ASSEMBLEE DE CORSE - isulacorsica
collectivite de corse rapport n° 2021/o1/020 assemblee de corse 1 ere session ordinaire de 2021 reunion des 25 et 26 fÉvrier 2021 rapport de monsieur le president du conseil executif de corse delegazione di serviziu publicu rilativa À a sfruttera di u trasportu marittimu di mercanzie e di passageri trÀ i porti di corsica È
ASSEMBLEE DE CORSE - Collectivité de Corse
collectivite de corse rapport n° 2018/o2/338 assemblee de corse 2 eme session ordinaire de 2018 reunion des 25 et 26 octobre 2018 rapport de monsieur le president du conseil executif de corse mise en place d’une nouvelle politique tarifaire sur le reseau d’autocars et de trains de la collectivite de corse
ASSEMBLEE DE CORSE - jaime-la-corseinfo
collectivite territoriale de corse assemblee de corse 2eme session ordinaire de 2011 reunion des 27 et 28 octobre rapport de monsieur le president du conseil executif objet : exploitation des chemins de fer de la corse commission competente : commission du developpement economique, de l’amenagement du territoire et de l’environnement
PV CM 12 12 2017 - Mairie de Bonifacio
Vu la délibération n°11/195 de l’Assemblée de Corse en date du 06 octobre 2011 fixant ainsi les conditions de classement des communes en stations de tourisme Vu la délibération n° 07 03 portant sur le maintien de l’OMT à l’échelon communal du conseil municipal du 2 décembre 2016
PROCES-VERBAL Réunion du Conseil - Mairie de Bonifacio
- 355 000 €, soit 83 , provenant de recettes de la gestion des sites historiques de l’Escalier du Roy d’Aragon et de Bastion de l’Etendard La fréquentation de l’Escalier du Roy d’Aragon atteint 118 116 visiteurs soit + 13 28 et 44 817 visiteurs pour le Bastion de l’Etendard, soit + 17 31 (visite simple et pass monuments
Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 Les
sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, elle prévoit l’adoption de plusieurs ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020
CONTENTS
engage la responsabilité de ses signataires La présente version du Document de Référence 2018 annule et remplace la précédente version déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 avril 2019 et mise en ligne sur le site Internet de Carrefour le 30 avril 2019
[PDF] Mode d'emploi site web ghb.fr
[PDF] DOSSIER SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS
[PDF] CHARTE DES PROGRAMMES
[PDF] PLAN COMPTABLE SYSCOA DU SP-CONEDD
[PDF] REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 16.001
[PDF] Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif
[PDF] LICENCE APPLIQUEE D ANGLAIS (ANGLAIS DES AFFAIRES)
[PDF] Logement. Tables des matières
[PDF] Test de fonctionnement sur un périmètre restreint
[PDF] STRATEGIES DE MEMORISATION
[PDF] Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement
[PDF] Traduction et interprétariat
[PDF] MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA. Pôle maîtrise des risques Direction de la protection et de la sûreté nucléaire
[PDF] 2 ème année Master PROFESSIONNEL
[PDF] INTERNET. LES DATES ET HORAIRES DE RENTREE SERONT INDIQUES SUR LE SITE INTERNET DU LYCEE DOCUMENTS A FOURNIR
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COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/020
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FÉVRIER 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU RILATIVA À A
SFRUTTERA DI U TRASPORTU MARITTIMU DI
MERCANZIE E DI PASSAGERI TRÀ I PORTI DI CORSICA ÈU PORTU DI MARSEGLIA - DELEGATION DU SERVICE
PUBLIC DE TRANSPORT RELATIVE À L'EXPLOITATION
DU TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES ET DE
PASSAGERS AU TITRE DE LA CONTINUITÉ
TERRITORIALE ENTRE LES PORTS DE CORSE ET LE
PORT DE MARSEILLE POUR LA PÉRIODE DU 1ER MARS
2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) :Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'EnvironnementCommission des Finances et de la Fiscalité
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Suivant la délibération n° 18/267 AC en date du 27 juillet 2018, l'Assemblée de Corse a décidé de déléguer l'exploitation du service public du transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et chacun des cinq ports de Corse - Aiacciu, Bastia, Portivechju, Prupià et L'Isula - sur la période allant du 1er octobre2019 au 31 décembre 2020.
Par délibération n° 19/179 AC en date du 27 juin 2019, la société Corsica Linea a été
retenue comme délégataire de service public au titre des lots n° 1 (ligne Aiacciu -Marseille), n° 2 (ligne Bastia Marseille) et n° 5 (ligne L'Isula Marseille), tandis que la procédure d'attribution relative aux lots n° 3 (ligne Portivechju Marseille) et n° 4 (ligne Prupià - Marseille) a été déclarée infructueuse. En exécution de cette délibération, la Collectivité de Corse et l'Office des Transports de la Corse (OTC) ont ainsi conclu, le 6 septembre 2019, trois conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre les ports de Corse - Aiacciu, Bastia et L'Isula - et le port de Marseille avec la société Corsica Linea. Ces conventions ont été passées pour une durée de 15 mois à compter du1er octobre 2019, pour prendre fin le 31 décembre 2020.
Des concessions provisoires d'une durée de quatre mois ont été conclues avec le groupement " Corsica Linea - La Méridionale », délégataire sortant, afin de desservir les ports de Portivechju et Prupià entre le 1er octobre 2019 et le 31 janvier 2020 dans l'attente de la désignation des futurs délégataires sur ces deux lignes.La consultation engagée à cette fin ayant à nouveau été déclarée infructueuse et
relancée suivant délibération n° 20/001 AC en date du 9 janvier 2020, la compagnie La Méridionale a été chargée de l'exécution du service sur ces deux lignes dans le cadre de concessions provisoires sur la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020.Ce même opérateur a, par délibération n° 20/071 AC en date du 24 avril 2020, été
désigné comme délégataire de service public pour l'exploitation desdites lignes entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2020. La signature des conventions s'y rapportant est intervenue le 29 avril 2020. Les cinq conventions sus évoquées, respectivement en date du 6 septembre 2019 s'agissant de celles conclues avec la compagnie Corsica Linea sur les lignes Aiacciu - Marseille, Bastia - Marseille et L'Isula - Marseille et du 29 avril 2020 pour ce qui est 2 de celles passées avec la compagnie la Méridionale sur les lignes Portivechju - Marseille et Prupià - Marseille sont ainsi en cours jusqu'au 31 décembre 2020. Afin d'assurer la continuité du service de desserte maritime à compter du 1er janvier2021, la Collectivité de Corse avait, suivant délibération n° 19/437 AC en date du 29
novembre 2019, décidé de la création d'une compagnie corse en charge du service public maritime sous la forme d'une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) et de recourir à un contrat de concession de service public qui sera attribué à celle-ci pour une durée de sept ans. La procédure d'attribution en vue de sélectionner un ou des opérateur(s) destiné à devenir co-actionnaire(s) de la Collectivité au sein de ladite SEMOP a été lancée le6 décembre 2019.
Elle a toutefois été classée sans suite par délibération n° 20/136 AC du
25 septembre 2020.
A la suite de la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des études ont été
réalisées courant octobre 2020 pour identifier l'existence d'un besoin de servicepublic après 2020, et une consultation a été engagée auprès des usagers
professionnels du transport routier, des opérateurs économiques ainsi que des compagnies maritimes, intéressés sur cette question. Cette démarche a conduit l'autorité délégante à constater l'existence d'un besoin de service public non satisfait par l'initiative privée, et à décider de l'organisation d'une procédure de mise en concurrence en vue de retenir un ou plusieurs opérateurs en charge de la délégation de service public de transport maritime entre les cinq ports corses et le port de Marseille.Par délibération n° 20/164 AC du 5 novembre 2020, l'autorité délégante a décidé de
prolonger les concessions en cours pour une durée de deux mois, nécessaire pour mener à terme ladite mise en concurrence.L'Assemblée de Corse a aussi décidé, par délibération n° 20/166 AC du même jour,
du lancement d'une procédure de mise en concurrence pour la passation de concessions alloties comme précédemment pour une durée de 22 mois afin de garantir la desserte maritime de l'île jusqu'au 31 décembre 2022. Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : " Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. » 3C'est l'objet de la présente saisine.
A ce titre, et pour la parfaite information de l'assemblée délibérante, il importe de présenter le déroulement de la consultation (I) ainsi que l'avis motivé émis par la Commission de Délégation de Service Public lors de sa séance du 5 janvier 2021 (II), avant de synthétiser la phase de négociations (III), puis d'exposer mes choix au titre de chacune des lignes ainsi que leur motivation (IV) et, in fine, l'économie générale des contrats (V).I - LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
I-I Caractéristiques générales de la consultationObjet de la convention
Chaque convention faisant l'objet de la présente procédure confie au Délégataire attributaire l'exploitation du service public de transport maritime de marchandises (incluant les matières dangereuses) et de passagers entre les ports de Corse et le port de Marseille au titre de la continuité territoriale. Chaque convention réglemente les conditions d'exploitation de ce service public, ainsi que les rapports entre les parties. Chaque ligne dessert le port de Marseille et un port de Corse. Les ports de Corse sont les suivants : -Aiacciu (Lot n° 1) ; -Bastia (Lot n° 2) ; -Portivechju (Lot n° 3) ; -Prupià (Lot n° 4) ; -L'Isula (Lot n° 5).Une procédure ligne par ligne
Le candidat dépose une offre pour chaque ligne qu'il souhaite desservir. Chaque ligne fait l'objet d'une convention.S'il répond à plusieurs lignes, il doit présenter les garanties financières et
professionnelles lui permettant de les exploiter s'il était attributaire de toutes ces lignes à l'issue de la présente procédure de passation. Au cours de la procédure de passation de la convention, il sera éventuellement proposé aux candidats de regrouper deux ou plusieurs lignes afin de permettre une mutualisation des coûts.