De l’Article 8 de la CEDH à la Loi du 20 Novembre 2007
Droit International Privé - Jeudi 17 Avril 2008 Alexandra Quercia - Sébastien Fauconnet De l’Article 8 de la CEDH à la Loi du 20 Novembre 2007 La condition des étrangers sur le territoire français à fait naître au fil des années de multiples débats Il existe une très nette distinction pour accéder au territoire national
La situation des étrangers au regard de la Convention
tion des étrangers en droit international Ce chapitre, qui débute par des considérations générales sur la Convention (p 8), passe en revue les droits et responsabilités des Etats à l’égard des étrangers en droit international général pour ce qui concerne l’admission et l’expulsion (p 16) ainsi que la non-discrimination (p 20)
La situation des étrangers au regard de la Convention
le cadre général dans lequel s’inscrit la situation des étrangers en droit international À la suite de considérations générales sur la Convention (1 A), le chapitre 1 étudie les droits et responsabilités des États à l’égard des
COUR EUROPÉENNE 8/20 DES DROITS DE L’HOMME
Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la CEDH Irrecevabilité du grief tiré de la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH en raison de son caractère ma nifestement mal fondé [article 35 §§ 3 et 4 de la CEDH]
Cour européenne des droits de l’homme - Migrants Outre Mer
accrue à l’aune de l’article 8 de la CEDH, seul ou combiné avec l’article 13 Comme cela a été exposé dans nos demandes d’autorisation de tierce intervention, nos associations ont une expertise ancienne et reconnue du droit des étrangers ultra-marin et connaissent bien les pratiques administratives en la matière Elles agissent
Droit des étrangers - Ordre des avocats de Paris
Le droit des étrangers européen, évoque, évidemment, en premier lieu la Convention européenne des droits de l’Homme mais il ne faut pas oublier non plus le droit de l’Union européenne transposé dans notre droit national On pense, en matière de droit des étrangers, particulièrement aux Directives (1) et Règlements ”Dublin” (2)
Les droits fondamentaux des étrangers en France
des règles de droit commun 228 D Le droit au travail 232 1 Restrictions à l’emploi des étrangers sollicitant le droit de travailler en France : la notion fluctuante de métiers en tension 234 2 Restrictions à l’emploi des étrangers déjà autorisés à travailler en France 237 3
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LA PROTECTION DE
Partage de renseignements avec des gouvernements étrangers Pour ce qui est de l’échange d’informations des ser-vices secrets avec des gouvernements étrangers, la CourEDH l’a jugé suffisamment réglementé dans la loi, et ne l’a donc pas estimé contraire à l’article 8 CEDH Une loi suisse en attente de décision de la CourEDH
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