de la rupture du contrat de travail : démission et licenciement B) La procédure et les conséquences du licenciement D) La protection de la relation de travail dans le cadre international, communautaire, européenProtection assurée par
Des traités internationaux comme les conventions de l'Organisation internationale du traǀailDes textes européens comme des directives
communautaires ou la Charte des droits fondamentauxObligation de reclassement et d'adaptation
Sous condition d'effectif, mise en place d'un
plan de sauǀegarde de l'emploi (PSE)Démission
A l'initiatiǀe du salariĠ
Licenciement
A l'initiatiǀe de l'employeur
Pas de conditions particuliğres sauf l'edžigence Le salariĠ doit un prĠaǀis. L'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires.Licenciement pour
motif personnelMotif non
disciplinaireLicenciement pour
motif économique Motif disciplinaire Dans tous les cas ͗ edžigence d'une cause rĠelle et sérieuseProcédure de base
L'employeur doit
Conǀocation ă l'entretien prĠalable
Entretien préalable
Notification du licenciement
Verser les indemnités prévues par le Code du travail Remettre les documents nécessaires au salariéPour un licenciement
économique :
consultation des représentants du personnel à l'occasion d'une ou plusieurs réunions.Page 10 sur 29
BTS CG - 1ère année - Cours de DROIT - Maud RICHETIER (2015-2016)Vocabulaire :
Démission : rupture du contrat de traǀail ă l'initiatiǀe du salariĠ. de compétences.Licenciement pour motif personnel : rupture du contrat de traǀail ă durĠe indĠterminĠe ă l'initiatiǀe de
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