Norme ISRS 4400 (révisée) - IFAC
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission de procédures convenues Annexe 2 : Exemples de rapports de mission de procédures convenues La Norme internationale de services connexes (ISRS) 4400 (révisée), Missions de procédures convenues, doit être lue à la lumière de la Preface to the International Quality Control, Auditing, Review,
Fiche Coup d’œil sur : La norme ISRS 4400 (révisée) Avril
les procédures convenues et les constatations, et énoncent les termes susceptibles de ne pas convenir selon le contexte de la mission ; o précisent que certaines des procédures à mettre en œuvre sont prescrites par des textes légaux ou réglementaires, lesquelles seront tout de même soumises au critère de précision susmentionné
Rue 545, Porte 324, Quartier Residentiel
procédures convenues, aucun degré d'assurance n'est exprimé Au contraire, c'est aux destinataires du rapport d'évaluer par eux-mêmes les procédures et les constatations de fait de l'auditeur, et de tirer leurs propres conclusions des travaux de l'auditeur Parmi les techniques utilisées par l'auditeur figure le « sondage »
CORRIGÉS - Dunod
– les missions de procédures convenues dans lesquelles l’expert-comptable fournit une assurance qui dépend des diligences accomplie ; – la mission de présentation, mission spécifique à la France dans laquelle l’expert-
World Bank Document
procédures convenues, résumées dans les procédures et directives et de la Banque mondiale contenues dans les termes de référence ainsi que les dispositions des accords de financement Ces normes et directives imposent d'effectuer des vérifications de manière à avoir l'assurance que les états financiers ne comportent
COMPTABILITÉ APPROFONDIE - Dunod
– les missions de procédures convenues dans lesquelles l’expert-comptable fournit une assurance qui dépend des diligences accomplie ; – la mission de présentation, mission spécifique à la France dans laquelle l’expert-
LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL - Audigroup
- examen sur la base de procédures convenues, - compilation Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l’exercice de la mission d’audit, d’un professionnel diligent Elles exposent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission
LES RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDEPENDANT
Les conclusions tirées du résultat de ces procédures analytiques visent à corroborer les conclusions auxquelles l’auditeur est parvenu Ces procédures peuvent même identifier des domaines devant faire l’objet d’investigations et de procédures complémentaires 1 4- Jugement final du Seuil de Signification et du Risque d’Audit
CORRIGE INDICATIF DE L’EPREUVE D’AUDIT FINANCIER & ETHIQUE
Un expert-comptable vient d’accepter de prendre la défense d'un dossier fiscal etfournir une réponse à un arrêté de taxation d’office Cette mission n’étant pas une mission d’assurance ni modérée ni élevée mais pourrait être classée en une mission de procédures convenues En conséquence, l’expert
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REPUBLIQUE DU BENIN
---o---MINISTERE DE LA SANTE
---o--- Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS) ---o---Dons IDA H564-BJ et H763-BJ, TF 096654
---o---AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PRPSS
(1erjanvier au 31 décembre 2016) --o-Rapport d'audit des comptes
juin 2017Le présent rapport a été établi à la demande de l'Association Internationale de Développement (IDA). Les avis qui y sont exprimés sont
ceux de l'auditeur externe et ne reflètent pas forcément l'avis officiel de l'Association Internationale de Développement. Ce rapport a été
établi à l'usage exclusif de l'Association Internationale de Développement dans le cadre de l'audit annuel du PRPSS, Il peut être
communiqué aux autorités officielles béninoises légalement autorisées à y accéder.Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized
Audit des comptes exercice 2016 du PRPSS
SOMMAIRE
1.G EN ERALITES SU R LE PRPSS ................ ... .............................. ......... .................... .................. 3
2. OPINION SUR LES COMPTES DU PRPSS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2016 ..................................4
3. A N NEXES S...........................-....................................... .......................................................... 6
4. LETTRE D'AFFIRMATION DE L'UNITE DE COORDINATION DU PROJET.................................- 8
LU/JAudit des comptes exercice 2016 du PRPSS
Généira/îtéssutr fe
1.GENE
RA tTES SUR LE P RPSS
1.1. Objectifs du PRPSS
Par Accordsdedon IDA ng H564-BJdu 25 mai 2010 et H763-BJ du 4 septembre 2012, le Gouvernement de la République du Bénin a obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA)deux dons de montant, respectivement, de14.900.000 DTS et 6.500.000 DTS pour le financement duProjet de Renforcement
de la Performance du Système de Santé (PRPSS). Le projet a aussi bénéficié d'un Accord de don n' TF 096654-BJ du Trust Fund (Fonds Fiduciaire Norvégien) administré par l'IDA. Son montant est de il millions US $. Le Projet a pour objectif principal d'améliorer la performance du système de santé en République du Bénin. Le PRPSSest mis en oeuvre à travers trois (03) composantes principales, à savoir: * " Financement Basé sur les Résultats -FBR », * " Appui pour améliorer l'accessibilité financière » * et" Assistance technique pour le renforcement institutionnel ».1.2. Financement des activités duPRPSS
Le financement du PRPSS, sur fonds IDA, se détaille comme suit par composante:Financement IDA (43,80 millions US $):
Crédits en
Composantes millions ($
US)1. Financement Basé sur les Résultats
(FBR) 20,702. Appui pour améliorer l'accessibilité
financière 21,103. Assistance technique pour le
renforcement institutionnel 2,00 Total 43,80Le Projet a aussi bénéficié d'un don du Trust Fund (fonds fiduciaire Norvégien) administré par l'IDA. D'un montant 11 millions US $, ce don est destiné au financement des biens, services et les coûts de fonctionnement en rapport avec les services de santé maternelle et néonatale aux termes des parties A.1 (1) et A.1 (11) du projet. LITM
Audit des comptes exercice 2016 du PRPSS
CQpmin sur lés états
fînanciers2. OPINION SUR LES COMPTES DU PRPSS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2016
Cotonou, le 28 juin 2017
AMonsieur le Coordonnateur du PRPSS
Bénin
Monsieur le Coordonnateur,
Nous avons procédé à l'audit des états financiersdu " Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé -PRPSS » pour la période allant du 1" janvier au31 décembre 2016 relatifs au financement IDA.
Responsabilité de la Coordination du PRPSS
L'Unité de Coordination du Projet (UCP), conformément aux exigences des Accords de financement, est responsable de l'élaboration des états financiers, y compris les notes annexes.Responsabilité de l'Auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre mission selon les Normes internationales d'Audit édictées par l'International Federation of Accountants (IFAC) sur la base des procédures convenues, résumées dans les procédures et directives et de la Banque mondiale contenues dans les termes de référence ainsi que les dispositions des accords de financement. Ces normes et directives imposent d'effectuer des vérifications de manière à avoir l'assurance que les états financiers ne comportent pas d'anomalies ou d'irrégularités significatives. L'audit consiste à examiner au moyen de tests, rapprochements et recoupements, les éléments probants qui justifient les informations présentées dans les états financiers. Il consiste également à vérifier et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations faites par les responsables du projet, ainsi que la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Opinion
Sur la b ose de notre audit, nous attestons que les états financiers du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS), établis par l'Unité de Coordination du Projet (UCP), qui nous ont été transmis et figurant enAudit des comptes exercice 2016 du PRPSS
Opunion sur les annexeauprésentrapport, sont sincères et réguliers et donnent l'image fidèle de la
étatsßinanciers situation patrimoniale du Projet au 31 décembre 2016. Les fonds du PRPSS ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient prévus, conformément aux Accords de DON IDA H564-BJ et H763-BJ, TF 096654-BJ.