N° 32 du 6 Avril 2011 - National Assembly
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Vu la loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
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Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ; Abu Dhabi, 26 mei 2009 950 Andere voorbeelden: par 6 Model-statusovereenkomst van de VN en art 2, eerste lid, Model-statusovereenkomst voor door de EU geleide operaties
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