Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé
DE SÉCURITÉ SOCIALE À LA DIRECTION RECOUVREMENT DE L’ENTITÉ IMPÔTS ET RECOUVREMENT ET À L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DOUANE ET ACCISES DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15, § 1er ;
Comité de sécurité de l’information Chambre sécurité sociale
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale , notamment l’article 37 ; Vu la loi du 3 décembre 2017 relative à la création de l’Autor ité de protection des données , en
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
visés à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, contiennent des données à caractère personnel en vue de l'identification univoque des personnes concernées
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Il s’agit d’une communication de données à caractère personnel qui, en vertu de l’article 15, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la
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