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Droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique – janvier 2016 4 Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information

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comité d’entreprise et d’un CHSCt, le CSE doit être mis en place au terme de leurs mandats et au plus tard au 1er janvier 2020 Pour pouvoir s’organiser ou faire coïncider la fin des mandats des différents représentants, l’entreprise peut réduire ou prolonger les mandats en cours

Guide d’information sur le consentement libre, éclairé et continu

Guide d’information sur le consentement libre, éclairé et continu Version du 26 novembre 2018 Ce guide d’information est révisé périodiquement La version en ligne prévaut sur toute autre version antérieure

Votre droit au français

Au sein de l’Union européenne, le respect des règles de sécurité à l’intérieur de l’entreprise implique que les modes d’emploi ou d’utilisation de substances ou de machines dangereuses d’origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français