[PDF] Documentation Rapports Résumé des délibérations 1996 Session



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De l’obligation de collaboration au droit de se taire

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Conséquence d’une rupture par l’employeur de la période d

- un mois après trois mois de pré-sence Si l’article indique, en outre, expressé-ment que la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, il est en revanche si-lencieux quant aux conséquences d’une rupture par l’employeur de la période d’essai sans respect du délai de préavis



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Rupture de la période d’essai : l’employeur peut ne pas

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