Canada/France Agreement
Accord de sécurité sociale du 14 mars 2013 entre la France et le Canada Social security agreement of March 14, 2013 between France and Canada Notice pour vous aider à remplir une demande de pension de vieillesse du régime français en vertu de l’Accord franco-canadien (formulaire SE 401-05) Instructions to help you
Treaty Series - United Nations
Accord sur les transports routiers internationaux Accord portant rectification de la fronti&e franco-luxembourgeoise (avec Accord relatif au transport a~rien
REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES
Accord franco-belge du 12 mai 1930 — Interprétation: interprétation en vertu de l'Arrangement précité et qu'à la suite de cet Arrangement, les
Treaty Series - United Nations
I'tablissement de lycies franco-allemands, portant creation du baccalaurkat franco-allemand et fixant les conditions de la dili-vrance de son diplfme Signe t Paris le 10 fWvrier 1972 : Echange de lettres constituant un accord modifiant la Convention susmentionn6e (avec annexe)
Gouvernance des coopérations Champagne-Ardenne – Wallonie
Région en vertu des accords franco-belges du 16 septembre 2002 définissant les modalités de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux, y ont officialisé leur volonté de renforcer les coopérations sur l’ensemble des deux territoires en les
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d'accord entre celles-ci, le règlement à établir en vertu de l'engage-ment pris par la Suisse (chiffre 1° ci-dessus) Les principes de droit posés par l'arrêt de la Cour lieront les experts pour autant que les Parties ne les autoriseraient pas, d'un commun accord, à y déro-ger » La Cour permanente de Justice internationale ayant, dans son
CIRCULAIRE D’INFORMATION FRANÇAIS TEXTE DE L’ACCORD DE
entendu que le présent Accord ne modifie en rien les autres droits et obligations mutuels du Gouvernement japonais et du des Etat5U5 d’ rique en vertu de article XI et d’ autres d5Positions de1’ Accord coopération 7 Si 1’ Agence est libérée, conformément a dsPO5iti0ns de 1’ alinéa a) du para-
Accord entre le gouvernement indien et l’Agence
Rien dans le présent Accord n’affecte les autres droits et obligations de l’Inde en vertu du droit international II CIRCONSTANCES EXIGEANT DES GARANTIES A ARTICLES VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD 11 The items subject to this Agreement shall be: a) Toute installation énumérée dans l’annexe au présent Accord, comme notifiée par l’Inde
LA
((L'accord [franco-portugais de 19601 fait droit dans les rela- tions [entre la Guinée-Bissau et le Sénégal] en ce qui concerne la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental, mais il ne fait pas droit quant aux eaux de la zone économique exclusive ou la zone de pêche » (les italiques sont de moi),
La révolution algérienne et la « guerre froide » (1954-1962)
le Komintern et le parti communiste de France, en vertu du traité franco-soviétique et de la stratégie du Front populaire antifasciste Momentanément reprise à la suite du pacte germano-soviétique d'août 1939, elle fut de nouveau abandonnée après l'invasion allemande du 22 juin 1941, dans l'intérêt de la grande alliance anti-nazie,
[PDF] Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 - RESF 37
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[PDF] PL 4517-Accord Algérie - Jeunes actifs-découpé_pastillé_publication
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[PDF] Circulaire jeunes étrangers - accords bilatéraux - Gisti
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[PDF] Jazz Manouche Chords - Djangolizer
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RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES
Différend concernant l'Accord Tardieu-Jaspar (Belgique contre France)1er mars 1937
III pp. 1701-1716VOLUMENATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 200
6XL VIII.
DIFFÉREN
DCONCERNAN
TL'ACCOR
DTARDIEU-JASPA
RPARTIE
SBelgiqu
e contreFrance
COMPROMI
S 5 ma i 1936ARBITR
E SLimbur
g (Pays-Bas)SENTENC
E L a Haye 1 e r mar s 1937Réparation
s due s pa r l'Allemagne Pla nYoung.
Quote-parts
Accor d franco-belg e d u 1 2 ma i 1930Interprétation
interprétatio n grammatical e e t logique interprétatio n l a lumièr e d'autre s traitésCaractèr
e d'u n emprun tétranger
Paiemen
t e n or 1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r l a fin d e c e volume 10 7 1703Compromi
s d'arbitrage [Voir ci-dessous.]DIFFÉREN
D ENTR E L ABELGIQU
E E T L A FRANC ECONCERNAN
TL'ACCOR
DTARDIE
U JASPA R EN DAT E DT j 1 2JANVIE
R 1930 Nous Mr J
Limburg
docteu r e n droit Membr e d uConsei
l d'Eta t desPays-Bas, domicilié à La Haye,Considérant que, par acte du 5 mai 1936, fait à Bruxelles, en doubleexemplaire et signé, pour le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,par Son Excellence M. P. van Zeeland et, pour le Gouvernement de laRépublique française, par Son Excellence M. J. Laroche, le Gouvernementde Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de la Républiquefrançaise ont fait l'Arrangement suivant:
L eGouvernemen
t d e S aMajest
l e Ro i de s Belge s e t l eGouvernemen
tde la République française," Considérant qu'un accord a été conclu entre eux le 12 janvier 1930,accord qui contient la disposition suivante:
Si malgr le s mesure s prise s pa r le sGouvernement
s intéressés," l'annuité payée par l'Allemagne ne permettait pas à la Belgique de" recevoir sur le montant total des paiements allemands transférés" la part correspondant au pourcentage que lui assure le Plan Young," le Gouvernement français, sous réserve, le cas échéant, de l'appro-" bation de son Parlement, garantit à la Belgique, sur le chiffre des" paiements allemands transférés et pendant la période prenant fin le" 31 mars 1966, une part correspondant au pourcentage que lui" assurait le Plan Young. •>
Considéran
t qu e l eGouvernemen
t belg e soutien t qu e le s versement sàfaire par le Gouvernement français en exécution du susdit accord doiventêtre déterminés en appliquant aux sommes qui ont été prélevées par le Gou-vernement allemand sur le produit de l'émission du Plan Young et remisespar lui aux Puissances créancières des réparations, le pourcentage accordéà la Belgique par le Plan Young;" Que ces versements doivent être effectués sous forme d'annuités pourla période 1" juillet 1932 - 31 mars 1933 et 1er avril 1933 - 31 mars 1966,et que ces annuités doivent être calculées en appliquant le pourcentageaccordé à la Belgique en vertu du Plan Young à l'annuité représentativedes sommes versées comme dit plus haut par l'Allemagne aux Puissancescréancières ;" Que les versements à effectuer par la France ne donneront lieu à unrajustement que dans la mesure où, pour une annuité donnée, la part effec-tivement transférée à la Belgique dans les paiements que l'Allemagne feraitau titre des réparations, cumulée avec les versements du Gouvernementfrançais, dépasserait le pourcentage de la Belgique dans lesdits paiements del'Allemagne ;