cdn2_3reseaudesvillesfr

M22- Table de transposition des comptes 73 « EHPAD » 2012 / 2013 Une refonte du compte 73 « dotations et produits de la tarification » est intervenue au 1 er janvier 2013 Elle rationalise les différents financements des EPSMS en les distinguant : - par type de financeurs (assurance maladie, Etat, départementaux, usagers et autres) ;

N° 8 du 15 septembre 2013 - Ministère des Solidarités et

à la mise à jour de la M22 au titre de l’exercice 2012, porte sur une refonte du compte des produits de la tarification (compte 73) Cette refonte renforce la visibilité sur les flux financiers du secteur social et médico-social Elle est décrite en partie 1 de la circulaire

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Ministère

compte 73 « dotations et produits de la tarification » Elle devrait conduire à la refonte du compte afin de mieux identifier les différents financeurs et les différents établissements concernés Les nouvelles subdivisions du compte 73 devraient être intégrées dans le plan comptable M22 applicable au 1er janvier 2013

modif plan cptes M22 2013 - Le portail de lEtat au service

2) Refonte du compte 73 « Dotations et produits de la tarification » : 2 1 Suppression de comptes : L’ensemble des comptes 73x ouverts en 2012 dans la nomenclature M22 est supprimé (du compte 731 « produits des tarifications relevant de l’article L 312-1 du CASF » au compte 7372

ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l

ANALYSE - Accueil economiegouvfr

Par ailleurs, il convient d’indiquer qu’une réflexion sera ouverte en 2012 sur la composition du compte 73 « dotations et produits de la tarification » Elle devrait conduire à la refonte du compte afin de mieux identifier les différents financeurs et les différents établissements concernés

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET DU BUDGET

COMPARAISON DE LA RÉPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU CA 2016 ET DU CA 2017 Contributions directes Produits des services Produits de gestion courante CA 2016 CA 2017 66,2 14,2 12,2 4,5 1,6 62,5 12,0 18,3 4,5 1,8 7 Impôts autres que contributions directes Dotations et subventions Produits exceptionnels CONSEIL