I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
Si on est en appel, il y a déjà eu un jugement ; si c’est un arrêt de Cassation, il y a eu un jugement et un appel et s’il s’agit d’une assemblée plénière de la Cour de Cassation, il y a eu quatre décision (tribunal, appel, cassation, appel) Il importe donc de noter le suivi de l’affaire jugée Le problème juridique posé
METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts - Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif
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• Concevoir une stratégie de soumission à un appel d'offres • Répondre à un appel d'offres Organisation du cours • Séance 1 : La commande publique L'organisation des marchés publiques Travail en groupe sur le projet (étape 1) • Séance 2 : La réponse aux marchés publiques Travail en groupe sur le projet (étape 2)
Lire et analyser une décision de justice
Étape 2 Analyser la décision de justice La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants 1 La juridiction et la date de la décision étudiée Indiquer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, quel tribunal ou quelle cour est intervenu(e)
Évaluer son projet (word) - Education
Un bon moyen de l’évaluer est de créer une fiche d’évaluation Prendre en compte l’évaluation permet de faire durer un projet : Pour tirer un avantage de son évaluation, il faut voir comment s’adapter pour : • Continuer à analyser l’environnement du projet : bénéficiaires, acteurs du secteur, réglementation
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES - bordeaux-metropolefr
de territoires (cf détail donné plus haut), l’offre atteint un total de 120 600 € HT → Proposition de note : 2/3 -J2C INGENIERIE Pour une étude pré opérationnelle en VRD commandée pour chacune des 6 catégories de territoires (cf détail donné plus haut), l’offre atteint un total de 118 650 € HT → Proposition de note : 2/3
Note méthodologique d’élaboration des stratégies d’achat
Ex pour un AO < 500K€ : 2 mois avant le début du marché - la rédaction du rapport et passage en commission de choix Ex pour un AO < 500K€ : 1 mois avant le début du marché - la notification du marché Ex pour un AO < 500K€ : 15 jours avant le début du marché L’annexe II formalise le planning par type de procédure
Copropriétaires: Pourquoi et comment analyser l’annexe 1 : Le
2 Comment exploiter et analyser l’annexe 1 L’exploitation de l’annexe 1 vous permet d’analyser le bilan financier de votre copropriété, c’est-à-dire « l’état de santé financière de votre copropriété » Comme on l’a vu plus haut, cette annexe se compose en deux parties : l’état financier de la
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METHODE :
ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer deconnaissances précises sur l"organisation judiciaire (Cf " Pré-requis 2 : l"organisation
judiciaire »).Vocabulaire nécessaire :
Rappel du vocabulaire figurant dans la " fiche pré-requis 2 " Organisation judiciaire » :
par une cour (d"assises, d"appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts. degré, il s"agit d"un arrêt confirmatif ; sinon, il s"agit d"un arrêt infirmatif. du litige ? (ex : TI ? TGI ? CPH ?). géographique ? (principe : domicile du défendeur...sauf exceptions). publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès. est l"intimé.adversaire (le défendeur) qu"elle engage un procès contre lui et l"appelle à comparaître devant
une juridiction. L"assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. elle.interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité,
donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. l"examen d"une affaire à une date ultérieure. Compléments de vocabulaire : - Moyens (des parties) : - arguments juridiques des parties. - Prétention(s) (des parties) : - objet de leur demande. - Motifs (de la juridiction) : - arguments juridiques sur lesquels la juridiction appuie sa décision. - Dispositif : - solution de la juridiction, énoncé de la décision prise. - Arrêt de rejet / de renvoi (de la Cour de cassation) : - Arrêt de rejet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé car elle estime que le droit a correctement été appliqué - Arrêt de renvoi / cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement précédent et renvoie l"affaire devant une juridiction de même degré que celle dont le jugement a été cassé afin que l"affaire soit rejugée. Structure générale d"une décision de justice : Voir fiche-méthode " Analyser une décision de justice » de votre manuel p. 201-202.
1- En tête de la décision : les mentions destinées à l"identifier :
- la juridiction dont elle émane, - la date de la décision, - le nom des parties.2- Les motifs : " attendu que » ou " considérant que ».
3- Le dispositif : " par ces motifs »,..... " rejette », " confirme », " condamne », " déboute »,
" renvoie », ... Démarche d"analyse d"une décision de justice : Travail préalable indispensable au brouillon : Remarque : un schéma peut être utile pour la partie " Procédure antérieure ». Travail de rédaction sur sa copie :A partir de son brouillon, mettre son travail d"analyse au propre, en suivant les rubriques figurant dans le
tableau ci-dessous.La juridiction qui statue - Un tribunal (lequel ?) - Une cour (cour d"appel ? Cour de cassation ?) - Date de la décision ?
Les parties au procès
et leur qualité - Noms des parties ? - Qui est le demandeur ? Qui est le défendeur ? Les faits Résumé chronologique des événements antérieurs au litige et dont il est né : Il s"agit de mettre en évidence ce qu"il s"est passé et ce qui a conduit les parties devant les tribunaux. (Pas d"éléments de procédure ici).La procédure préalable
(antérieure) (Sauf si la décision est rendue en première instance) - Il s"agit d"identifier dans l"ordre chronologique les différentes juridictions qui sont intervenues et de préciser pour chacune : - Les parties : Qui est demandeur ? Qui est défendeur ? - La solution adoptéeLes thèses en présence :
- prétentions des parties - moyens des parties - Que demandent les parties ? - Quels sont leurs arguments juridiques ?Le problème juridique
posé Question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour.Le dispositif de la
juridiction qui statue : - la décision prise - les motifs de cette décision- Quelle est la décision prise ? - Quels sont les arguments de fait et de droit sur lesquels les juges
fondent la décision ?quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25