Chiens dangereux 3 volets 2014 - National Police
l’attestation d’aptitude, même si le chien n’est pas catégorisé les chiens de 1 re et de 2 e catégorie âgés de 8 mois à 12 mois (II de l’article L 211-13-1 du CRPM)
Chiens dangereuX Chiens dangereuX - Les services de lÉtat
l’attestation d’aptitude, même si le chien n’est pas catégorisé reles chiens de 1 et de 2 e catégorie âgés de 8 mois à 12 mois (II de l’article L 211-13-1 du CRPM)
Le maire et la protection des personnes contre les chiens
l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation spéci-fique Dans le premier cas, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur toute mesure de nature à prévenir le danger À défaut d’exécution, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dé-pôt adapté Si, après 8 jours francs, le
La mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux
-La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2
Chiens dits « dangereux - Chien, Chat, Mode demploi
personnes contre les chiens dangereux Elle prévoit : 1- L’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal; 2- L’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien; 3- Le permis de détention Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation
ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX
personnes contre les chiens dangereux • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article • L 211-14 du code rural • Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article • L 211-14-1 du code rural et à son
La mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux
l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des
PERMIS DE DÉTENTION DUN CHIEN DE 1ère ou 2ème CATÉGORIE
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu l'arrêté n° du Préfet du , en date du , dressant, pour le département du , la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1 du code rural, Vu l
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[PDF] Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011
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