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Guide de réglementation
du séjour et du travail des étrangers en FranceCe guide
est un outil de présentation de la nouvelle législation et réglementation du séjour et du travail des étrangers en France issue de la loi du 7 mars 2016. Complet et précis, il a pour objectif les bases d'un droit ă la fois complexe et évolutif. Il présente le droit commun des étrangers , avec en particulier la création des cartes de séjour pluriannuelles, et les régimes spéciaux.Ce guide a vocation à être complété
et actualisé.Direction générale
des étrangers en France Direction de l'immigrationSous-direction du séjour
et du travail2 novembre 2016
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
2 Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
3Sommaire
1. Le régime général ....................................................................................... 7
1.1. Les cartes de séjour temporaire .............................................................................. 7
1.1.1. L'immigration familiale ............................................................................................ 7
1.1.1.1. Le conjoint de Français ............................................................................................ 8
1.1.1.2. Le parent d'enfant franĕais .................................................................................... 15
1.1.1.3. Le regroupement familial ....................................................................................... 21
1.1.1.4. L'admission au sĠjour au titre des liens personnels et familiaudž .......................... 35
1.1.1.5. L'admission au sĠjour pour raisons de santĠ ......................................................... 45
1.1.1.6. Les TIR et DCEM ..................................................................................................... 50
1.1.1.7.A. Points particuliers : la Kafala .............................................................................. 55
1.1.1.7.B. Points particuliers : la commission du titre de séjour ........................................ 57
1.1.1.7.C. Les mineurs entrĠs aǀant l'ąge de 13 ans ........................................................... 60
1.1.1.8.A. Les personnes vulnérables ͗ les Ġtrangers bĠnĠficiant d'une ordonnance de
protection ........................................................................................................................... 62
1.1.1.8.B. Les personnes vulnérables ͗ l'admission au sĠjour des ǀictimes de la traite des
êtres humains (TEH) ou de proxénétisme .......................................................................... 64
1.1.2. L'immigration professionnelle ............................................................................... 66
1.1.2.1. La carte de séjour temporaire " salarié » .............................................................. 67
1.1.2.2. La carte de séjour temporaire " travailleur temporaire » ..................................... 73
1.1.2.3. La carte de séjour temporaire " entrepreneur - profession libérale » .................. 79
1.1.2.4. La carte de séjour temporaire " étudiant » ........................................................... 84
1.1.2.5. Le titre de séjour " stagiaire » ............................................................................... 94
1.1.2.6. La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT » (I. du L. 313-7-2) et la carte de séjour portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) »(I. du L. 313-7-2) .................................................................................................................. 98
1.1.2.7. La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT »(II. du L. 313-7-2) et la carte de séjour portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) »
(II. du L. 313-7-2) ............................................................................................................... 101
1.1.3. Autres cartes de séjour ........................................................................................ 103
1.1.3.1. Le visiteur ............................................................................................................. 104
1.1.3.2. Le bénéficiaire de la carte de résident de longue durée-UE obtenue dans un autre
tat membre de l'Union europĠenne et les membres de sa famille ................................ 107
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
41.2. Les cartes de séjour pluriannuelles ...................................................................... 111
1.2.1. La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de
séjour ................................................................................................................................ 112
1.2.2.1 La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent » " salarié
qualifié/entreprise innovante » (1° du L. 313-20) ............................................................ 116
1.2.2.2. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent » " cartebleue européenne » (2° du L. 313-20) .............................................................................. 122
1.2.2.3. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent » " salarié
en mission » (3° du L. 313-20) ........................................................................................... 127
1.2.2.4. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »" chercheur » (4° du L. 313-20)......................................................................................... 133
1.2.2.5. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »" crĠation d'entreprise » (5° du L. 313-20) ....................................................................... 138
1.2.2.6. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent » " projet
économique innovant » (6° du L. 313-20) ........................................................................ 144
1.2.2.7. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »" investissement économique » (7° du L. 313-20) ........................................................... 149
1.2.2.8. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »" mandataire social » (8° du L. 313-20) ............................................................................ 155
1.2.2.9. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »" profession artistique et culturelle » (9° du L. 313-20) ................................................... 159
1.2.2.10. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent »(10° du L. 313-10) .............................................................................................................. 165
1.2.3.A. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT » (I. du
L. 313-24) et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT(famille) » (II. du L. 313-24) ............................................................................................... 170
1.2.3.B. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT »
(IV. du L. 313-24) et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché
mobile ICT (famille) » (IV. du L. 313-24) ........................................................................... 174
1.2.4. La carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier » ..................................... 177
1.3. Les cartes de résident .......................................................................................... 181
1.3.1. Les cartes de résident subordonnées à une ancienneté de séjour régulier ou de
mariage ............................................................................................................................. 182
1.3.2. Les cartes de résident subordonnées à la régularité du séjour .............................. 193
1.3.3. Les cartes de résident délivrées aux victimes de certaines infractions .................. 197
1.3.4. Le renouvellement de la carte de résident et la carte de résident permanent ..... 199
1.3.5. Les cas de retrait de la carte de résident ................................................................ 203
1.3.6. Les cartes de séjour portant la mention " retraité » .............................................. 207
2. Les régimes particuliers ........................................................................... 209
2.1. L'accord franco-algérien ...................................................................................... 209
2.1.1. Le conjoint de Français ........................................................................................... 210
2.1.2. Le parent d'enfant franĕais ..................................................................................... 212
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
5 2.1.3. L'admission au sĠjour pour raisons de santĠ .......................................................... 213
2.1.4. L'admission au sĠjour au titre des liens personnels et familiaux ........................... 215
2.1.5 Le regroupement familial ......................................................................................... 216
2.1.6. Le document de circulation pour étranger mineur ................................................ 219
2.1.7. La dĠliǀrance d'un certificat de rĠsidence algĠrien au titre de la résidence habituelle
de 10 ans ........................................................................................................................... 221
2.1.8 Le visiteur ................................................................................................................. 222
2.1.9. Le retraité et son conjoint ....................................................................................... 223
2.1.10. La dĠliǀrance d'un certificat de rĠsidence algĠrien au titre de l'actiǀitĠ
professionnelle ................................................................................................................. 224
2.1.11. Les étudiants et les stagiaires ............................................................................... 227
2.1.12. Les scientifiques .................................................................................................... 229
2.1.13. Commerçants, artisans, professions libérales ...................................................... 231
2.1.14. La dĠliǀrance d'un certificat de rĠsidence algĠrien valable 10 ans ...................... 234
2.2. Les principaux autres accords bilatéraux .............................................................. 238
2.2.1.1. L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matiğre de sĠjour et d'emploi 239 2.2.1.2. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 relatif au séjour et au travail despersonnes.......................................................................................................................... 240
2.2.2.1. Les accords de gestion concertée des flux migratoires ....................................... 244
2.2.2.2. Les accords jeunes professionnels ....................................................................... 246
2.2.2.3. Les visas Vacances-Travail.................................................................................... 248
3. Les citoyens de l'Union europĠenne (UE) et leur famille .......................... 250
3.1. Le sĠjour des citoyens de l'Union europĠenne (UE) .................................................. 251
3.2. Le sĠjour des membres de famille des citoyens de l'Union europĠenne (UE) .......... 256
4. L'admission edžceptionnelle au sĠjour ...................................................... 260
4. L'admission edžceptionnelle au sĠjour (AES) ................................................................. 261
4.1. Les critğres de l'admission edžceptionnelle au sĠjour (AES) ....................................... 263
4.2. La procédure .............................................................................................................. 267
4.3. L'article L. 313-14 du CESEDA au titre du travail et les accords bilatéraux ............... 270
5. Les mineurs isolĠs pris en charge par l'ASE .............................................. 273
5.1. Les mineurs isolĠs confiĠs ă l'aide sociale ă l'enfance aǀant l'ąge de 16 ans ............ 274
5.2. Mineurs isolĠs pris en charge par l'ASE entre l'ąge de 16 et 18 ans ......................... 276
6. L'outre-mer ............................................................................................. 280
6. L'outre-mer : règles de circulation, de séjour et de travail des étrangers .................... 281
7. L'ordre public .......................................................................................... 285
7. L'ordre public ................................................................................................................ 286
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
6 Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
71. Le régime général
1.1. Les cartes de séjour temporaire
1.1.1. L'immigration familiale
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
8Textes applicables :
9 Articles du CESEDA : 6ème alinĠa de l'article L. 211-2-1, 4Σ de l'article L. 313-11 et article L. 313-2
I. La délivrance de la carte de séjour temporaireLe ressortissant étranger marié à un conjoint de nationalité française se voit délivrer une carte
de sĠjour temporaire (CST) portant la mention ͨ ǀie priǀĠe et familiale ͩ s'il remplit les
@ la production d'un ǀisa de long sĠjour (VLS) ; @ une communauté de vie effective ; @ un conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ;@ en cas de mariage cĠlĠbrĠ ă l'Ġtranger, une transcription prĠalablement sur les registres de
titre de séjour (VLS-TS) est dispensĠ de solliciter la dĠliǀrance d'une CST aprğs son arriǀĠe en
France.
1. L'obligation de prĠsenter un visa de long séjour
Pour prĠtendre ă la dĠliǀrance d'une CST, le conjoint de Franĕais doit produire un VLS en
CESEDA et n'a pas ă prĠsenter un VLS (CE, 10 juillet 2013, Mme BAH, nΣ 356911). Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
9Enfin, l'edžigence de la prĠsentation d'un VLS est amĠnagĠe dans le cadre de la procĠdure
mentionnée au 6ème alinĠa de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance du VLS
par le préfet. La demande de la CST sur le fondement du 4Σ de l'article L. 313-11 vaut implicitement dépôtd'une demande de ͨ VLS sur place » prévue au 6ème alinĠa de l'article L. 211-2-1 (CE,
4 décembre 2009, Mme Fatoumata A, n° 316959).
Pour y prĠtendre, l'Ġtranger doit satisfaire audž conditions suiǀantes : @ justifier de son entrée régulière en France (par tout moyen) ; @ s'ġtre mariĠ en France aǀec un ressortissant de nationalitĠ franĕaise ; @ séjourner depuis au moins 6 mois en France avec son conjoint (quelle que soit la date à laquelle le mariage a été célébré).La prise ă l'encontre d'un Ġtranger d'une dĠcision portant refus de sĠjour assortie d'une
entrée en France (aǀis du Conseil d'État du 19 février 2009, n° 315725).2. Une communauté de vie effective
Audž termes de l'article 215 du code ciǀil : " les Ġpoudž s'obligent mutuellement ă une
communauté de vie ». Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile en date du 14 janvier 2015 (n° de pourvoi comme une communauté de vie affective et matérielle. Ainsi, la communauté de vie combine donc deux éléments :un élément matériel constitué par la cohabitation. Cependant, les époux peuvent avoir, en
En cas de non cohabitation du couple, il convient de rechercher les circonstances qui sont à santé etc.).un élément intentionnel caractérisé par la volonté des époux de vivre durablement en union,
volonté concrétisée par des circonstances matérielles et psychologiques permettant de démontrer que leur mode de vie correspond à celui de personnes unies par les liens du mariage. Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
10Au ǀu de ces deudž ĠlĠments, la communautĠ de ǀie n'est pas donc pas rĠduite ă une simple
cohabitation. Les époux peuvent donc avoir un domicile commun mais plus aucun lien affectif.Dans ce cas, la communautĠ de ǀie ayant ĠtĠ rompue, un refus de dĠliǀrance d'un document
de séjour peut intervenir sur ce fondement.3. Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française
statut de Français.4. En cas de mariage cĠlĠbrĠ ă l'Ġtranger, une transcription du mariage sur les
Seul le mariage cĠlĠbrĠ ă l'Ġtranger transcrit sur les registres d'Ġtat ciǀil franĕais est opposable
au préfet. À dĠfaut, la demande de titre de sĠjour sur le fondement du 4Σ de l'article L. 313-11
du CESEDA pourra être rejetée sur ce fondement. II. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelleo[État dans le cadre du contrat d'intĠgration rĠpublicaine et s'il n'a pas manifestĠ de rejet
des valeurs essentielles de la société française et de la République.Ainsi, les demandes de renouǀellement d'une premiğre CST ou d'un VLS-TS délivrés en qualité
de conjoint de Français ou sur un autre fondement (" changements de statut »), doivent être Ainsi, les mêmes observations quant aux situations de rupture de la communauté de vie suiteà des violences conjugales ou familiales exposées au IV ci-dessous sont applicables en matière
de délivrance de la CSP. Toutefois, lorsque le ressortissant étranger ne remplit pas les conditions pour la délivrance d'une CSP, une CST lui est alors dĠliǀrĠe s'il en remplit les conditions. Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
11 En pratique, le renouvellement de la CSP obtenue en qualité de conjoint de Français donneranécessairement lieu à la délivrance de la carte de résident si les conditions mentionnée au 3°
de l'article L. 314-9 du CESEDA sont remplies. En effet, entre la délivrance du premier
document de sĠjour ǀalable un an et l'edžpiration de la CSP ǀalable 2 ans, les 3 années de
mariage se seront écoulées. III. Les cas de retrait ou d'abrogation des documents de sĠjour1. L'abrogation du visa long séjour valant titre de séjour
Le dernier alinĠa de l'article R. 311-3 du CESEDA prévoit que le VLS-TS " peut être abrogé par
Cette procédure doit être engagée dans le respect de la procédure contradictoire. En effet, il
résulte des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande
des observations orales. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé
un conseil ou être représenté par un mandataire de son choixÀ la suite de cet entretien ou des éléments reçus et au vu des informations dont le préfet a eu
unitĠs de gendarmerie, il peut dĠcider d'abroger le VLS-TS.Pour pouvoir abroger le VLS-TS, le préfet doit détenir des éléments permettant de démontrer
La dĠcision d'abrogation deǀra s'appuyer sur un faisceau d'indices suffisamment prĠcis et Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
12fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa (inexistence de la communauté de vie en
En outre, la dĠcision d'abrogation du VLS-TS peut ġtre assortie d'une obligation de quitter leterritoire français (OYTF) prise sur le fondement des dispositions du 2Σ du I de l'article L. 511-1
du CESEDA.Enfin, la dĠcision d'abrogation doit ġtre motiǀĠe au regard des stipulations de l'article 8 de la
Ġǀentuellement du paragraphe 1 de l'article 3 de la Conǀention internationale sur les droits
2. Le retrait de la carte de séjour temporaire et pluriannuelle
être retirée par une décision motivée.Cette procédure doit être engagée dans le respect de la procédure contradictoire telle que
prévue aux articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
une décision de retrait peut être envisagée. Le préfet peut également utiliser le droit de
communication (cf. article L. 611-2 du CESEDA) pour vérifier la continuité de la communauté de vie. Toutefois, un retrait pour rupture de la vie commune ne peut intervenir que dans la limite de4 années à compter de la célébration du mariage sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de
cette union (article L. 314-5-1 du CESEDA).3. Le retrait des documents de séjour pour fraude
La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident obtenue
frauduleusement peut être retirée à tout moment par le préfet. droit privé (CE, avis, 9 octobre 1992, Abihilali, n° 137342). Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
13La dĠcision de retrait pour fraude doit ġtre ĠtayĠe par le plus grand nombre d'indices
Le préfet doit donc recueillir plusieurs indices sérieux et concordants. Un seul indice ne saurait
à lui seul en effet faire la preuve du caractère frauduleux du mariage. Pour être probants, ils
doiǀent ġtre mis en relation aǀec d'autres ĠlĠments. L'ensemble des indices recueillis deǀra
établir la fraude.
Cette procédure doit être engagée dans le respect de la procédure contradictoire (articles
L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration).Enfin, la dĠcision de retrait peut ġtre assortie d'une OYTF au ǀu des conditions de sĠjour de
CIDE.4. Le régime de protection contre la prise d'une mesure d'Ġloignement
Le ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans à un conjoint français est protégé contre
la mesure d'Ġloignement conformĠment au 7Σ de l'article L. 511-4 du CESEDA et la mesure aux conditions suivantes : @ la communautĠ de ǀie n'a pas cessĠ depuis le mariage ; @ le conjoint a conservé la nationalité française.marié depuis au moins 4 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté
Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France, 2 novembre 2016Ministğre de l'intĠrieur t DGEF/DIMM/SDST
1. Le rĠgime gĠnĠral ͬ 1.1. Les cartes de sĠjour temporaire ͬ 1.1.1. L'immigration familiale
14L. 521-3, sauf si son comportement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux
de l'État ou liĠs ă des actiǀitĠs ou des actes dĠcrits ă l'article L. 521-3 du CESEDA.
IV. Les conjoints victimes de violences conjugales et familialesEn application de l'article L. 313-12 du CESEDA (modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016),
le conjoint de Français qui justifie avoir subi des violences conjugales ou familiales ayant entrainé la rupture de la ǀie commune, bĠnĠficie d'un statut protecteur ͗@ il bĠnĠficie de plein droit de la carte de sĠjour temporaire prĠǀue au 4Σ de l'article L. 313-11,
lorsque les violences sont commises après son arrivée en France avant la délivrance du premier document de séjour ;@ aprğs un an de sĠjour rĠgulier en France, il bĠnĠficie, ă sa demande, de la dĠliǀrance d'une
pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Dans le cadre de son pouǀoir d'apprĠciation, il appartient au prĠfet d'edžaminer l'ensemble de
pour ce motif, le jugement de divorce, ou la production de témoignages, attestations médicales etc.Le régime applicable audž Ġtrangers bĠnĠficiant d'une ordonnance de protection ne se
substitue pas à celui des conjoints de Français. oquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24