FOCUS : le guide pratique sur le recours à la vidéoconférence
Cette newsletter mensuelle vous est adressée par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, et comprend des points réguliers sur l’actualité de l’Europe, la jurisprudence européenne, les nouveaux textes européens et les rendez-vous du réseau à ne pas manquer SOMMAIRE : 1 Focus : le guide pratique sur le
Newsletter du Réseau Judiciaire Européen
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Guide sur la visioconférence - Europa
En matière civile et commerciale, la demande d’obtention des preuves par visioconférence est présentée à l’aide de formulaires types Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen (1) du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Guide de bonnes pratiques en matière de coopération
1 Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale 2 Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale (2009) 3Loi type CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019) Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) : 4 La Grèce, la Pologne l’ont
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