DOCUMENTATION SOCIALE CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT
• actualisation des seuils d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture pour 2019 (arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15) ; • calcul de l’indemnité de rupture en cas de versement de prime annuelle ou
EGIME SOCIAL DES INDEMNITES E DE RUPTURE DU CONTRA R I
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant Le nouveau régime social est mis en place à partir de 2013 avec application d’un régime transitoire pour 2012
Dossier Rupture conventionnelle - Tendance Droit
rupture à part entière plébiscité par les salariés et les entreprises, après 10 ans de pratique (sur la première étude publiée sur ce thème : V D O Actualité 11/2014, n° 16): E Labrousse, consultant en droit social, présente les dernières évolutions du dispositif et revient sur le régime fiscal et social de l’indemnité de
La rupture conventionnelle légale du CDI - GHS
2 Régime social et fiscal Le régime social et fiscal de cette indemnité diffère selon que son bénéficiaire est en droit ou non de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire -> Salarié n’étant pas en droit de bénéficierd’une pension de vieillesse d’un régime de retraite
Indemnités de départ
professions agricoles, libérales, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs (Instr DGT n° 2009-25 du 8/12/2009) En cas de doute, se rapprocher de l’inspection du travail dont relève l’entreprise Le régime social et fiscal varie selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite :
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
de rupture et, d’autre part, aux indemnités chômage dans les conditions de droit commun Sauf dispositions législatives contraires, il n’est désormais plus possible de procéder à une rupture d’un commun accord en dehors de la procédure spécifique de rupture conventionnelle La rupture amiable reste donc possible uniquement
LA PAIE ET LES COTISATIONS SOCIALES
Lister et calculer les indemnités spécifiques à verser en cas de rupture Connaître le régime fiscal et social des indemnités Fournir les documents liés au départ Utiliser un logiciel de paye Saisir des différents éléments pour le calcul des salaires Editer des bulletins, journaux de paye et les déclarations sociale
abc2011 fiche66 retraite - Bienvenue sur le blog de la
Pour plus d’informations sur les modalitésdu régime fiscal et social de départ à la retraite (à la demande du salarié, ou mise à la retraite par l’employeur), voir la fiche n° 41 sur les indemnités de départ LA MISE À LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de
LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Fiche dispositif
période de congé Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail Tous les salariés de l'entreprise ou des établissements inclus dans le champ d'application de l'accord disposant d’une ancienneté de 12 mois peuvent bénéficier du compte épargne temps Plafonds de Versement au CET premières semaines,
[PDF] COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Évolution de la délinquance à Paris et de l activité des services de la Préfecture de Police de novembre 2007 à octobre 2008
[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2014 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER
[PDF] EVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE EN CORSE BILAN DE L ACTIVITÉ DES SERVICES DE SÉCURITÉ ANNÉE 2015
[PDF] Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici».
[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ
[PDF] Changez de PC sans perdre la moindre donnée
[PDF] Les pouvoirs publics ont souhaité disposer d un
[PDF] N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA
[PDF] www.parlonsentreprise.com
[PDF] CAMPAGNE DE RECRUTEMENT D ATER RENTREE 2010 (Attachés Temporaires d Enseignement et de Recherche)
[PDF] PLAN DE FINANCEMENT 5/ SOLDE CUMULE 0 22 773 25 694 31 054. Hors Taxes BESOINS Démarrage Fin 1ère Année Fin 2ème Année Fin 3ème Année
[PDF] PLACEMENT EN LIGNE - NORD-DU-QUÉBEC
[PDF] DEMANDE D'ADMISSION PREALABLE (DAP) - DOSSIER VERT UNIVERSITE D'AIX- MARSEILLE - UFR SCIENCES