IMMIGRATION ET STATUT DE RÉFUGIÉ — FICHE DE RENSEIGNEMENTS L
L’engagement d’un avocat pour la demande d’asile IMMIGRATION ET STATUT DE RÉFUGIÉ — FICHE DE RENSEIGNEMENTS La présente fiche de renseignements est destinée aux personnes qui travaillent auprès des demandeurs d’asile Dans la fiche, la mention « vous » désigne le demandeur ou la demandeuse d’asile
Cour nationale du droit d’asile - CNDA
J’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile pour l’année 2019 La Cour nationale du droit d’asile se doit, encore cette année, de relever de nombreux défis dans un contexte où la demande de protection de personnes venant du monde entier ne faiblit pas en France
DEMANDE DINTERPRÉTATION LARRÊT EN LAFFAIRE DU DROIT DASILE
En l'affaire relative à la demande d'interprétation de l'Arrêt du 20 novembre 1950, entre la République de la Colombie, représentée par : M J M Yepes, professeur, ministre plénipotentiaire, juriscon- sulte au ministère des Affaires étrangères de la Colombie, ancien sénateur, comme agent ; 4
Faire une demande dasile LGBTI au Canada
même après l'acceptation de leur demande d'asile Les réfugiés font face à des obstacles pour trouver un logement, aller à l'école, d'obtenir la reconnaissance de l'accréditation éducative ou professionnelle, ou trouver un emploi Les différences linguistiques et culturelles, la pauvreté, le travail à faible rémunération et la
France terre d’asile et le Projet ARRECO - Accueil et
droit d’asile (Ceseda) : « À compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office »
Mémoire de fin détude 2015-2016
Problématique de l'étude Le parcours de la demande de statut de réfugié pour les demandeurs d'asile se déroule en moyenne pendant deux ans, et sans hébergement fixe pour les deux tiers d'entre eux1 Leurs rendez-vous répétés à la préfecture, chez le médecin, ou à Forum Réfugiés, avec un avocat ou un juriste,
Livret d’AccueilLivret d’Accueil Centre d’Accueil des
∗ Vous préparer à l’entretien à l’O F P R A ou à l’audience de la C N D A , ∗ Vous conseiller et vous orienter dans la recherche d’un avocat, ∗ Etablir un lien étroit avec les différents services et associations impliqués dans le traitement de votre demande d’asile, dans un esprit partenarial
L’activité contentieuse - GISTI - Groupe dinformation et
pour réclamer l’accès des détenus à la demande d’asile Il arrive enfin que ce soit un·e avocat·e, membre ou non du Gisti, qui sollicite son intervention volontaire dans une affaire posant un problème de principe- : héber gement d’urgence refusé à une mineure isolée, illégalité des pratiques constatées à Mayotte, demande de
La LETTRE de L’ASDA
L’avocat transmet à la CNDA - Soit, s’il s’avère impossible d’avoir un contact avec l’avocat ou si l’avocat n’a pas de demande particulière, avoir un entretien avec le DA Le DA envoie alors, par notre intermédiaire, à la CNDA et à son avocat son propre mémoire Les demandes d’annulation d’OQTF au Tribunal
[PDF] SEMINAIRE DE COMMUNICATION
[PDF] REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)
[PDF] Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi, un senior et une entreprise.
[PDF] Deuxième partie : L organisation et les outils de la communication communautaire
[PDF] MASTER 2 ème Année 2015-2016
[PDF] La création d un livre pour enfants Projet pour le site Web Page par page : La création d un livre pour enfants de la Bibliothèque nationale du Canada
[PDF] Étude de l emploi de consultants individuels par le système des Nations Unies
[PDF] Banque européenne d'investissement
[PDF] Catalogue des prestations 2015 / 2016
[PDF] Édition de mars 2015
[PDF] Présentation. Mai 2014
[PDF] Bâtir son équipe sur le roc!
[PDF] Avec vous, vers de nouveaux horizons
[PDF] Centre d Information et d Orientation. Bassin de Hyères APRES LA TROISIEME
Direction
Bérangère TAXIL & Guillaume LANDRY > LE RÉCIT DU DEMANDEURD'ASILE, DE SON ÉMISSION
À SA RÉCEPTION
France terre d'asile et le Projet ARRECO - Accueil et Relocalisation des Réfugiés en Europe : Catégorisation et Opérationnalisation Restitution des échanges de la Table Ronde du 28 mars 2018 2Le récit du demandeur d'asile, de son émission à sa réception - Restitution des échanges de la Table Ronde du 28 mars 2018
> SOMMAIREINTRODUCTION
Guillaume LANDRY
Doctorant Cifre en droit public à l'Université d'Angers et responsable au sein de France terre d'asile L'ACCOMPAGNEMENT À L'ÉLABORATION DU RÉCIT EN STRUCTUREDE PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (SPADA)
Vianey MASSON
Ancien Intervenant en Spada
L'ACCOMPAGNEMENT À L'ÉLABORATION DU RÉCIT EN CENTRED'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
Fanny GUILLIER
Chargée de Mission auprès de France terre d'asile - Ancienne intervenante en Cada LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DU RÉCIT PAR L'OFPRASophie PEGLIASCO
Directrice de Cabinet du directeur général de l'Ofpra LA PLACE DU RÉCIT DANS LE RECOURS FORMÉ AUPRÈS DE LA CNDAAlexandre ASLANIAN
Avocat au Barreau de Paris
LE RAPPORTEUR DE LA CNDA ET LE RÉCIT
Agnès VRETO
Rapporteure à la CNDA
LA POSITION DU JUGE DE L'ASILE FACE AU RÉCIT
Frédéric BEAUFAS
Magistrat - Ancien Vice-Président de la CNDA
CONCLUSION
Bérangère TAXIL
Professeure de droit international à l'Université d'Angers, membre du CentreJean Bodin
3 4 7 10 12 14 15 17 3Le récit du demandeur d'asile, de son émission à sa réception - Restitution des échanges de la Table Ronde du 28 mars 2018
> INTRODUCTIONGuillaume Landry
Doctorant en droit public,
Responsable au sein de France
terre d'asileUne fois enregistré auprès de l'autorité
préfectorale, le demandeur d'asile en France se doit d'introduire sa demande auprès de apatrides (Ofpra), l'établissement public administratif compétent pour décider de la reconnaissance du statut de réfugié ou subsidiaire. Il revient donc à l'Ofpra d'examiner les demandes et d'évaluer les craintes de persécutions.Concrètement, le demandeur obtiendra
en préfecture un formulaire vierge devant prévues par l'article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)À compter de la
remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et
un jours pour introduire sa demande d'asile d'asile est rédigée en français sur un impriméPour être introduite auprès de l'Ofpra
régulièrement, la demande d'asile doit comporter un récit en français soulignant les besoins de protection. Par la suite, le demandeur sera convoqué à un entretien personnel mené par un agent de l'Ofpra, ou non d'une protection internationale.L'article L723-4 du Ceseda dispose qu'il
appartient au demandeur de fournir leséléments étayant sa demande d'asile.
Cette même disposition précise que ces
éléments correspondent notamment aux
déclarations et documents du demandeur concernant son histoire personnelle. Ainsi, en dehors de la langue de rédaction, aucune demandeur d'asile se retrouve donc face à une page blanche et on attend de lui qu'il couche ses craintes sur le papier.De nombreux demandeurs sont dans l'in
capacité d'effectuer cette rédaction sans assistance. Outre le fait que certains sont dans l'impossibilité d'écrire en français, les demandeurs n'ont pas nécessairement accès aux connaissances relatives au droit d'asile pour orienter leurs récits correcte ment. Par conséquent, certaines structures chargées de l'accompagnement ou de l'hé bergement des demandeurs d'asile dis pensent une aide à l'élaboration de ce récit.Conseils, guides de procédures et avis
divergent aujourd'hui sur l'aide au récit. Si certains plaident pour une précision spatio- temporelle nécessaire, voire une volumétrie conséquente, d'autres estiment qu'un récit doit se concentrer sur l'essentiel sans verser dans le détail. Ces avis disparates sont-ils révélateurs de traditions de l'accompagnement différentes, de parcours scolaires et universitaires hétéroclites des intervenants sociaux ? Ne sont-ils pas plutôt la conséquence de conditions d'accueil hétérogènes des structures ? La catégorisation des demandeurs d'asile en fonction de processus d'accueil parfois déterminés au niveau européen a-t-elle des conséquences sur la place du récit dans la demande d'asile ? À titre d'exemple, on peut mentionner la contrainte temporelle, qui est variable. Ainsi, on considère souvent que les intervenants agissant en Structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada) disposent de peu de temps pour l'aide au récit, quand ceux travaillant enCentre d'accueil pour demandeurs d'asile
(Cada) auraient l'occasion d'approfondir l'histoire du demandeur, voire de le préparerà l'entretien.
À l'heure de la réduction des délais de
procédures, cette problématique est présente également du côté des personnes 4Le récit du demandeur d'asile, de son émission à sa réception - Restitution des échanges de la Table Ronde du 28 mars 2018
recevant et examinant les demandes de l'Ofpra, les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et les juges conçoivent-ils le rôle du récit ? La même question peut être posée aux avocats qui, devant accompagner et défendre les demandeurs, peuvent aussi avoir des opinions divergentes sur le rôle du récit.Devant ces questionnements, il convient
de confronter les avis et expériences des différents acteurs confrontés aux récits des demandeurs d'asile, de leur émission à leur réception. > Guillaume Landry > L'ACCOMPAGNEMENTÀ L'ÉLABORATION DU
RÉCIT EN STRUCTURE
DE PREMIER ACCUEIL
DES DEMANDEURS
D'ASILE (SPADA)
Vianey Masson
Ancien Intervenant social aide
aux dossiers à la Spada de Paris La rédaction du récit est d'abord soumise aux d'urgence. La Spada de Paris domicilie et accompagne près de 12000 personnes
non hébergées 1 au sein du dispositif national d'accueil dédié aux demandeurs d'asile. Cette structure assure de multiples prestations sociales, elle dispose de 4 intervenants 2 amenés à accompagner les demandeurs dans la rédaction de leurs récits.La contrainte temporelle est un premier
facteur de l'adoption d'un récit court. Nous ne recevons les demandeurs d'asile qu'une fois, et cela lors d'un entretien de deux heures, une durée soumise aux aléas des retards, des interruptions liées aux questions inopinées d'autres demandeurs d'asile et aux appels téléphoniques. Toutes ces contraintes objectives font qu'un récit court est privilégié.I - LA QUESTION
DES DÉTAILS DU RÉCIT
Malgré cela, nous tenons à privilégier un récit détaillé, mais dans le cadre d'un récit court et selon certains critères.1 - Les faits marquants du récit et
leur enchaînement logiqueComme il s'agit de faire un récit court,
les détails seront ciblés sur les étapes déterminantes du récit et les points pertinents pour la compréhension de l'expérience de la personne. Il s'agit de préciser les1 - Chiffres 2018
2 - Chiffres 2018
5Le récit du demandeur d'asile, de son émission à sa réception - Restitution des échanges de la Table Ronde du 28 mars 2018
informations qui mettent en avant les étapes structurantes du récit ainsi que les détails permettant d'éclairer leur enchaînement logique. La structure s'ordonne donc autour des éléments permettant de mettre en avant les origines des craintes et persécutions, leur nature, leur fréquence et leur actualité.