Service de l’action sociale Kantonales Sozialamt
Le domicile d’aide sociale (résumé de la législation et de la jurisprudence) Remarque préliminaire Le présent document de travail se veut à la fois un rappel et un résumé utile des conditions légales relatives à la détermination du domicile d’assistance dans le Canton de Fribourg Il n’a pas la prétention d’être exhaustif et ne
d o s s i e r Etre aidant L’aidant et la loi
ticle L 3219-2, de parent à l’article L 1111-6 et d’entourage à l’article R 4341-4, mais il utilise aussi la notion de tiers à l’article R 4127-332 Le Code de l’action sociale et des familles cite l’entourage familier Dans tous les cas, c’est la confiance de la personne en besoin d’aide, souvent fragile, voire vulnérable
Fribourg, le 18 janvier 2019 Envois trimestriels 2007
Résumé de la législation et de la jurisprudence concernant le domicile d'aide sociale PDF Enfants de la précarité: la pauvreté en héritage? Journée ARTIAS du 29 novembre 2007 PDF 222 Envoi du 1er octobre 2007 Envoi par courrier à toutes les communes par DSAS et pour info aux PCS et aux SSR Annonce aux communes du budget 2008 221 Envoi
Les dommages fantômes : lindemnisation des victimes de
domestique dans le contexte de la Loi sur les accidents du travailet les maladies professionnelles Elles examinent précisément trois programmes de réadaptation sociale relatifs à l'aide personnelle à domicile, aux frais de garde d'enfants et aux travaux d'entretien courant du domicile Elles concluent qu'il
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Le cabinet Landot & associés
1 Les conditions d’engagement de la procédure admin istrative d’évacuation forcée 1 1 Champ d’application Le champ d’application de cette procédure est défini par la réunion de deux conditions cumulatives : a) L’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces,
Le droit au respect de la vie privée : les défis digitaux,
Les pages ci-après exposent, relativement à la Belgique et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus significative et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités
LA COMPENSATION DU HANDICAP AU ROYAUME-UNI
devenir sous peu la norme commune européenne en matière de législation sur le handicap2 Cette approche considérée comme « moderniste » au plan légal n’exclut pas le maintien de systèmes d’aide dont la conception relève plus de l’assistance, voire de la charité, que de droits reconnus et garantis
Chapitre Préliminaire : LE droit du travail dans son contexte
subordination totale Afin d‘atténuer la rigueur de celle-ci, le droit su travail, à l‘aide de ses prescriptions, va chercher à améliorer la situation des salariés au sein de l‘entreprise notamment leur condition de travail, le système de rémunération et à les prémunir contre les abus éventuels du chef d‘entreprise
LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le code du travail, en son article L 230-2, précise que le chef d’établissement est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a posé le principe de la transcription, dans un document
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