Avant projet de modification du code des oblig ations
1 Le titre trentième du code des obligations est remplacé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques 2 Par entités juridiques, on
de modification du code des obligations de la société anonyme
1 Le titre trentième du code des obligations est rempla cé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques
Rapport explicatif concernant la modification du code des
révision totale du titre trentième du code des obligations (art 927 CO ss ) avec deux objectifs principaux dans sa ligne de mire: moderniser l’infrastructure et les procé-dures du registre du commerce et simplifier les tâches incombant aux entreprises Un élément central de la modernisation du registre du commerce est la mise en
Département fédéral de justice et police DFJP
Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié La mise en place par la Confédération d'une infrastructure na-tionale est un élément central du projet de modernisation du registre du commerce La tenue du registre du commerce doit toutefois demeurer de la compétence des cantons
KMBT C554-20130402160848
Refonte des bases légales du registre du commerce Le titre trentième du Code des obligations, consacré au registre du commerce, est entièrement remanié La modernisation visée a pour pivot la mise en place par la Confédération d'une infrastructure nationale Les cantons demeurent toutefois compétents pour tenir le registre
CODE DES OBLIGATIONS 09
Dans la mesure où la matière relève du titre trentième du code des obligations (Du registre du commerce, art 927ss CO), nous vous proposons de modifier la loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le
Cours de droit commercial 2003 / 04 - univ-toliaramg
registre du commerce La règle est conforme à celle de l’art 937 CO dans le titre trentième du CO relatif au registre du commerce en général - Selon l’art 462 al 2 CO, la procuration subsiste à l’égard du tiers de bonne foi tant que le retrait n’en a pas été publié Exercice n° 7
le code de commerce ») ; De la transparence et des et ses
Vu le livre IV du code de commerce et notamment son titre IV « De la transparence et des pratiques restrictives de concurrence » et ses articles Lp 443-1 à Lp 443-3 et Lp 444-1 ; Vu le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après :
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