Choisir la communauté universelle

Oui dans deux cas : - au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire pacsé si l’actif brut est inférieur à 50 000 € - Au profit des autres héritiers et légataires lorsque l’actif brut est inférieur à 3000 € Comment sont calculés les droits de succession ?

NOTICE Requête en autorisation à renonciation à la succession

une nouvelle autorisation du juge des tutelles sera nécessaire Cependant, l'autorisation n'est pas nécessaire en cas d'accord entre les deux parents pour révoquer la renonciation à succession En cas de désaccord entre les parents sur la révocation de la renonciation, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire

Confusion entraînée par des décès simultanés

distribution des successions Bien que nous ignorions l’ordre des décès, nous savons qu’aucun des deux époux n’a survécu à l’autre au moins 30 jours, ce qui les empêche d’être bénéficiaires de leurs successions respectives Les biens légués par les deux époux sont donc directement transmis aux enfants, sans transiter par les

Lucas TOI Chloé

des biens existants ou la propriété du quart de ces biens Le défunt laisse des enfants d’une première union : le conjoint recueille la propriété du quart des biens Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère : chacun d’eux recueille 1/4 des biens de la succession, tandis que le conjoint hérite de l’autre moitié

DOSSIER SUR L’HERITAGE

de son conjoint, qu'après ses enfants, ses parents, mais aussi ses « collatéraux privilégiés », c'est-à-dire ses frères et sœurs Dans la plupart des cas, la part d'héritage qui lui revient se limite au quart de l'usufruit, ce qui paraît bien peu, au regard d'une vie passée à deux Selon l’article 771 : 2 3

EXTRAIT HORS-SÉRIE SUCCESSION

sonnes (des frères et sœurs, ou des cou - sins et cousines, par exemple), des litiges peuvent naître quant à l’attribution des places restantes Celle-ci se fait selon l’ordre des décès, personne n’étant prio - ritaire sur l’autre Peu importe qu’un seul se soit chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien Par