Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l
Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême en Suisse Il statue en dernière instance sur les recours dirigés contre les jugements des tribunaux supérieurs cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l
En première instance, suivant la complexité de l’infraction pénale et l’organisation judiciaire cantonale, c’est un juge unique ou un tribunal collégial qui statue Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, les cours avec jury de citoyens parfois prévues pour les infractions graves ont été abolies
Prudhommes - Climage
a) Se rappeler quels sont les différents tribunaux en Suisse, par exemple en suivant la procédure de recours standard (de la justice de paix et/ou Tribunal d'arrondissement au Tribunal cantonal, de ce dernier au Tribunal fédéral, voire du Tribunal fédéral à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg)
Le rôle des Cours Constitutionnelles dans la gouvernance à
fédéral et le Tribunal fédéral en matière de juridiction constitutionnelle De ce fait, au cours du 20e siècle,le parlementa progressivement réduit les compétences du Conseil fédéralen transférant sur le Tribunal fédéral le centre de gravité de la juridiction constitutionnelle
Décision du 20 avril 2011 Ire Cour des plaintes
si nécessaire, dans les considérants en droit La Cour considère en droit: 1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art 393 al 1 let a CPP et 37 al 1 LOAP en lien avec l’art 19 al 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173 713 161])
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