COUR DE CASSATION - Argus de lassurance
COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M TERRIER, président Arrêt no 1471 FP-P+B Pourvoi no B 12-26 361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ LA COUR DE CASSATION, TR OISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Caroline
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