[PDF] e année - 14 mars 2019 - ActuAlité

Droit des régimes Matrimoniaux

Magistère de Droit des Activités Économiques

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e année - 14 mars 2019 - ActuAlité

le droit européen poursuit son uniformisa-tion du droit de la famille, et précisémment des régimes matrimoniaux Il faut dire que l’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux Chaque année, 450 000 successions et 13 des nouveaux mariages comportent un élément d’extra-néité

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UNIVERSITE DE PARIS-DAUPHINE MASTER 213 DROIT NOTARIAL ANNEE 2010-2011 EXAMEN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : Regimes matrimoniaux Code civil autorise Les etudiants traiteront Ie sujet suivant : Monsieur Pierre MOMA et Madame Anne MOMA se sont rencontres lorsqu'ils etaient etudiants a Bordeaux lis se sont maries en 1995