[PDF] Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

Fehap

Created Date: 20160704152656Z

FICHE ARS CADRE D UTILISATION DES TESTS VIROLOGIQUES - Fehap

mesure de la proportion de personnes ayant été en contact avec le virus LES TYPES DE TESTS Les tests pour détecter le COVID-19 peuvent être divisés en 2 catégories : les tests qui détectent la présence du virus et ceux qui détectent la réponse immune contre le virus Détection de la présence virale

L’EVALUATION DES SALARIES

prendra une importance particulière dans la mesure où il peut faire apparaître une faute ou un détournement de pouvoir de l’employeur 3 Quelles sont les conditions d’évaluation des compétences des candidats à l’embauche ? Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992

LA JOURNEE DE SOLIDARITE - CFE-CGC SANTE-SOCIAL

L’employeur ne peut demander au salarié de récupérer cette journée dans la mesure où l’absence n’est pas l’une de celles visées à l’article L 3122 27 du code du travail (ancien article L 212 2 2)(interruption collective du travail pour un jour pont, inventaire, fermeture pour intempéries, ) 9

Groupement hospitalier de territoire (GHT) et coopérations

La mesure Le groupement hospitalier de territoire a vocation à structurer les différentes composantes de l’offre sanitaire publique d’un territoire (CHR-U, CH, ex-HL) en vue d’opérer une mutualisation de moyens et d’organiser une coordination des activités

La complémentaire santé des salariés des établissements

FEHAP ont la possibilité de faire bénéficier leurs salariés du régime frais de santé La FEHAP a souhaité ainsi anticiper l’obligation de généralisation de la complémentaire santé fixée au 01/01/2016 Ainsi l’ensemble des salariés sera garanti : quel que soit leur état de santé, à compter de trois mois d’ancienneté

Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

Cette procédure est une mesure qu’avait portée la FEHAP lors des débats parlementaires sur le projet de loi La procédure collégiale sera définie par voie réglementaire Le texte est en cours de concertation 2 décrets sont attendus sur les directives anticipées: - Un décret fixant un modèle,

ANALYSE SYSTEMIQUE D’UN INCIDENT Notice d’information

Enfin, une fiche synthétique, la « Fiche de Retour d’Incident », sera remplie afin de permettre le partage des enseignements avec les personnes susceptibles d’être confrontées à une situation similaire Avertissement : Il est important de préciser que l’ANSM n’impose pas telle ou telle méthode d’analyse des causes racines Un

Les fonctions pratiques de la Gestion de Ressources Humaines

Je serai en mesure de : • Identifier les principales activités et de les prises de décision en matière de ressources humaines • Diagnostiquer et résoudre des problèmes simples de GRH • Identifier les informations nécessaires en vue de résoudre certains problèmes particuliers et les méthodes adéquates pour les recueillir

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Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 1

Fiche de synthèse

Loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

1. Thématique : USAGERS

2. Titre : Droits des personnes en fin de vie

DE QUOI 6·$*H7-IL ?

3. Mots clés : Usagers. Droits. Directives anticipées. Personne de confiance. Sédation

profonde et continue.

4. Notice/résumé :

Onze ans après la loi Leonetti, une nouvelle " loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée le 2 février 2016. Ce texte renforce la notion de " demande usager » et amène davantage la personne

malade en position de décideur chaque fois que possible. De ce fait, la loi accentue la prise en compte de la volonté de la personne en matière de refus de traitement, la

portée des directives anticipées, et le rôle de la personne de confiance. De plus, elle introduit la possibilité de OM VpGMPLRQ SURIRQGH HP ŃRQPLQXH ÓXVTX·MX GpŃqVB

5. FRQPH[PH GH O·MGRSPLRQ GX PH[PH CC contexte institutionnel (donner des clés

G·LQPHUSUpPMPLRQ SRXU OH G* CC $UPLŃXOMPLRQ PH[PXHOOH : La promulgation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est intervenue à la suite GH O·HQJMJHPHQP Qƒ21 de la campagne présidentielle de 2012.

Ainsi est mise en place en juillet 2012 la Commission de réflexion sur la fin de vie en

France, qui publie le rapport Sicard en décembre 2012, puis le Comité consultatif national G·pPOLTXH FF1( fait paraitre un rapport sur le débat public concernant la fin de vie en octobre 2014. Enfin, les débats parlementaires débutent en janvier 2015 par la proposition de loi faite par Jean Leo

netti et Alain Claeys, respectivement députés républicain et socialiste, conférant une légitimité politique transversale, inscrivant ce texte dans la durée.

I·MNVHQŃH GH saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, sur ce texte,

montre, au-delà de débats parfois vifs, le caractère consensuel du texte et O·HIIRUP qui a

été consenti pour y parvenir, par-delà les convictions et sensibilités politiques et

personnelles.

6. Destinataires // instances internes à informer ou mobiliser : Directeurs

Généraux, CME et Médecins, Cadres de santé, Professionnels de santé, Commission des Usagers (CDU), Conseil de vie sociale (CVS)

Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 2

F( 48·HI )$87 6$92H5 48(II(6 68H7(6 (19H6$*(5 ?

7. Développement

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie fait

évoluer certains dispositifs : elle introduit la possibilité de la sédation profonde et continue

ÓXVTX·MX GpŃqV UHQIRUŃH OH U{OH GHV GLUHŃPLYHV MQPLŃLSpHV HP GH OM SHUVRQQH GH ŃRQILMQŃHB

A. Renforcement de la prise en compte de la volonté du malade

La loi favorise O·LPSOLŃMPLRQ GH O·XVMJHU dans sa prise en charge, et renforce le respect de sa

volonté en matière de refus de soins. a) Renforcement du droit au refus de traitement

Ainsi, le médecin a désormais O·RNOLJMPLRQ de respecter la volonté de la personne qui refuse

un traitement. Il doit néanmoins avoir auparavant informé le malade des conséquences et de la gravité de ses choix (Cf. article 5 de la présente loi ; Art L. 1111-4 CSP).

Si la personne met sa vie en danger par ce refus de soins, elle doit réitérer sa décision dans

un délai raisonnable, et peut faire appel à un autre médecin. I·HQVHPNOH GH ŃHPPH SURŃpGXUH HVP LQVŃULPH GMQV OH GRVVLHU PpGLŃMOB b) I·MŃŃqV j OM VpGMPLRQ SURIRQGH HP ŃRQPLQXH ÓXVTX·MX GpŃqV HQ SOase terminale De plus, la loi introduit, à la demande de la personne en fin de vie, la sédation profonde et

continue SURYRTXMQP XQH MOPpUMPLRQ GH OM ŃRQVŃLHQŃH PMLQPHQXH ÓXVTX·MX GpŃqV. Cette

procédure est MVVRŃLpH j XQH MQMOJpVLH HP j O·MUUrP GH O·HQVHPNOH GHV PUMLPHPHQPV GH

maintien de vie, dans les cas suivants :

- ORUVTX·XQ PMOMGH ŃRQVŃLHQP HVP MPPHLQP G·XQH PMOMGLH JUMYH HP LQŃXUMNOH GRQP OH

pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au

traitement ;

- lorsque la décision G·XQ PMOMGH ŃRQVŃLHQP MPPHLQP G·XQH MIIHŃPLRQ JUMYH HP LQŃXUMNOH

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