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CODE PENAL - adalajusticegovma
le dahir n° 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003); Bulletin Officiel n° 5114 du 4 rabii II 1424 (5 juin 2003), p 416; - Loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002); Edition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier 2003), p 315
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDES
Afrique du Sud 28 mars 1985 Angola 29 août 1990 Brésil 10 septembre 1984 5 octobre 1988 Canada 10 septembre 1984 3 février 1992 Cap-Vert 13 mars 1986 Côte d'Ivoire 27 janvier 1993 Cuba16 11 janvier 1989 Espagne17 21 novembre 1986 Etats-Unis d'Amérique 10 septembre 1984 10 novembre 1986
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Statuts du régime : dernière modification par arrêté du 31 juillet 2015 CARPV Décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 ; Statuts du régime : dernière modification par arrêté du 2 novembre 2015 CAVAMAC Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 ; Statuts du régime : dernières modifications par arrêtés du 28 mars 2014, du 4 mai 2016
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