Les sociétés agricoles - Chambres dagriculture
Les sociétés agricoles L’exercice d’une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d’une entreprise individuelle soit dans le cadre d’une société Dans cette dernière situation, la loi prévoit des formes spécifiques de sociétés pour les activités agricoles ou la gestion du foncier agricole
DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES
les expose aussi aux dures conditions de la libre entreprise et de la concurrence avec les autres sociétés commerciales Grâceà l’autopromotion les organisations coopératives peuvent constituer une force sur le marché Avec des approches participatives, il est possible de mobiliser les ressources et les connaissances
Les aspects juridiques : Les sociétés en agriculture
Par exception, régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si option ou si seuil des recettes BIC ≥ 50 des recettes agricoles ou 100 000 € TTC en moyenne sur 3 ans Seuil du passage du micro -BA au réel Réel de droit pour les EARL créées à compter du 01/01/1997 sauf EARL unipersonnelle qui peuvent opter au micro BA
Les sociétés mutuelles de services agricoles un modèle
Les Sociétés Mutuelles de Services Agricoles : un modèle porteur d’avenir en Tunisie Par Annik Giguère Essai présenté à la Faculté d’administration en vue de l’obtention d’un grade de Maitrise
LES COOPERATIVES AGRICOLES : UNE RÉPONSE AUX ENJEUX DES
des représentants d’organisations agricoles belges, des ONG et agri-agences ainsi que des représentants de financeurs et d’institutions de développement Le séminaire avait pour objectif de susciter une réflexion collective sur les coopératives agricoles comme instrument de politique en faveur des exploitations familiales
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Les aspects juridiques :
Les sociétés en agriculture
Mise à jour
: Novembre 2019 " Préparer son projet » 1-Généralités
Activité
Objet Exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par le groupement, mis à dispositio travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations à caractère familialCapital social
Libération : ¼ des apports en numéraire lors de la constitution mais mini 1500Apports Nature
Numéraire
Industrie (ne concourent pas à la formation du capital)Attribution de parts sociales en contrepartie
Pas de Commissaire aux apports obligatoires
Associés
Entre 2 et 10
Personne physique majeure
Deux époux seuls ou 2 concubins ou 2 Pacsés possiblesConstitution Agrément nécessaire
Recours au Notaire
Transparence
Gestion Gérance par un ou plusieurs associés Participation de tous les associés à la gestion Rémunération du travail obligatoire pour chacun des associés (1 à 6 SMIC)Répartition des voix : 1 homme = 1 voix
Activité
extérieure A titre dérogatoire, possibilité de travailler 400 h/an/associé, dans la limite de
1000 h par exploitation à lextérieur, avec accord des autres associés et du préfet.
Fiscalité
Régime
des bénéfices au micro-BA ou au réel ou impôt sur les sociétés (IS) sur option, révocable pendant 5 ans puis irrévocableSeuil du passage
du micro-BA au réelRecettes ื 328 800 TTC
Recettes ุ 328 8s x 82 8
Taxation des
plus-valuesRégime des plus-values professionnelles
(selon pourcentage de détention du capital)Imposition du
résultat dans la catégorie des bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient TVA Même régime que pour les exploitants individuels. Toutefois, quand la moyenne des recettes sur 2 années consécutives est : es du groupement est fixée à 46.000 -delà de laquelle le GAEC est obligatoirement soumis à TVA est égale à 60% de la limite applicable aux individuels, soit 27 ésFiche 3.8
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Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Droit Apports à titre pur et simple : enregistrement gratuit droits de mutation à titre onéreux ou exonération si engagement de conservation 3 ans des titres remis en contrepartie de lapportProrogation, dissolution : gratuit
Partage : 2,5 % du Boni
Social
Affiliation
sociale des associés exploitants Non salariés (voir fiche La protection sociale ) Salariés agricoles pour les apporteurs en industrieDocument conçu et réalisé par la Chambre -Sèvres chap3_FTECH3.8_201911_MLE_Les societes en agriculture.doc page 3/8
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
2- EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
Généralités
Forme Civile
Activité
Objet -1 du Code rural
Capital social
Libération : pas réglementée
Apports Nature
Numéraire
Industrie (ne concourent pas à la formation du capital)Attribution de parts sociales en contrepartie
Nécessité de recourir à un Commissaire aux Apports sous certaines conditionsAssociés Entre 1 et 10
Personne physique majeure ou mineure
Mais associé exploitant majoritaire
EARL entre deux époux seuls possible
Constitution Agrément pas nécessaire
immobilierPas de transparence économique
Gestion
Gérance par un ou plusieurs associés exploitants Rémunération : 1 à 3 SMIC pour les associés exploitants1 à 4 SMIC pour les associés gérants
Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports Répartition des voix : 1 part = 1 voix ou en fonction de la répartition du capital } voir statutsFiscalité
Régime
des bénéficesOption (révocable pendant 5 ans puis
irrévocable) recettes BIC ุ 50 % des recettes agricoles ou 10Seuil du passage
du micro-BA au réel Réel de droit pour les EARL créées à compter du 01/01/1997 sauf EARL unipersonnelle qui peuvent opter au micro-BA.Taxation des
plus-values sur cessionRégime des plus-values professionnelles
Seuil apprécié au niveau de
-ci est exploitantImposition du
résultat agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revientDocument conçu et réalisé par la Chambre -Sèvres chap3_FTECH3.8_201911_MLE_Les societes en agriculture.doc page 4/8
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Droit Apports purs et simples Apports à titre onéreuxEARL à lIR
Meubles
Exonération
Immeubles
Droits de mutation à titre
onéreux ou exonération si engagement de conservation 3 ans des titres remis en contrepartie de lapportEARL à lIS
Meubles Exonération
Immeubles Exonération si reprise de
passif et engagement de conservation 3 ans des titres.3 ans des titres.Sinon, 5%
Exonération si reprise de
passif et engagement de conservation 3 ans des titres.Sinon, 5%
Prorogation, dissolution : gratuit
Partage : 2,5 % du Boni
Social
Affiliation
sociale des associés exploitants Non salariés (voir fiche La protection sociale )Affiliation sociale
des associés non exploitantsNéant
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Merci de ne pas jeter sur la voie publique
3-Généralités
Forme Civile
Activité Agricole
Objet Créer ou gérer une ou plusieurs exploitations agricolesCapital social Pas réglementé
Libération : pas réglementée
Apports Nature
Numéraire
Industrie (ne concourent pas à la formation du capital)Attribution de parts sociales en contrepartie
Pas de Commissaire aux Apports
Associés Minimum 2 sans maximum
Personne physique ou morale
Exploitant ou non
SCEA entre deux époux seuls, vivant maritalement ou ayant conclu un PACS est possibleConstitution Agrément pas nécessaire
Pas de transparence économique
Gestion Un ou plusieurs gérants associés ou nonRémunération : pas règlementée
Re tiers, indéfinie et en proportion de la part de chacun. Répartition des voix : 1 part = 1 voix (sauf disposition contraire)Fiscalité
Régime
des bénéficesRégime
sur optionBIC ุ 50 % des recettes agricoles ou 100 000
Seuil du passage
du micro-BA au réelSans objet
Réel de droit pour les SCEA créées à compter du 01/01/1997Taxation des
plus-valuesRégime des plus-values professionnelles
-ci est exploitantImposition du
résultat bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revientDocument conçu et réalisé par la Chambre -Sèvres chap3_FTECH3.8_201911_MLE_Les societes en agriculture.doc page 6/8
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
DroitApports purs et
simplesApports à titre
onéreuxEARL à lIR
Meubles
Exonération
Immeubles
Droits de mutation à
titre onéreux ou exonération si engagement de conservation 3 ans des titres remis en contrepartie de lapportEARL à lIS
Meubles Exonération
Immeubles Exonération si reprise
de passif et engagement de conservation 3 ans des titres.3 ans des titres.Sinon, 5%
Exonération si reprise
de passif et engagement de conservation 3 ans des titres.Sinon, 5%
Prorogation, dissolution : gratuit
Partage : 2,5 % du Boni
Social
Affiliation
sociale des associés exploitants Non salariés (sauf cas exceptionnel de salariat)Affiliation sociale
des associés non exploitantsDocument conçu et réalisé par la Chambre -Sèvres chap3_FTECH3.8_201911_MLE_Les societes en agriculture.doc page 7/8