Arrêté du 19 avril 2019 version consolidee au 20200625

Version consolidée au 12 avril 2017 La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer, Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Code de la démocratie locale et de la décentralisation CONSOLIDATION OFFICIEUSE PREMIERE PARTIE LES COMMUNES Livre premier Organisation de la commune Titre premier Dispositions générales Chapitre premier Noms Art L1111-1 Le Gouvenement détemine l’othogaphe des noms des communes et des hameaux Chapitre II Délimitations Art L1112-1

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427

Version consolidée au 21 avril 2020 La ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 427-17 ; Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la

Version consolidée au 17 avril 2008 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes, et notamment les articles L 417-26 à L 417-28 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

Decret n85 603 v consolidee au 20080430 - CIG 92-93-94

version consolidée au 30 avril 2008 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes, et notamment les articles L 417-26 à L 417-28 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;