Harcèlement moral : preuve - Le droit du travail accessible
l’état de santé et la dégradation des conditions de travail Jurisprudence Accusation de harcèlement moral : l’employeur doit apporter une preuve négative Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, c’est à l’employeur de démontrer
Arrêts commentés - Paris
la notion de harcèlement moral a quant à elle été introduite en droit du travail par la loi de modernisation sociale du 17 jan-vier 2002 (2) les mesures légales destinées à lutter contre le har - cèlement moral dans le cadre des relations de travail trouvent leur fondement dans un principe spécifique, celui du respect de la dignité
N°05 Décembre 2009 - Cour de cassation
1° Aux termes de l'article L 122-49, devenu L 1152-1, du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
VOS DROITS
Licenciement pour inaptitude Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) accorde un coefficient professionnel de 10 pour tenir compte des répercussions importantes qu’un accident du travail a engendrées sur les aptitudes professionnelles de l’assuré Celui-ci présente un taux d’incapacité médicale de 50
VEILLE JURIDIQUE - Workers Force
Harcèlement moral – Licenciement pour inaptitude Le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’inaptitude est la conséquence de faits de harcèlements moral et sexuel (CPH de Clermont-Ferrand, 1-4-19, n° 18-00083) FOCUS
et voilà - La petite boîte à outils
- et pour harcèlement moral : l’éviction progressive de ses activités a eu des répercussions importantes sur sa situation au sein de l’entre-prise, son moral (sentiment d’être mise au placard) et son état de santé (inaptitude médicale constatée par le médecin du travail)
ACTUALITE DROIT SOCIAL
Le non-respect répété des préconisations de la médecine du travail peut constituer des faits de harcèlement moral (Cass soc , 4 nov 2020, n° 19-11 626) • Rémunération Le maintien intégral des appointements mensuels prévu par la CCN des bureaux d'étude technique
Actance a lancé récemment
Au moment du licenciement, larrêt de travail était encore en cours, l·employeur considérait quil nétait pas tenu dorganiser la 2 visite médicale La Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié considérant que « l'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen
Textes législatifs et réglementaires Jurisprudence
Pour rappel, le principe en droit du travail est que le contrat de travail ne peut être rompu deux fois Toutefois, un licenciement peut toujours être rétracté si le salarié y consent de façon claire et non équivoque (Cass soc , 12-5-98, n°95-44354 ; Cass soc , 1-10-96, n°93-44034)
L e B u l l e t i n - Terralaboris
II SÉLECTION DE JURISPRUDENCE RÉCENTE 1 Droits fondamentaux > Egalité et non-discrimination > Relations de travail > Conditions de travail > Statut > Contrat C const , 17 septembre 2015, n° 116/2015 La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions de la loi du 26 décembre 2013 concernant
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