Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l
Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême en Suisse Il statue en dernière instance sur les recours dirigés contre les jugements des tribunaux supérieurs cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l
En première instance, suivant la complexité de l’infraction pénale et l’organisation judiciaire cantonale, c’est un juge unique ou un tribunal collégial qui statue Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, les cours avec jury de citoyens parfois prévues pour les infractions graves ont été abolies
Prudhommes - Climage
a) Se rappeler quels sont les différents tribunaux en Suisse, par exemple en suivant la procédure de recours standard (de la justice de paix et/ou Tribunal d'arrondissement au Tribunal cantonal, de ce dernier au Tribunal fédéral, voire du Tribunal fédéral à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg)
Le rôle des Cours Constitutionnelles dans la gouvernance à
fédéral et le Tribunal fédéral en matière de juridiction constitutionnelle De ce fait, au cours du 20e siècle,le parlementa progressivement réduit les compétences du Conseil fédéralen transférant sur le Tribunal fédéral le centre de gravité de la juridiction constitutionnelle
Décision du 20 avril 2011 Ire Cour des plaintes
si nécessaire, dans les considérants en droit La Cour considère en droit: 1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art 393 al 1 let a CPP et 37 al 1 LOAP en lien avec l’art 19 al 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173 713 161])
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Les voies qui conduisent
au Tribunal fédéralAperçu de l'organisation judiciaire
en SuisseIntroduction
I.Tribunaux et juges
ASur le plan cantonal
1Tribunaux civils
a L'autorité de conciliation b Le tribunal de première instance c Le tribunal de deuxième instance 2Tribunaux pénaux
a Tribunaux de première instance b L'autorité de recours et la juridiction d'appel 3Tribunaux administratifs
4Tribunaux spécialisés
BSur le plan fédéral
1Le Tribunal fédéral
2Le Tribunal administratif fédéral
3Le Tribunal pénal fédéral
4Le Tribunal fédéral des brevets
5 Tribunaux militaires
C Juges, composition des tribunaux, avocats
1Composition
a Tribunaux civils b Tribunaux pénauxContenu
c Tribunaux administratifs d Tribunal fédéral et tribunaux de première instance de la Confédération 2Election des juges
3Formation des juges
4Avocats
II. Procédure (étapes essentielles du procès, moyens de droit) ASur le plan cantonal
1Procédure civile
2Procédure pénale
3Procédure administrative
BSur le plan fédéral
1Recours en matière civile
2Recours en matière pénale
3Recours en matière de droit public
4 Juridiction constitutionnelle / Recours constitutionnel subsidiaireIII. Présentation schématique
ContenuContenu
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